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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 74 25 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 45
Supprimer les mots :
, directement ou à travers ces filiales,
Objet
Le présent amendement vise notamment à prévenir l’externalisation des activités de SNCF Mobilité et notamment la filialisation de Fret SNCF. Ils estiment par ailleurs que cette possibilité de filialisation apparaît déjà au sein de l’article L. 2141-4 du code des transports et que cette mention au sein des missions conférées à SNCF Mobilité est redondante.