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Direction de la séance

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 194 rect. bis

31 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« En vue de déterminer ces dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une logique de déplacement national. Ce schéma fait l'objet, tous les dix ans, d'un débat au Parlement.

« S’agissant des dessertes d’intérêt régional ou local, le schéma de dessertes et de mobilités est intégré au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code des collectivités territoriales. »

Objet

L’article 1er bis, issu de l’adoption par les députés d’un amendement du gouvernement procède à une refonte du mode de calcul des péages ferroviaires afin de maintenir un principe de péréquation entre lignes rentables et lignes non rentables (TGV). En ce sens il modifie les critères à prendre en compte pour le calcul des redevances d’infrastructure ferroviaire perçues par SNCF Réseau. Parmi ces nouveaux critères figurent celui de la nécessité de permettre de maintenir les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire. Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire de définir, via l’instauration de schéma aussi bien au niveau national que local, les dessertes qui seront reconnues comme pertinentes en matière d’aménagement du territoire. Le schéma national de ces dessertes devra faire l’objet d’un débat public organisé par la CNDP dans le cadre des missions qui lui sont confiées.