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Direction de la séance

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 249

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 QUATER


I. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rendu des conditions fixées au III,

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi permet aux AOT d’ouvrir les services publics de transport de voyageurs à la concurrence ou de recourir à des procédures d’attribution directe et ce conformément aux possibilités offertes dans le cadre des dérogations prévues à l’article 5 du règlement OSP. Les auteurs de l’amendement estiment qu’il n’est donc en aucun nécessaire de soumettre les choix des AOT à l’avis conforme de l’ARAFER, y compris lorsque ces choix s’appuient sur la dérogation pour « circonstances exceptionnelles » prévue au 3 bis de l'article 5 du règlement ou celle dite « de performance » prévue au 4 bis du même article 5.

Le règlement OSP n’exigeant pas cette disposition, les auteurs de l’amendement s’opposent à ce qu’ils estiment relever de la surtransposition.