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Direction de la séance

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 212 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le premier alinéa de l'article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il comprend également un membre nommé pour son expertise dans le domaine social et environnemental ainsi qu’un membre nommé pour son expertise en matière de service publics des transports et d’aménagement équilibré du territoire. Ces membres ne sont pas rémunérés. »

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent diversifier la composition du collège de l’ARAFER, afin que les décisions de cette autorité ne soient pas prises uniquement sous l’angle de la concurrence mais puisse y inclure dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des considérations relatives à l’aménagement équilibré du territoire. Le rail étant générateur d’externalités positives par rapport à la route, il parait également opportun de « verdir » la composition de son collège en y intégrant un membre reconnu pour ses compétences en matière environnementale.