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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 43 , 42 , 46) |
N° 6 rect. bis 8 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, MM. LELEUX, KENNEL, CHATILLON, GROSPERRIN, RAPIN, PONIATOWSKI, MEURANT et MOUILLER, Mme CANAYER, M. CUYPERS, Mme GRUNY, MM. del PICCHIA, BRISSON et FRASSA, Mme MICOULEAU, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mme THOMAS, M. MANDELLI, Mme DI FOLCO, M. CHARON, Mme BERTHET, M. MORISSET, Mme TROENDLÉ, M. CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, M. LAMÉNIE, Mme BORIES et MM. SCHMITZ et HURÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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A. – Après l’article 8
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) Au 1° , après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ;
b) Au 2° , les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie
Objet
La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, a fixé un mécanisme d’obligations par périodes pluriannuelles pour les vendeurs d’énergies afin de faire réaliser des économies d’énergies aux consommateurs. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique puisque les vendeurs d’énergie doivent promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs : les ménages, les collectivités territoriales ou les professionnels.
Depuis 2006, le dispositif a été opérant pour le secteur du fioul domestique. Toutefois, compte tenu des objectifs de la 3ème période d’obligation, les distributeurs de fioul domestique produisent désormais moins de 10 % de leurs obligations et lors de l’entrée dans la 4ème période d’obligations au 1er janvier 2018, le secteur rencontrera des difficultés en ne pouvant plus répondre aux obligations triennales des CEE en raison de la spécificité de la taille de ces 2400 entreprises qui sont à 90 % des structures comprenant moins de 10 salariés mais qui délivrent plus de 50 % des volumes de fioul domestique.
Compte tenu des enjeux de la 4ème période, il parait nécessaire de modifier le régime d’obligation pour le fioul domestique. Cet amendement vise donc à aligner le régime d’obligation portant sur le fioul domestique sur le régime des carburants.