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Direction de la séance

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 250

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 QUATER


Alinéas 10 et 12

Après le mot :

directement

insérer les mots :

à l’opérateur historique

Objet

Les auteurs de l’amendement considèrent que lorsque la procédure est d’attribution directe conformément aux paragraphes 3 bis, 4 ,4 bis et 4 ter de l’article 5 du règlement OSP, le contrat de service public est d’office attribué à l’opérateur historique (SNCF Mobilités, RATP…).

Permettre d’attribuer directement un contrat de service public, c’est-à-dire sans recourir à une procédure de mise en concurrence, à un opérateur nouvel entrant serait contraire à l’ouverture à la concurrence et aux règles des appels d’offre relatifs aux contrats de services publics.