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Direction de la séance

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 235

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JACQUIN, Mme LIENEMANN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mme de la GONTRIE, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La part publique du capital des filiales de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Mobilités est également incessible.

Objet

Le gouvernement s’est engagé à ce que la modification du statut de la SNCF d’EPIC en SA n’implique pas une logique de privatisation partielle ou totale à terme. C’est la raison pour laquelle a été introduit dans le texte du projet de loi la notion d’incessibilité du capital des différentes sociétés.

Les auteurs de l’amendement défendent le principe qu’en cohérence, le capital public des filiales de ces différentes sociétés soit défini comme incessible afin de conserver à la puissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement de sa politique des transports et y compris le développement de la SNCF à l’international.