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Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 1

24 mai 2018


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. GONTARD et BOCQUET, Mme COHEN, M. COLLOMBAT, Mme CUKIERMAN, MM. FOUCAUD et GAY, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et WATRIN


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 495, 2017-2018).

Objet

Sur la méthode, les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi ne respecte pas le droit des parlementaires. En effet, au départ loi d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances, ce projet de loi a été largement transformé par l’adoption d’amendements du gouvernement, qui constituent aujourd’hui, le corps principal de ce texte et sur lesquels les parlementaires n’ont disposé ni d’une étude d’impact ni d’un avis du conseil d’Etat.

Sur le fond, ils considèrent que ce projet de loi ne peut être le support d’une nouvelle réforme ferroviaire tant il ne répond pas aux enjeux de développement et de modernisation du service public ferroviaire.

Si l’objet de ce projet de loi est la transposition du 4ème paquet ferroviaire,  son contenu va bien plus loin que ce qu’impose l’Europe, notamment en ce qui concerne le statut de l’entreprise publique et le statut des cheminots. Les possibilités offertes par le règlement OSP de contourner l’obligation d’ouverture à la concurrence ne sont, par ailleurs, que très peu utilisées par ce projet de loi. Il s’agit donc une transposition particulièrement zélée.

Pire, ils estiment qu’en se cantonnant aux questions organisationnelles d’ouverture à la concurrence, de changement de statut de l’entreprise publique, de filialisation des activités et de fin du statut des cheminots, ce projet de loi porte les germes d’une privatisation future de l’entreprise nationale qui serait préjudiciable aux usagers et au service public.

Il ouvre également le risque d’une balkanisation de l’offre et d’une désorganisation de l’entreprise historique en mettant fin à la péréquation nationale entre les différentes activités de l’opérateur public.

Une telle conception du système national de transport ferroviaire met à la mal le droit à la mobilité pour tous et le maillage du territoire par les réseaux ferroviaires, en laissant craindre l’abandon des lignes du quotidien faute de rentabilité suffisante pour les opérateurs privés.

Les auteurs de cette motion considèrent bien au contraire qu’une nouvelle réforme ferroviaire devrait partir des besoins pour trouver les outils afin répondre aux nouveaux enjeux en termes de mobilité, de transition écologique et d’aménagement du territoire.

Cela passe prioritairement par la reprise intégrale de la dette par l’Etat, par de nouveaux financements pour le système ferroviaire, par une refonte de la législation pour en finir avec l’avantage concurrentiel de la route.

Cela passe également par une modernisation de l’entreprise publique pour répondre à l’évolution des besoins et à l’exigence de démocratisation.

Autant d’enjeux qui nécessitent non pas un désengagement de l’Etat mais une maîtrise publique renforcée et une mission d’intérêt général confortée pour l’opérateur national.

Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE présentent, comme pour la proposition de loi sur l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires portée par les sénateurs Maurey et Negre, une question préalable sur ce projet de loi intitulé « nouveau pacte ferroviaire ».



NB : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.





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Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 48

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au changement de statut du groupe public ferroviaire en société anonyme. Ils estiment qu’un tel changement ouvre la voie à sa privatisation comme cela a été le cas pour l’ensemble des opérateurs publics en charge d’un service public, que ce soit dans le domaine de l’énergie, des transports ou des télécommunications.






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Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 68

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Alinéas 2 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au changement de statut de la SNCF en société anonyme régie par le code du commerce.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 232

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A


I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales

par les mots :

Les établissements publics à caractère industriel SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et leurs filiales

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

société nationale

II. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les attributions dévolues à la SNCF par le présent code à l’égard de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont identiques à celles qu’une société exerce sur ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce.

IV. – Alinéas 13 à 19

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 22

Supprimer les mots :

la société

VI. – Alinéa 24

Remplacer le mot :

filiale

par les mots :

direction dédiée

VII. – Alinéas 29 à 64

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la transformation des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités en sociétés anonymes.

La transformation en société anonyme se traduit par un transfert des droits de propriété de l’EPIC, c’est-à-dire de l’établissement public, propriété collective de la nation à une société anonyme, c’est-à-dire une société par actions avec constitution d’un capital social détenu par des actionnaires.

Si le projet de loi prévoit que le capital social de la SNCF sera détenu « intégralement » par l’Etat et sera incessible, les auteurs de l’amendement ont de bonnes raisons de penser que l’abandon du statut d’EPIC ne constitue qu’une première étape vers une ouverture ultérieure du capital des nouvelles SA, à l’exemple de ce qui s’est passé dans d’autres secteurs économiques (télécommunications, énergie…). Ce qu’une loi peut faire, une autre peut le défaire et le statut d’EPIC constitue un meilleur verrou que la société anonyme constituée de parts de capital valorisable en bourse.

Les auteurs de l’amendement considèrent en outre que le statut d’EPIC offre plusieurs avantages par rapport à la SA : aucune ouverture possible de capital, absence de versement de dividendes aux actionnaires (en l’occurrence ici, à l’Etat), garantie illimitée de l’Etat sur les emprunts assurant des taux d’intérêt bas, inférieurs à ceux fixés par les marchés financiers.

Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement considèrent que le statut d’EPIC est mieux à même que celui d’une SA, même à capitaux intégralement détenus par l’État et incessibles, de garantir une maîtrise publique du service public des transports.

