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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 115 25 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité donnée par cet article d’inclure dans le périmètre du contrat de service public la gestion des gares porte en germe leur privatisation.