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Direction de la séance

Proposition de loi

Accueil des gens du voyage

(1ère lecture)

(n° 45 , 44 )

N° 27

30 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. FICHET, LECONTE et SUEUR, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme ROSSIGNOL, M. Jacques BIGOT, Mme CARTRON, M. COURTEAU, Mme LUBIN, M. DURAIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 permettrait l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’infraction d’occupation en réunion sans titre d’un terrain.

Rappelons que ce dernier délit serait lui-même désormais puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € en application de la modification introduite à l’article 322-4-1 du code pénal par l’article 6 de la proposition de loi.

Cet enchevêtrement de sanctions est inadapté, l’interdiction de séjour prévue à l’article 131-31 de code pénal étant détourné de son objet initial pour la circonstance. Elle est disproportionnée au regard du droit en vigueur. Cette peine complémentaire est déjà encourue pour les infractions criminelles de destruction, dégradations et détériorations de nature à créer un danger pour les personnes. Au surplus, une peine complémentaire à une peine initiale inopérante est elle-même inapplicable. L’article 9 de la présente proposition de loi est une disposition vaine et superflue.