Ils souhaitent par ailleurs que l’activité Gares et Connexions désormais rattachée à SNCF Réseau par cet article ne soit pas filialisée.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 69

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

La société nationale à capitaux publics

par les mots :

L’établissement public industriel et commercial

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

société nationale

II. – Alinéa 4, première phrase, alinéa 6, première phrase, alinéa 7, alinéa 15, alinéa 18, alinéa 57, seconde phrase, alinéa 59, première phrase

Supprimer les mots :

société nationale

III. – Alinéas 5,13, 29, 36 et 47

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéas 22 et 45

Remplacer les mots :

La société

par les mots :

L’établissement public industriel et commercial dénommé

V. – Alinéa 59, première phrase

Remplacer la seconde occurrence des mots :

la société

par les mots :

l’établissement public industriel et commercial dénommé

Objet

Le mouvement de transformation des EPIC nationaux en société anonyme remonte aux années 70 avec la transformation de l’Entreprise de recherches et d’activités pétrolières (ERAP) qui donne naissance en 1976 à Elf Aquitaine, suivent la SEITA et la Caisse nationale des marchés de l’État en 1980, Télé diffusion de France (TDF) en 1986, la Caisse d’aide à l’équipement (devenue Crédit local de France) en 1987, l’Imprimerie nationale en 1993, France Telecom en 1996, EDF et GDF en 2004, Aéroport de Paris en 2005, la Poste en 2010. Dans la plupart des cas, ces privatisations du statut ont été suivies, à plus ou moins courte échéance, d’une privatisation totale ou partielle du capital. Les auteurs de l’amendement ne sont donc pas favorables à la transformation de la SNCF en société anonyme à capitaux publics.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 71

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité

par les mots :

concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que le service public ferroviaire est un élément de la solidarité nationale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 3 rect. octies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MALHURET, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. PIEDNOIR, BABARY, KERN, LONGEOT et MOGA, Mmes Catherine FOURNIER et BRUGUIÈRE, MM. Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mmes BORIES et GARRIAUD-MAYLAM, MM. DENNEMONT, MIZZON, DELCROS, SAVIN, DANTEC

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 1ER A


Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

durable

insérer les mots :

, de lutte contre le réchauffement climatique

Objet

Cet amendement complète la liste des objectifs de la SNCF, précisés à l’article 2101-1.

Il inscrit ainsi l’action du groupe en matière de développement durable dans la lignée des engagements de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique. 

La part modale du ferroviaire dans le transport de marchandises est en effet passée de 10,6 % en 2015 à 9,6 % en 2017. Au regard de ces chiffres inquiétants, le développement du transport ferroviaire demeure un enjeu considérable et nécessite qu’une stratégie de promotion de ces modes de transport "verts" soit inscrite dans le droit.

Le verdissement de nos modes de transport est un objectif de court terme essentiel à nos politiques de développement durable et de préservation de l’environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 70

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

développement durable,

insérer les mots :

de transition écologique,

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle du transport ferroviaire dans la transition écologique. En effet, et ce afin de respecter les engagements pris, non seulement dans le cadre du grenelle de l’environnement, mais plus récemment par l’Accord de Paris, l’Etat doit diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Or, le secteur des transports est l’un des secteurs les plus émissifs du fait du transport routier. Le développement du rail comme alternative à la route et à l’avion est donc une réelle nécessité lorsque l’on sait qu’un trajet en train est 10 fois mois émissif qu’un trajet en voiture et 50 fois moins qu’un trajet en avion.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 183 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD, LÉONHARDT, FOUCHÉ, LONGEOT, GONTARD, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE, MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL et Mme BENBASSA


ARTICLE 1ER A


Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

développement durable,

insérer les mots :

de réduction des émissions de gaz à effet de serre,

Objet

Cet amendement prévoit d'inscrire la réduction des émissions de gaz à effet de serre au rang des objectifs que doit poursuivre le groupe public unifié, que constituent la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales, lorsqu'il remplit ses missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité.

Selon les chiffres du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, en 2015 le secteur des transports a émis à hauteur de 133MtCO2, soit 31% des émissions nationales de carbone.

A l’horizon 2028, l’objectif fixé par la Stratégie Nationale Bas Carbone de la France est une réduction de 28% d’émissions CO2 par rapport à 2015 et de 70% à l’horizon 2050 dans ce secteur.

Le développement du fret ferroviaire, le maintien des petites lignes peuvent ainsi contribuer sensiblement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cet amendement inscrit la SNCF dans le respect des engagements pris par la France dans l’Accord de Paris.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 24

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

À l’exception des activités déjà exercées par elle-même, par SNCF Réseau ou par SNCF Mobilités, la société nationale SNCF...

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre un terme à l’externalisation d’activités stratégiques hors de l’EPIC. On dénombre ainsi près de 1 000 filiales dans le groupe à statut de sociétés commerciales ce qui affaiblit, banalise et contribue à l’éclatement de l’opérateur public. Certaines filiales créées concurrencent aujourd’hui des branches ou secteurs d’activités de l’EPIC.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 25

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les filiales mentionnées précédemment doivent avoir un objet connexe et complémentaire aux missions de l’ensemble du groupe public ferroviaire.

Objet

Les auteurs de l’amendement estiment que les filiales que pourra créer la SNCF ne doivent pas être concurrentielles aux missions de l’ensemble du groupe public ferroviaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 215

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que l’ensemble des filiales que ces entités détiennent directement ou indirectement et qui exercent sur le territoire français une activité de transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises ainsi que toute activité liée aux gares, constituent le « groupe public ferroviaire unifié » au sein du système ferroviaire national. Ce groupe d’entreprises a un caractère indissociable et solidaire.

Objet

L’organisation interne du groupe public ferroviaire peut être amenée à évoluer, notamment avec la création de filiales. Cela peut par exemple être le cas de la création de filiale régionale si une autorité organisatrice l’exige dans le cadre d’attributions directes ou de mises en concurrence.

