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Direction de la séance

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 242

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER B


Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2023

Objet

Amendement de repli.

Le gouvernement a fixé au 31 décembre 2019 la fin du recrutement sous statut SNCF de personnels. Aussi bien les organisations syndicales que patronales considèrent qu’il sera difficile d’aboutir dans des délais aussi serrés à la conclusion des accords collectifs en cours de négociation actuellement. La date de 2019 n’étant donc pas réaliste, les auteurs de l’amendement proposent un délai plus raisonnable permettant de prolonger les négociations jusqu’au 31 décembre 2023. Qui plus est, la période entre 2019 et 2023 constituant, dans une certaine mesure, une période expérimentale de l’ouverture à la concurrence de par sa progressivité et des spécificités géographiques. Il n’est donc pas anormal que les négociations puissent se prolonger durant cette période pour assurer la réussite des accords collectifs qui permettront d’éviter le dumping social en assurant les garanties sociales pour l’ensemble du personnel de la branche ferroviaire.