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Direction de la séance

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 214

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A


Alinéa 24

Remplacer les mots :

à travers une filiale dotée d’une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière

par les mots :

; cette activité est exercée directement par SNCF Réseau dans des conditions définies par décret en Conseil d’État propres à garantir l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de gares et l’autonomie de son activité

Objet

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la filialisation de Gares et Connexions et considèrent que le rattachement de l’activité Gares à SNCF Réseau est un choix stratégique nécessaire à la cohésion future du système ferroviaire public.

Il existe une forte cohérence entre cette activité et celles du gestionnaire de Réseau. Le métier d’Accès au Réseau découle directement du rôle central de l’infrastructure dans le système ferroviaire, interface commune et indispensable aux différents opérateurs ferroviaires. De même l’accès aux gares est pour les différents utilisateurs du système ferroviaire une interface nécessaire entre la ville et l’accès à la mobilité ferroviaire. Dans sa dimension de service ouvert au public avec garantie de neutralité et d’égalité d’accès, il existe donc une continuité naturelle entre les activités de gestion du réseau et de gestion des gares. Cette approche peut d’ailleurs être étendue dans une dimension d’intermodalité entre le transport ferroviaire et l’accès aux opérateurs de mobilité d’autres modes.