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Direction de la séance

Proposition de loi

Accueil des gens du voyage

(1ère lecture)

(n° 45 , 44 )

N° 25

30 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. FICHET, LECONTE et SUEUR, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme ROSSIGNOL, M. Jacques BIGOT, Mme CARTRON, M. COURTEAU, Mme LUBIN, M. DURAIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement supprime l’article 7 qui crée à l’article 3212-3 du code pénal une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui prévu à l’article 322-1 du code pénal.

Le droit en vigueur sanctionne d’ores et déjà les destructions, dégradations ou détériorations d’un bien appartenant à autrui en application de l’article 322-1 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende). La question à laquelle sont confrontées les autorités publiques est de répondre concrètement aux difficultés qui se posent sur le terrain, et non d’afficher des postures sans efficacité.