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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 45 , 44 ) |
N° 15 rect. ter 31 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme COHEN, M. Pierre LAURENT, Mme CUKIERMAN, M. FOUCAUD, Mme PRUNAUD, MM. WATRIN, GAY et OUZOULIAS, Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI et GONTARD et Mme BENBASSA ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
et les mots : « selon un calendrier déterminé »
II. - Alinéas 4, 6 et 8
Supprimer ces alinéas
Objet
Rétablir la consignation et maintenir la possibilité d’acquisition par l’État des terrains nécessaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.