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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 145

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 28 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le mécanisme de décote applicable sur la cession immobilière publique à des fins de construction de logements sociaux, dite « décote Duflot » vise à favoriser la mobilisation de foncier public pour accroître l’offre de logements et contribuer ainsi à la cohésion sur les territoires et à la politique du logement.

Propriétaire d’un parc immobilier important, le ministère contribue ainsi à l’objectif fixé par le Gouvernement.

L’article 28 bis remet en cause ce mécanisme, sauf dans les cas où les logements sociaux sont intégralement aux agents de ce ministère, ce qui contrevient aux objectifs, plus généraux, fixés par le Gouvernement. Le ministère des Armées prend ainsi sa part dans l’amélioration des conditions de vie des Français les plus fragilisés.