Dès lors, pour assurer la cohérence sociale du GPF, et en particulier une politique de gestion des ressources humaines dynamique, offrant des possibilités de parcours professionnels attractifs, il apparaît essentiel d’anticiper ces possibles évolutions, et de prévoir que les filiales ferroviaires ainsi créées restent dans le périmètre du groupe public ferroviaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 234

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A


I. – Alinéa 6,

1° Première phrase

Supprimer les mots :

de la société SNCF Réseau mentionnée à l’article L. 2111-9 du présent code, ainsi que

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

ces deux sociétés

par les mots :

cette société

II. – Alinéa 13

Avant les mots :

à la société

insérer les mots :

à l’établissement public à caractère industriel et commercial SNCF Réseau,

III. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

La société

par les mots :

L’établissement public à caractère industriel et commercial

IV. – Alinéa 24

Remplacer le mot :

filiale

par les mots :

direction dédiée

V. – Alinéas 29 et 59

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de repli.

Les auteurs de l’amendement considèrent que de par ses spécificités, en particulier celle d’être un monopole naturel et donc de porter le patrimoine public constitué en plus de 150 ans, SNCF Réseau doit demeurer un EPIC. Ce statut est essentiel pour protéger le gestionnaire d’une infrastructure clé, garantir son indépendance et assurer la maîtrise publique du réseau ferroviaire. Les auteurs de l’amendement s’opposent ainsi à la transformation de SNCF Réseau en société anonyme, soumis au droit commun des sociétés. Ils font observer que dans d’autres secteurs (énergie) le même processus de transformation d’EPIC en SA a été à l’œuvre et s’est traduit in fine par l’ouverture du capital de la filiale gestionnaire des infrastructures de transport d’électricité à haute tension (RTE).






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 256

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 1ER A


Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

du présent code, ainsi que

par le mot :

et

Objet

Amendement rédactionnel






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 235

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JACQUIN, Mme LIENEMANN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mme de la GONTRIE, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La part publique du capital des filiales de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Mobilités est également incessible.

Objet

Le gouvernement s’est engagé à ce que la modification du statut de la SNCF d’EPIC en SA n’implique pas une logique de privatisation partielle ou totale à terme. C’est la raison pour laquelle a été introduit dans le texte du projet de loi la notion d’incessibilité du capital des différentes sociétés.

Les auteurs de l’amendement défendent le principe qu’en cohérence, le capital public des filiales de ces différentes sociétés soit défini comme incessible afin de conserver à la puissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement de sa politique des transports et y compris le développement de la SNCF à l’international.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 23

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Alinéa 15

1° Après les mots :

d’État et

insérer les mots :

, de manière dérogatoire,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dérogations sont soumises à l’avis conforme de la commission nationale mixte instituée par l’arrêté du 12 décembre 2000.

Objet

A l’opposé de l’objectif affiché par les promoteurs du pacte ferroviaire, les auteurs du présent amendement souhaitent spécifier le caractère dérogatoire du recours aux recrutements hors cadre permanent. Ils s’inquiètent en effet de ce que le groupe public ferroviaire pourrait continuer à perdre des emplois sous statut, au détriment de l’efficacité du système ferroviaire et de sa sécurité. Le statut de cheminot semble consubstantiel à la notion même de service public ferroviaire.






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(n° 495 , 494 )

N° 35

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


I. – Alinéa 24

Après le mot :

voyageurs

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéas 32 et alinéa 41, première phrase

Remplacer les mots :

La filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9

par les mots :

SNCF Réseau

III. – Alinéa 59, première phrase

Supprimer les mots :

, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la filialisation de Gare et Connexion.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 214

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A


Alinéa 24

Remplacer les mots :

à travers une filiale dotée d’une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière

par les mots :

; cette activité est exercée directement par SNCF Réseau dans des conditions définies par décret en Conseil d’État propres à garantir l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de gares et l’autonomie de son activité

Objet

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la filialisation de Gares et Connexions et considèrent que le rattachement de l’activité Gares à SNCF Réseau est un choix stratégique nécessaire à la cohésion future du système ferroviaire public.

Il existe une forte cohérence entre cette activité et celles du gestionnaire de Réseau. Le métier d’Accès au Réseau découle directement du rôle central de l’infrastructure dans le système ferroviaire, interface commune et indispensable aux différents opérateurs ferroviaires. De même l’accès aux gares est pour les différents utilisateurs du système ferroviaire une interface nécessaire entre la ville et l’accès à la mobilité ferroviaire. Dans sa dimension de service ouvert au public avec garantie de neutralité et d’égalité d’accès, il existe donc une continuité naturelle entre les activités de gestion du réseau et de gestion des gares. Cette approche peut d’ailleurs être étendue dans une dimension d’intermodalité entre le transport ferroviaire et l’accès aux opérateurs de mobilité d’autres modes.






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Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 233

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A


Alinéas 24, 32, 41 et 59

Remplacer le mot :

filiale

par les mots :

direction dédiée

Objet

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la filialisation de Gares et Connexions. La filialisation qui se traduira par le versement de dividendes à la société mère, pourrait à terme conduire à une ouverture du capital, y compris à des capitaux privés alors que les gares pour les plus grandes d’entre elles sont des espaces de circulation intensif de personnes et génèrent des flux financiers importants. Il est donc important que cette activité ne soit pas filialiser pour préserver sur le long terme une maîtrise publique de la gestion des gares.






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(n° 495 , 494 )

N° 168

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER A


Alinéa 24

Après le mot :

filiale

insérer les mots :

dont elle exerce le contrôle

Objet

Cet amendement vise à clarifier la portée de l’autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière reconnue à la filiale de SNCF Réseau en charge de la gestion unifiée des gares.

