Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 239

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A


Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les gares, des espaces destinés à des activités à but non lucratif sont réservés aux collectivités territoriales.

Objet

Amendement d’appel.

Il s’agit de mettre en place un droit d’option des collectivités territoriales sur l’usage des espaces commerciaux des gares. Des superficies doivent pouvoir être réservées aux collectivités locales souhaitant les louer pour y installer par exemple une maison de service public, des activités associatives reconnues d’utilité publique, une crèche, des salles de réunion, etc. Les gares sont génératrices de flux de mobilités importantes et sont un lieu névralgique de passage régulier de nos concitoyens. Il est donc pertinent de réserver une partie de ces espaces publics des mètres carrés destinés aux collectivités territoriales. Cette « zone » est définie au cas par cas entre Gares et Connexions et les collectivités territoriales concernées.