|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 180 rect. 29 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CORBISEZ, ARNELL et COLLIN, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et REQUIER ARTICLE 2 QUINQUIES |
|||||||||
Alinéa 24, première phrase
Supprimer les mots :
ou, à défaut, situé sur le territoire national
Objet
Le présent amendement limite à la région, la possibilité pour l'entreprise cédante de proposer une nouvelle offre d'emploi, lorsque le salarié, dont le taux d'affectation au service sur les douze mois est inférieur à 50 %, refuse le transfert.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.