L’amendement voté en commission au Sénat permet de préciser utilement l’autonomie dont doit jouir cette filiale :

·         autonomie organisationnelle : cette société sera régie par des statuts, initialement fixés par décret en Conseil d’Etat, qui définiront, dans le respect de la loi, ses règles de fonctionnement et de gouvernance ;

·         autonomie décisionnelle : les décisions de la société seront prises, conformément à ses statuts et à la loi applicable à la forme concernée, par ses propres organes sociaux et il appartiendra aux représentants légaux désignés par la filiale de représenter seuls valablement la société auprès des tiers ;

·         autonomie financière : la filiale établira son propre budget et ses propres comptes, distincts de ceux de SNCF Réseau.

Les garanties ainsi apportées, ajoutées à la mise en place d’un contrat pluriannuel conclu avec l’Etat, portant notamment sur la trajectoire financière, permettent de consacrer les conditions d’une gestion des gares clairement identifiée, gage d’efficacité, et de sécuriser la capacité d’investissement dans les gares, dans la durée, sans interférence avec la gestion du reste du réseau ferroviaire.

Pour autant, cette autonomie de gestion ne saurait se confondre avec une quelconque indépendance vis-à-vis de SNCF Réseau, sous peine de compromettre l’objectif premier de la réforme qui est d’aller vers une exploitation plus unifiée et donc plus opérationnelle des gares.

Le présent amendement a donc pour objet de confirmer l’exercice, légitime, du contrôle de la filiale par sa société mère, SNCF Réseau.






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N° 236

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A


Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

et dont le capital est intégralement détenu par des capitaux publics

Objet

A l’initiative de son rapporteur sur le projet de loi pour un pacte ferroviaire, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement prévoyant que Gares et Connexions soit rattachée à SNCF Réseau sous la forme d'une « filiale disposant d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière ».

La création d’une filiale implique la constitution d’un capital détenu à plus de 50% par la société mère. Les auteurs de l’amendement souhaitent que le capital de cette nouvelle filiale Gares et connexions soit détenu intégralement par des capitaux publics (Etat, collectivités territoriales…).






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N° 237

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A


Alinéa 24

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Siègent au conseil d’administration de cette filiale des représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et des associations agrées d’usagers des transports. Leur nombre et répartition sont fixés par décret.

Objet

Il s’agit d’assurer qu’au sein du conseil d’administration de la filiale Gares et Connexions figureront toutes les parties prenantes qui pourront dès lors peser sur les orientations et décisions relatives à la gestion des gares. Il revient au gouvernement d’en fixer le nombre et la répartition par décret.






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N° 129

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. LONGEOT


ARTICLE 1ER A


Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

, visant en particulier à assurer la prise en compte de ses états comptables dans ceux de SNCF Réseau selon la méthode de la mise en équivalence

Objet

Cette disposition technique permet d’éviter que les emprunts nécessaires à la filiale pour assurer le développement des gares (au bénéfice des missions décrites au II-2 bis) ne viennent s’ajouter à la dette de SNCF Réseau. Elle permet aussi à la filiale de disposer d’une capacité de financement qui lui sera propre (conformément au II-2-b du présent article).






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N° 238

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A


Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 crée une société de gestion pour gérer les espaces commerciaux des grandes gares, des représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et des associations agréées d’usagers des transports siègent à son conseil d’administration. Leur nombre et répartition sont fixés par décret.

Objet

Les auteurs de l’amendement considèrent que les collectivités territoriales, les usagers et les organisations syndicales doivent avoir un droit de regard sur les décisions relatives à la gestion et l’aménagement des espaces commerciaux des grandes gares ; raison pour laquelle leurs représentants doivent figurer à leur conseil d’administration. Il revient au gouvernement d’en fixer le nombre et la répartition par décret.






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N° 239

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A


Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les gares, des espaces destinés à des activités à but non lucratif sont réservés aux collectivités territoriales.

Objet

Amendement d’appel.

Il s’agit de mettre en place un droit d’option des collectivités territoriales sur l’usage des espaces commerciaux des gares. Des superficies doivent pouvoir être réservées aux collectivités locales souhaitant les louer pour y installer par exemple une maison de service public, des activités associatives reconnues d’utilité publique, une crèche, des salles de réunion, etc. Les gares sont génératrices de flux de mobilités importantes et sont un lieu névralgique de passage régulier de nos concitoyens. Il est donc pertinent de réserver une partie de ces espaces publics des mètres carrés destinés aux collectivités territoriales. Cette « zone » est définie au cas par cas entre Gares et Connexions et les collectivités territoriales concernées.






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N° 213

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A


Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour tout projet afférent à l’avenir d’une gare, les collectivités territoriales sont associées.

Objet

A l’initiative de son rapporteur sur le projet de loi, la commission du développement durable à adopté plusieurs dispositions visant à renforcer l’autonomie décisionnelle des gares via une contractualisation directe entre le gestionnaire de gares et l'État relative à la gestion des gares de voyageurs. Elle a aussi conforté l'association des collectivités territoriales à la gouvernance des gares de voyageurs. Pour autant, si les auteurs de l’amendement se félicitent de ces avancées, ils souhaitent également que les collectivités territoriales soient associées sur tout projet concernant l’avenir des gares.






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(n° 495 , 494 )

N° 36

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Alinéas 42 et 43

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

«  Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, au Conseil économique, social et environnemental et au Parlement. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Parlement et le CESE soient associés au projet de contrat conclu entre la SNCF et l’État sur la question spécifique des gares.






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(n° 495 , 494 )

N° 74

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Alinéa 45

Supprimer les mots :

, directement ou à travers ces filiales,

Objet

Le présent amendement vise notamment à prévenir l’externalisation des activités de SNCF Mobilité et notamment la filialisation de Fret SNCF. Ils estiment par ailleurs que cette possibilité de filialisation apparaît déjà au sein de l’article L. 2141-4 du code des transports et que cette mention au sein des missions conférées à SNCF Mobilité est redondante.






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(n° 495 , 494 )

N° 75

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


I. – Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle exploite selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire sur le réseau ferré national.

