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Direction de la séance

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 229

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 QUATER


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports remet également au Parlement une évaluation de l'état des infrastructures et des circulations sur les lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d'établir une classification actualisée de ces lignes au regard de leur utilité collective et de leur contribution à l'aménagement du territoire.

Dans un délai de vingt-quatre mois, les commissions parlementaires compétentes en matière de transports réalisent chacune une étude sur l’avenir des lignes les moins circulées au regard de critères socio-économiques, comme celui d’un aménagement équilibré et solidaire du territoire ainsi que de la valorisation à moyen et long terme du patrimoine ferroviaire.

Objet

Dans son rapport sur « l’avenir du transport ferroviaire », Jean-Cyril Spinetta prône l’abandon des 9000 km des lignes à faible densité de circulation (les « petites lignes ») qui « sont en très mauvais état », d’un coût trop élevé, « héritées d’un temps révolu » et dont la fermeture permettrait d’économiser a minima « 1,2 milliard d’euros annuels (500 M€ sur l’infrastructure et 700 M€ sur l’exploitation des trains) ». Et il propose ainsi (recommandation 3) de « redéployer les crédits aujourd’hui affectés par l’Etat aux investissements ferroviaires dans le cadre des CPER vers la partie la plus circulée du réseau ».

Dans le souci de répondre aux craintes légitimes des élus quant au sort réservé à ces petites lignes, l’article 3 quater propose que le gouvernement remette au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, une évaluation de l'état du réseau ferroviaire et des circulations sur les lignes les moins circulées du réseau ferré national. Le rapporteur pour la commission du développement durable a introduit dans l'étude proposée des critères « d'utilité collective et de leur contribution à l’aménagement du territoire », ce qui permet que l’étude ne se limite pas à une évaluation uniquement sous un angle financier et en termes de coût-avantages.

Considérant que la préservation de ce patrimoine relève aussi d’un choix de société, les auteurs de l’amendement souhaitent disposer de plusieurs études et analyses afin d’éclairer de manière contradictoire et plurielle les enjeux concernant l’avenir de ces petites lignes, dans un contexte de forte évolution technologique, offrant de nouvelles opportunités.

Des études socio-économiques devraient par ailleurs permettre une véritable appréciation des besoins en termes d’aménagement et de maillage du territoire, mais aussi en termes de développement durable et de valorisation des externalités positives du rail par rapport au routier

Pour toutes ces raisons, il est proposé de confier également au Haut comité du ferroviaire et aux commissions parlementaires compétentes la réalisation d’études permettant de compléter l’évaluation produite par le gouvernement.

Enfin, la valorisation de ce patrimoine relevant in fine d’un choix politique, il revient aussi au Parlement de s’en saisir, raison pour laquelle les auteurs de l’amendement souhaitent que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable puisse également travailler sur cette question importante s’agissant de l’avenir des « petites lignes ».

Ces différents rapports devraient permettre d’alimenter les analyses en termes de bilan lors de la clause de revoyure de cette loi, souhaitée et fixée par les auteurs de l’amendement fin 2023.