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Direction de la séance

Proposition de loi

Accueil des gens du voyage

(1ère lecture)

(n° 45 , 44 )

N° 23

30 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. FICHET, LECONTE et SUEUR, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme ROSSIGNOL, M. Jacques BIGOT, Mme CARTRON, M. COURTEAU, Mme LUBIN, M. DURAIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéas 5 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 5 est redondant et illusoire.

Il vise à « garantir l’évacuation rapide » des résidences mobiles des gens du voyage en cas de stationnement illicite. Il modifie la procédure administrative d’évacuation d’office et propose d’assouplir les procédures du référé administratif, du référé civil et de la requête civile.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a déjà renforcé la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée. Elle a également pris en considération le cas d’occupation de terrains affectés à une activité économique parmi lesquels figurent les terrains agricoles, lorsque cette occupation est de nature à entraver ladite activité.

Certes, le législateur peut toujours s’employer à rechercher les voies et moyens pour rendre les procédures plus opérantes et plus rapides. mais est-ce bien-fondé quand cette démarche hypothétique revient à défaire une réforme qui a moins d’un an d’existence et qui n’a pu déployer la totalité de ses effets en raison de l’absence de publication des décrets d’application ? Surtout, est-ce réaliste lorsque l’ensemble des observateurs et notre rapporteure conviennent que les difficultés pour faire évacuer les campements illicites tiennent moins à la nature des procédures existantes qu’à l’insuffisance des moyens nécessaires à leur mise en œuvre ?

Il ne faudrait pas que l’action du Parlement se réduise à une forme de gesticulation législative simplement pour frapper l’opinion ou répondre aux sollicitations de différents groupes particuliers.