II. – Alinéas 62 à 64

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre dans les missions de la SNCF la notion de service public.

Ils souhaitent également revenir au travers la définition de ces missions sur le principe d’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire qui avait conduit dans la loi relative à la sécurité et au développement des transports n° 2006-10 du 5 janvier 2006, à réécrire l’article 18 de la LOTI codifié à l’article L. 2141-1 du code des transports.

Ils suppriment enfin la suppression du monopole d’exploitation pour la SNCF.






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(n° 495 , 494 )

N° 257

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 1ER A


Alinéa 46

Après le mot :

réserve

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du second alinéa du II de l'article 1er ter de la loi n°      du         pour un nouveau pacte ferroviaire.

Objet

Amendement de coordination






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(n° 495 , 494 )

N° 149 rect. quinquies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT


ARTICLE 1ER A


Alinéa 50

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« I. – Tout accord collectif négocié au niveau du comité de groupe mentionné au III s’applique dans les mêmes termes au sein des sociétés du groupe public unifié…

Objet

L’alinéa 50 dans sa rédaction initiale ouvre la possibilité des conventions collectives de "filiales" différentes de la convention de groupe. Cette nouvelle rédaction a pour objet que la même convention collective s'applique à toutes les filiales afin que les personnels de ces filiales bénéficient des mêmes droits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 495 , 494 )

N° 216 rect.

30 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A


Alinéa 50

Compléter cet alinéa par les mots :

en vue d’un socle de droits communs à l’ensemble de ces sociétés

Objet

Tout en laissant aux partenaires sociaux la capacité de définir contractuellement les niveaux de négociation collective adaptés aux différentes activités du groupe, cet amendement conforte le principe de l’unité sociale qui consiste à garantir au sein de l’ensemble du groupe un même socle de droits.

Afin de permettre notamment la mobilité professionnelle au sein du groupe et de préserver une forme de solidarité sociale, il est important de rappeler que ce socle doit avoir une large assise sans interdire la subsidiarité nécessaire.






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(n° 495 , 494 )

N° 150 rect. quinquies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes PRÉVILLE, Gisèle JOURDA et MONIER et MM. Martial BOURQUIN, DURAN, TODESCHINI et TISSOT


ARTICLE 1ER A


Alinéas 52 et 53

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’alinéa 53 prévoit la possibilité pour le gouvernement de statuer sur les modalités de mise en place de convention collectives différentes au sein de filiales si la négociation collective n'a pas aboutit dans un délai de six mois. Cette possibilité est contestée avec la demande de modification de l'alinéa 50. Il s'agit d'un amendement de cohérence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 151 rect. quinquies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT


ARTICLE 1ER A


Alinéa 53

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

et les mots :

un décret en Conseil d’État

par les mots :

une loi votée par le Parlement

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli qui a pour objet de permettre à la négociation collective d'avoir davantage de temps pour aboutir (douze mois au lieu de six). Par ailleurs l'intervention de l'Etat en matière de convention collective devrait être de la responsabilité du Parlement et non celle du Premier ministre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 77

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Alinéa 59, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces statuts prévoient par une clause spécifique l’inaliénabilité des actions détenues par l’État.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le gouvernement prenne des engagements fermes sur les premiers statuts de la SNCF afin de garantir l’incessibilité des titres par l’insertion d’une clause d’inaliénabilité.






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N° 78

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Alinéa 59, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ces statuts prévoient un mécanisme d’agrément pour la cession des actions détenues par l’État. Cet agrément est donné par l’Assemblée générale des sociétés anonymes.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le gouvernement prenne des engagements fermes sur les premiers statuts de la SNCF afin de garantir la maîtrise publique de l’entreprise historique.






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N° 76

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Alinéa 61

Supprimer les mots :

à cette date

Objet

Le rapport Spinetta a mis l’accent sur le coût des cheminots comme principale source de l’inflation ferroviaire, alors que la productivité du travail dans le ferroviaire est supérieure à celle observée dans le reste du secteur des transports. La remise en cause des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels employés par le groupe SNCF, qui s’appuie sur des considérations idéologiques, ne s’impose donc nullement si ce n’est pour lutter efficacement contre le recours à la sous-traitance. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence le maintien des dispositions en vigueur au-delà de la date du 1er janvier 2020, y compris pour les personnels recrutés après cette date.






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N° 29

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Alinéa 64

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2033

Objet

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner l’ouverture à la concurrence des transports conventionnés opérés par SNCF Mobilité sur les dates choisies pour l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France. Ils estiment que le gouvernement peut arguer des mêmes arguments pour repousser sur l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des services conventionnés l’échéance de l’ouverture à la concurrence.






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N° 72

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Alinéa 22

Supprimer les mots :

directement ou par l’intermédiaire de filiales,

Objet

Le présent amendement vise notamment à prévenir l’externalisation des activités de SNCF Réseau. Ils considèrent que cette évocation puisque la possibilité de filialisation est d’ores et déjà évoquée par l’article L. 2111-13.






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N° 184 rect. bis

30 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. OUZOULIAS


ARTICLE 1ER A


Alinéa 22

Après les mots :

développement durable,

insérer les mots :

de réduction des émissions de gaz à effet de serre,

Objet

Cet amendement prévoit d'inscrire la réduction des émissions de gaz à effet de serre au rang des objectifs que doit poursuivre la société SNCF Réseau, les aménagements étant le socle du transfert vers le rail d’une partie des transports de marchandise notamment.

Selon les chiffres du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, en 2015 le secteur des transports a émis à hauteur de 133MtCO2, soit 31% des émissions nationales de carbone.

A l’horizon 2028, l’objectif fixé par la Stratégie Nationale Bas Carbone de la France est une réduction de 28% d’émissions CO2 par rapport à 2015 et de 70% à l’horizon 2050 dans ce secteur.

