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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 45 , 44 ) |
N° 3 rect. 31 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉDEVIELLE, LONGEOT, CIGOLOTTI et DELCROS, Mmes LOISIER et VERMEILLET, M. MOGA, Mmes VULLIEN et de la PROVÔTÉ, MM. LAUGIER, CANEVET et KERN, Mmes BILLON, GATEL, GOY-CHAVENT, SOLLOGOUB et MICOULEAU et M. CHATILLON ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout stationnement d’un groupe de moins de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au maire de la commune d’accueil au moins 24 heures avant l’arrivée sur les lieux. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux maires d'être informés au moins 24 heures à l'avance de l'arrivée dans sa commune d'un groupe de moins de cent cinquante résidences mobiles.
Cette mesure permettra d'anticiper au mieux l'accueil des personnes dites gens du voyage et d'organiser leur arrivée et leur stationnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.