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Direction de la séance

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 270

31 mai 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 117 de Mme ASSASSIet les membres du groupe CRCE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. RAISON


ARTICLE 4


Amendement 117, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans l’hypothèse d’une fermeture du dernier guichet de gare, il prévoit l’implantation d’autres activités commerciales pouvant assumer la vente de billets

Objet

Cet amendement vise, dans l’hypothèse d’une fermeture du dernier guichet de gare, à favoriser la transformation du site et à assurer la distribution des billets.

En effet, dans cette circonstance, les petites communes sont confrontées à des gares "fantômes", dont l’usage se limite à l’accès aux quais, certaines d’entre elles ne disposant même plus de salle d’attente.

C’est pourquoi un traitement particulier de ces situations immobilières doit être privilégié afin de redynamiser ces locaux en voie d’abandon. L’objectif est, par exemple, de parvenir aux solutions mises en œuvre en Suisse où le gérant d’un commerce peut aussi devenir distributeur de billets de trains.

En ce sens, SNCF Gares & Connexions a édité en mars 2018 un Document de Référence des Gares (DRG). L’un des axes stratégiques consiste à orienter le modèle économique des gares vers un modèle plus durable, reposant davantage sur des revenus non régulés, issus des commerces par exemple. Le DRG affiche ainsi la nécessité de « mieux associer les parties prenantes, la ville, la région, et jusqu’aux propriétaires privés de fonciers aux abords des gares pour élaborer des projets de quartiers de gares et non plus seulement des projets de gares. Des projets déclencheurs de redynamisation des cœurs de villes. Des projets porteurs de sens et de valeur pour la collectivité. »

Cet amendement s’inscrit dans la logique du DRG.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).