Le développement du fret ferroviaire, le maintien des petites lignes peuvent ainsi contribuer sensiblement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Cet amendement inscrit la SNCF dans le respect des engagements pris par la France dans l’Accord de Paris.



NB :Amendement repris par M. OUZOULIAS





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N° 73

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Alinéa 22

Remplacer les mots :

d’aménagement du territoire

par les mots :

de solidarité nationale permettant de garantir le droit à la mobilité pour l’ensemble des territoires

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la notion d’aménagement du territoire est limitative. Ils préfèrent la notion de solidarité nationale permettant de garantir l’égal accès au droit à la mobilité.






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N° 34

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) le dernier alinéa est supprimé ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour SNCF Réseau de confier à d’autres personnes la responsabilité des petites lignes.






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N° 211

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER A


Après l'alinéa 30

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les missions mentionnées aux 1° à 4°, 6° et 7° ne peuvent être exercées en partie ou en totalité par une filiale de SNCF Réseau.

« Les missions  mentionnées au 5° peuvent être exercées par une filiale entièrement détenues par SNCF Réseau. » ;

Objet

Cet amendement a pour objectif de garantir l’unité et la gestion intégralement des missions de SNCF Réseau en empêchant notamment la filialisation par SNCF Réseau des lignes du réseau (7 à 9 ou alors LGV  , Nouvelle ligne )ou des installation s de service et de garantir la position des gares intégralement dans le groupe public unifié.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 33

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER A


Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 2111-11 est abrogé ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger la possibilité de recours aux contrats de partenariat pour les infrastructures de transport.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 254

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A


Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2111-10-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 2111-10-1. – I. La situation financière de SNCF Réseau est appréciée au regard du ratio entre sa dette financière nette et sa marge opérationnelle, défini sur le périmètre social de SNCF Réseau. À partir de 2027, ce ratio, ne peut dépasser un niveau plafond fixé dans les statuts de la société SNCF Réseau approuvés avant le 31 décembre 2019.

« À partir de 2027, les règles de financement des investissements de SNCF Réseau sont établies en vue de lui permettre de maîtriser sa dette, dans le respect du niveau plafond, selon les principes suivants :

« 1° Le montant des investissements à la charge de SNCF Réseau ne peut conduire à ce que le ratio prévu au premier alinéa dépasse le niveau plafond applicable. SNCF Réseau s’assure de ce respect lors de l’élaboration du contrat mentionné à l’article L. 2111-10 et de ses budgets annuels. En cas d’écart constaté en cours d’exécution du budget annuel, SNCF Réseau prend toute mesure lui permettant de respecter ce niveau plafond l’année suivante.

« 2° Pour tout projet d’investissements de renouvellement, de modernisation ou de développement du réseau ferré national réalisé sur demande de l’État, des collectivités territoriales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau détermine sa part contributive dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux de retour sur cet investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du capital de SNCF Réseau pour ce même investissement après prise en compte des risques spécifiques à l’investissement.

« II. – Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026, période dite de convergence, les statuts de l’entreprise approuvés avant le 31 décembre 2019 fixent les modalités de convergence afin que le ratio atteigne le niveau plafond visé au I du présent article le 31 décembre 2026 au plus tard. Tant que le ratio n’a pas atteint le niveau plafond visé au I du présent article, les règles de financement des investissements de SNCF Réseau respectent en outre les principes suivants :

« 1° Pour tout projet d’investissements de renouvellement ou de modernisation du réseau ferré national réalisé sur demande de l’État, des collectivités territoriales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau détermine sa part contributive dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux de retour sur cet investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du capital de SNCF Réseau pour ce même investissement après prise en compte des risques spécifiques à l’investissement.

« 2° SNCF Réseau ne peut contribuer au financement d’investissements de développement du réseau ferré national.

« III. – La contribution de SNCF Réseau au financement des investissements au sens du présent article s’entend quels que soient le montage retenu et la nature de la contribution de SNCF Réseau, y compris lorsque celle-ci revêt la forme d’une garantie, prises de participations, ou des avances.

« IV. – Pour chaque projet d’investissement dont la valeur excède un seuil fixé par décret, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau. Cet avis porte notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur l’adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d’investissement projetées.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2111-3 du code des transports, les mots : « Le 2° et les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 2111-10-1 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le 1° et le 2° du II de l’article L. 2111-10-1 ne sont pas applicables ».

Objet

Au 1er janvier 2020, une nouvelle organisation du groupe SNCF sera mise en place, qui se traduira notamment par la transformation de l’établissement public industriel et commercial SNCF Réseau en société filiale de la société nationale à capitaux publics SNCF. Dans le cadre de la réforme ferroviaire, le Gouvernement a également entendu définir les conditions du redressement économique et financier du nouveau groupe SNCF et du gestionnaire d’infrastructures en particulier, conformément au cadre européen. A cet égard, le renforcement des règles prudentielles sur SNCF Réseau doit accompagner l’apurement de sa situation et empêcher la formation d’une nouvelle dette non soutenable. Il faut en effet compléter les règles qui existaient depuis la création de RFF en 1997 et portant sur les investissements de développement par des règles globales portant sur les autres dépenses de SNCF Réseau. Concernant les investissements de développement, ces règles (« article 4 des statuts ») prévoyaient que la contribution de RFF, puis SNCF Réseau, à un projet d’investissement ne pouvait dépasser la capacité d’autofinancement créée par ce projet. Ce dispositif a été complété en 2014 pour prévoir que, tant que la dette de SNCF Réseau dépassait un certain plafond (défini par un multiple de la marge opérationnelle), aucune participation de SNCF Réseau à un projet d’investissement n’était possible.

