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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 204 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 BIS B |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports en sont également informées.
Objet
Cet article prévoit l'information de l'État et des collectivités territoriales concernées en cas de modification de la consistance d'un service librement organisé. Les entreprises ferroviaires ayant l’intention de modifier un service de transport doit préalablement à cette modification en informer les collectivités territoriales. Les auteurs de l’amendement considèrent que les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports doivent également en être informées.