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Direction de la séance

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 253

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, un délai d’instruction raisonnable étant conservé à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Objet

En prévoyant de définir les modalités d’association et de consultation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de la fixation des redevances, l’habilitation donnée au Gouvernement est très large.

Ce habilitation ne doit pas se traduire par une modification des délais dans lesquels l’ARAFER émet son avis conforme sur la fixation des redevances d’infrastructure telle que le régulateur serait dans l’incapacité matérielle d’instruire correctement la proposition de tarification qui lui est faite par le gestionnaire d’infrastructure.

L’amendement proposé a ainsi pour objet de limiter les possibilités de modification du champ de consultation de l’ARAFER en conservant, a minima, un délai raisonnable d’instruction au régulateur.