Ces règles concernant les projets de développement sont inchangées par le présent amendement : d’ici 2026 et sauf si son endettement est déjà inférieur au plafond, SNCF Réseau ne pourra pas participer financièrement à des projets de développements; puis à partir de 2027 ne pourra le faire qu’à hauteur de la capacité d’autofinancement générée par ces projets.

Concernant les autres dépenses de SNCF Réseau, le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau continue de demeurer un indicateur central au regard duquel est appréciée sa situation financière, mais le périmètre sur lequel porte la règle (auparavant limitée aux seuls investissements de développement en ligne nouvelle) est élargi et simplifié.

Deux régimes sont distingués afin de prendre en compte le redressement progressif de l’équilibre financier de SNCF Réseau :

Un régime transitoire est mis en place jusqu’au 31 décembre 2026 afin de permettre au ratio de revenir sous le niveau plafond cible. Dans cet intervalle de temps, le pilotage financier de l’entreprise est assuré par le respect d’une trajectoire de convergence. L’objectif est de d’assurer à SNCF Réseau les moyens nécessaires pour financer ses politiques de maintenance et éviter de financer la régénération du réseau par accroissement de l’endettement.

En régime permanent, le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau est construit, puis SNCF Réseau gère ses dépenses d’exploitation et d’investissement de telle sorte que le ratio ne dépasse pas le niveau plafond fixé dans ses statuts. En cas de risque de dépassement de ce ratio, les mesures de rétablissement permettent de sauvegarder les investissements de renouvellement et d’amélioration de la performance du réseau structurant. La limitation de la participation de SNCF Réseau au financement des investissements s’entend largement, c’est-à-dire notamment y compris des prises de participations, des garanties ou les avances susceptibles d’être apportées au financement de projets d’investissements réalisés par d’autres entités.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 131 rect.

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A


Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 2111-10-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« 2° Les investissements de développement du réseau ferré national sont déterminés au regard des objectifs fixés au système ferroviaire national, en vertu des articles L. 2100-1 à L. 2100-4.

« Le Parlement est associé à leur définition et procède à l’évaluation des opérations menées, après avis motivé de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et terrestres.

« L’Autorité peut fournir au Parlement toute information nécessaire à cette évaluation.

« Le financement des investissements de développement est conduit par SNCF Réseau. L’entreprise peut bénéficier, notamment du point de vue de l’aménagement du territoire, du développement local, de la mise en cohérence de l’espace ferroviaire européen, de la mise en œuvre de la transition écologique, du concours de l’État, des collectivités, des instances communautaires ou de tout autre concours.

« Elle peut, avec le concours de la Caisse des Dépôts et Consignations et de tout autre établissement de crédit de son choix, définir les conditions d’un refinancement de sa dette.

« L’ensemble de ces mesures tend notamment à assurer l’équilibre des rapports financiers entre gestionnaire d’infrastructure et entreprises ferroviaires, notamment du point de vue des redevances ou péages d’utilisation, aux fins de les réduire en tant que de besoin aux coûts d’entretien et de maintenance. » ;

Objet

Cet amendement vise à clarifier les conditions de financement des investissements d’infrastructure de SNCF Réseau.

A cette fin, il propose de lier les choix d’investissement aux objectifs fondamentaux de notre système ferroviaire, tels que définis par le système ferroviaire national.

Dans ce cadre, SNCF Réseau peut être financé par toute institution publique, sans oublier, pour l’ensemble des liaisons dont le bouclage présente un avantage du point de vue communautaire, les financements européens.

Par ailleurs, plutôt que de se livrer à une concurrence épuisante entre opérateurs entre SNCF et Transdev, l’amendement propose de faire de la Caisse des Dépôts, maintes fois dépositaire d’une mission d’intérêt général, le pivot du financement de notre système ferroviaire, avec l’ensemble des opportunités offertes par la place de cet établissement financier dans le paysage économique.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er A vers un article additionnel après l'article 1er A).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 37

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER B


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression du statut des cheminots en 2020.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 240

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER B


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la fin du recrutement au statut SNCF à la date du 31 décembre 2019. Rien dans les textes européens n’exige cette extinction du statut SNCF ; raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 152 rect. quinquies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT


ARTICLE 1ER B


Rédiger ainsi cet article :

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports tant qu’une nouvelle convention collective de branche présentant des conditions équivalente n’aura pas été conclue.

Objet

Amendement de repli.

La rédaction originelle de cet article prévoit que le recours à un recrutement sous statut particulier ne pourra se faire que jusqu'au 31 décembre 2019. Le choix de cette date n'a été justifié par aucun élément probant. Cet amendement a pour objet de permettre qu'il n'y ait pas de perte de droits ni qu'il ne soit mis fin au statut des cheminots pour les nouveaux personnels tant qu'une règle commune de branche n'ai été négociée à droits équivalents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 241 rect. bis

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER B


Rédiger ainsi cet article :

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports tant que la nouvelle convention collective au sein de la branche ferroviaire n’a pas été conclue.

Objet

Amendement de repli.

Les auteurs de l’amendement considèrent que la fin du recrutement des personnels au statut SNCF ne peut se faire avant que les négociations collectives de la branche ferroviaire actuellement en cours n’aient abouties.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 242

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER B


Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2023

Objet

Amendement de repli.

Le gouvernement a fixé au 31 décembre 2019 la fin du recrutement sous statut SNCF de personnels. Aussi bien les organisations syndicales que patronales considèrent qu’il sera difficile d’aboutir dans des délais aussi serrés à la conclusion des accords collectifs en cours de négociation actuellement. La date de 2019 n’étant donc pas réaliste, les auteurs de l’amendement proposent un délai plus raisonnable permettant de prolonger les négociations jusqu’au 31 décembre 2023. Qui plus est, la période entre 2019 et 2023 constituant, dans une certaine mesure, une période expérimentale de l’ouverture à la concurrence de par sa progressivité et des spécificités géographiques. Il n’est donc pas anormal que les négociations puissent se prolonger durant cette période pour assurer la réussite des accords collectifs qui permettront d’éviter le dumping social en assurant les garanties sociales pour l’ensemble du personnel de la branche ferroviaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 38

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER C


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au changement de statut de l’opérateur public de transport.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 154 rect. quinquies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT


ARTICLE 1ER C


Supprimer cet article.

