Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 227

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire.

Objet

A l’initiative de son rapporteur sur le projet de loi Pour un nouveau pacte ferroviaire, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a supprimé l’article 9 prévoyant que le gouvernement remette au Parlement avant septembre 2018, un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre des contrats de PPP dans le domaine ferroviaire. Les auteurs de l’amendement considèrent que cet article issu de l’adoption par les députés d’un amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine doit être rétabli.

Cette évaluation de la mise en œuvre des contrats de PPP, permettra de disposer d’éléments de diagnostic notamment en termes de coûts pour la collectivité de certains modes de financement de notre système ferroviaire qui pourront être mobilisés lors des rendez-vous clés (les clauses de revoyure) souhaitées par les auteurs de l’amendement afin d’assurer dans les meilleures conditions possibles la maîtrise publique du coût du système ferroviaire de transport.