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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 105 25 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 SEXIES |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’opportunité pour l’État de déroger aux dispositions de l’article L.2141-1 s’agissant des services de transport ferroviaire de voyageur d’intérêt national avant l’échéance du 25 décembre 2023.