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Direction de la séance

Proposition de loi

Accueil des gens du voyage

(1ère lecture)

(n° 45 , 44 )

N° 26

30 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. FICHET, LECONTE et SUEUR, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme ROSSIGNOL, M. Jacques BIGOT, Mme CARTRON, M. COURTEAU, Mme LUBIN, M. DURAIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

L’article 8 crée un délit d’occupation habituelle en réunion sans titre d’un terrain puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette disposition s’inspire de l’article L. 2242-6 du code des transports qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans une voiture sans être muni d’un titre de transport valable.

Sur le plan pratique, cette disposition est inapplicable et ne sera donc en rien dissuasive.