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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 442 , 441 ) |
N° 23 19 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS au nom de la commission des lois TITRE IV (SUPPRESSION MAINTENUE DE LA DIVISION ET DE L'INTITULÉ) |
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Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :
TITRE IV
Habilitation à améliorer, dans le respect de la présente loi, l'intelligibilité de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel
Objet
Amendement rédactionnel (qui tire les conséquences du rétablissement de l'article 20)