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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des données personnelles

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 442 , 441 )

N° 22

19 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 23


Alinéa 2, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition introduite en commission des lois.

L’effacement des données est naturellement de droit, sans nécessiter d’autre fondement légal que la loi de 1978. Affirmer un droit à l’effacement spécifique au TAJ conduit à créer une disposition législative spéciale, alors qu’elle ne déroge en réalité pas au droit commun. Un tel ajout nous semble dès lors inutile et susceptible par ailleurs de générer un a contrario, sauf à devoir modifier l’ensemble des traitements autorisés pour rappeler ce principe.