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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 176 rect. 29 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT et GREMILLET ARTICLE 3 BIS B |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
L’État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés...
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer la prééminence de l’État dans l’organisation des services de transport ferroviaire, en cohérence avec la position adoptée par la commission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.