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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 477 , 476 , 472, 473) |
N° 24 rect. ter 22 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE GLEUT, PERRIN et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHARON, CHEVROLLIER et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, GROSDIDIER et KENNEL, Mme LASSARADE et MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, Henri LEROY, MAGRAS, PACCAUD, PANUNZI et PIEDNOIR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les Français ayant effectué une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, ou ayant souscrit un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle, ne sont pas soumis à l’obligation de participer à la journée défense et citoyenneté. »
Objet
Les Français qui effectuent spontanément une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ou qui souscrivent un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle, remplissent déjà pleinement leur devoir citoyen. La journée défense et citoyenneté est donc totalement inutile.
De plus, exempter lesdits citoyens susmentionnés, libèrerait du temps et du personnel d'encadrement pour l'institution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.