|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 106 25 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 SEPTIES |
|||||||||
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’opportunité pour les régions de déroger aux dispositions de l’article L. 2141-1 s’agissant des services de transport ferroviaire de voyageur d’intérêt national avant l’échéance du 25 décembre 2023.