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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des données personnelles

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 442 , 441 )

N° 17

19 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 10 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La commission des lois a procédé au rétablissement de l’incitation au chiffrement des données comme technique permettant de remplir l’obligation de sécurité à laquelle sont tenus les responsables de traitements de données personnelles. L'amendement ainsi adopté tend à préciser la portée de l’obligation de sécurité à laquelle sont soumis les responsables de traitements (en application de l’article 34 de la loi Informatique et libertés et de l’article 32 du RGPD) en incitant « chaque fois que cela est possible » au chiffrement « de bout en bout » des données personnelles.

Cette obligation, incombant aux responsables de traitement ainsi qu'aux sous traitants, nous apparait excessive au regard des marges d'appréciation laissées par le RGPD et possiblement non pertinente pour certains types de traitements.