AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

M. BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE et MICOULEAU, MM. PELLEVAT, PACCAUD et MOUILLER, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. COURTIAL, SIDO et SAVARY, Mmes DI FOLCO, de CIDRAC, GRUNY et DURANTON, MM. DAUBRESSE, DUPLOMB, REVET, PIERRE et BONNE, Mme LAMURE, MM. BOUCHET et SAVIN, Mme BORIES, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et PUISSAT, MM. GREMILLET et GROSDIDIER, Mme IMBERT et MM. LEFÈVRE, Henri LEROY et POINTEREAU

ARTICLE 1ER BIS

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

, de la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ;

par les mots :

et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient également compte de la nécessité de tenir les engagements de desserte par des trains à grande vitesse pris par l’État dans le cadre de la construction des lignes à grande vitesse et de veiller à la fois au maintien et au développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire ; enfin,

Objet

Nombreuses sont les collectivités territoriales situées en deçà ou audelà du tracé des lignes à grande vitesse (LGV) à avoir contribué à leur financement afin de garantir la desserte de leurs gares par des trains à grande vitesse (TGV) et par là-même d’éviter les potentielles ruptures de charge dont pourraient souffrir leurs usagers.

Le présent amendement entend sécuriser lesdites dessertes en précisant que le calcul des redevances d’infrastructures perçues par SNCF Réseau devra prendre en compte la nécessité pour l’État de respecter les engagements pris lors de la construction des lignes à grandes vitesse (LGV) vis-à-vis des collectivités territoriales concernées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).