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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des données personnelles

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 442 , 441 )

N° 16

19 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

La labellisation facultative des objets connectés commercialisés, déjà introduite en première lecture, nous semble satisfait par l’alinéa 13 de l’article 1er, aux termes duquel la CNIL « peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures ». Les objets connectés sont effet inclus dans la catégorie des « produits ». Si bien qu'une telle précision serait peut-être même porteuse de confusion quant au périmètre d'action reconnue du pouvoir de certification de la CNIL.

En outre, comme l'avait rappelé le gouvernement, le prochain "règlement ePrivacy" sur la confidentialité des communications à l'échelle européenne intégrera dans son champ d'application les objets connectés.

Par conséquent, cet amendement se propose de revenir à la version de l'Assemblée nationale.