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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 45 , 44 ) |
N° 22 30 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FICHET, LECONTE et SUEUR, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme ROSSIGNOL, M. Jacques BIGOT, Mme CARTRON, M. COURTEAU, Mme LUBIN, M. DURAIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 est un encouragement à l’immobilisme. Il vide de sa substance le pouvoir de substitution du préfet aux communes et aux EPCI qui ne respectent pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage en réduisant son champ d’application et en supprimant le dispositif de consignation de fonds sur lequel il est adossé.