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Direction de la séance

Projet de loi

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

N° 57 rect. bis

7 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. GUILLAUME, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et CARTRON, M. DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A supprimé par un amendement de la rapporteure pour la commission des affaires économiques, Élisabeth Lamure. L’article supprimé visait à ratifier l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.

Alors que ce projet de loi procède à des modifications de la partie législative du code minier, les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est utile de ratifier une ordonnance portant précisément sur la codification de la partie législative du code minier.

Ils tiennent à rappeler que cet article 1er A était issu de l’adoption en séance publique d’un amendement qui a reçu un avis favorable à la fois de la part du rapporteur pour la Commission du développement durable, Jean-Charles Colas Roy et de celle du Gouvernement. Le ministre d’État, Nicolas Hulot avait souligné : « cet amendement permettra de mettre un terme à l’ambiguïté qui entoure le statut des articles du code minier issus de la recodification portée par l’ordonnance de 2011, et dont la légalité est parfois encore remise en cause, une ordonnance non ratifiée ne revêtant qu’un caractère réglementaire ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.