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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 48 rect. 7 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, MENONVILLE et VALL ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité
Par les mots :
, stimulation de la roche ou tout autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle, la définition des méthodes non conventionnelles n'étant pas consensuelle.
Il vise à corriger une erreur dans la définition scientifique de la notion de perméabilité.
En effet, scientifiquement toute roche possède un degré de perméabilité, on ne peut donc lui "conférer une perméabilité", on ne peut que "modifier cette perméabilité".
De plus l’amendement complète l’article en introduisant la notion de réservoir qui permet d’inclure l’exploration des gaz et pétrole de réservoirs compacts ( tight gas/oil ).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.