Objet

Cet article transforme la SNCF d’établissement public industriel et commercial en société nationale à capitaux publics. Or cette transformation de nature juridique de la SNCF n'est imposée ni par la directive ni par le règlement UE 2016/2338. Par ailleurs, le passage en société risque de faire augmenter le coût des emprunts de la SNCF en accroissant les taux d'intérêts de 0,5 points soit un surcoût financier 175 millions d'euros. Ce surcoût paraît exorbitant en considération des avantages supposés de cette transformation tels que présentés par le gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 155 rect. quinquies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT


ARTICLE 1ER C


Alinéas 3 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de repli:

Ces alinéas transforment la SNCF d’établissement public industriel et commercial en société nationale à capitaux publics. Or cette transformation de nature juridique de la SNCF n'est imposée ni par la directive ni par le règlement UE 2016/2338. Par ailleurs, le passage en société risque de faire augmenter le coût des emprunts de la SNCF en accroissant les taux d'intérêts de 0,5 points soit un surcoût financier 175 millions d'euros. Ce surcoût paraît exorbitant en considération des avantages supposés de cette transformation tels que présentés par le gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 495 , 494 )

N° 258

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 1ER C


Alinéa 3

1° Remplacer les deux occurrences du mot :

des

par le mot :

aux

2° Remplacer la première occurrence du mot :

de

par le mot :

à

Objet

Amendement rédactionnel






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 65

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER C


Après l'article 1er C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France, par l’intermédiaire de la ministre chargée des transports, demande aux instances européennes la réalisation d’un bilan contradictoire sur l’impact en termes d’emplois, d’aménagement du territoire et de la qualité du service rendu de la libéralisation du transport ferroviaire.

La ministre demande également la réalisation d’un bilan carbone des politiques de libéralisation du transport ferroviaire.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la réalisation d’un bilan sur les effets de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. En effet, les exemples qu’offrent les pays européens les plus avancés dans le processus de libéralisation dans le domaine ferroviaire démontrent les conséquences néfastes de l’ouverture à la concurrence pour le développement social des pays de l’Union européenne. Il apparaît donc indispensable la réalisation d’un bilan avant toute transposition en droit interne qui devrait normalement conduire à une renégociation des directives.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 49

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Le gouvernement entend reconfigurer le système ferroviaire français en soumettant la SNCF à un régime juridique, économique et social similaire à celui désormais appliqué à La Poste ou à EDF. Aucune évaluation ne vient cependant démontrer la réalité́ des vertus prêtées à la diffusion de la concurrence et au basculement vers des statuts et des méthodes d’entreprises privées. Dans le domaine ferroviaire, il y a lieu de craindre qu’une telle évolution aboutisse à une réduction du service public ferroviaire, au détriment du droit à la mobilité, de l’aménagement du territoire et des objectifs de la lutte contre le réchauffement climatique.

En outre, il ne s’agit nullement d’une obligation liée à la transposition du 4ème paquet ferroviaire qui n’impose ni le changement de statut de l’entreprise publique, ni la fin du statut de cheminots.

Les auteurs de cet amendement sont enfin opposés à la voie des ordonnances pour modifier l’organisation et les missions de la SNCF.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 243

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions visant à modifier l’organisation du groupe public ferroviaire ainsi que sa gouvernance et le régime juridique des personnels. Le gouvernement s’était engagé devant la presse à ne pas recourir aux ordonnances pour mener sa réforme ferroviaire. Il a finalement opté pour une méthode inédite consistant à réintégrer certaines dispositions initialement prévues dans le champ de l’ordonnance. Le projet de loi, dont le volume a quasiment quadruplé, est devenu un texte hybride entre articles portant habilitation à légiférer par ordonnances et articles classiques ; ce qui n’ajoute pas à la clarté, le champ des ordonnances continuant à augmenter au fur et à mesure que de nouveaux articles viennent pourtant gonfler le projet de loi. Opposés aux ordonnances, les auteurs de l’amendement considèrent que le Parlement doit pouvoir jouer pleinement son rôle sur une réforme ferroviaire aussi importante que celle de la transformation de l’organisation du groupe et du régime juridique des personnels ; raison pour laquelle ils propose la suppression de cet article.






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(n° 495 , 494 )

N° 79

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 1

Après les mots :

groupe public ferroviaire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans l’objectif de réunifier le système ferroviaire en garantissant l’unicité économique, sociale et technique du groupe :

II. – Alinéas 2 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que si le gouvernement veut entamer une réforme de l’entreprise historique, celle-ci doit avoir pour objectif de mettre fin à une organisation séparée et inefficace entre l’exploitation et l’infrastructure. Ils jugent prioritaire de réunifier le système ferroviaire autour d’une entreprise intégrée. 






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(n° 495 , 494 )

N° 80

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 1

Après les mots :

groupe ferroviaire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et garantir son développement, afin de favoriser un développement harmonieux des territoires et la réalisation des engagements de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique :

II. – Alinéas 2 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

La part modale du ferroviaire dans le transport de marchandises est passé de 10,6 % en 2015 à 9,6 % aujourd’hui. Elle s’établit à 11 % pour ce qui concerne le transport ferré de voyageurs. Au regard de ces chiffres, le développement du transport ferroviaire est un enjeu considérable. Le transport routier est ainsi et par exemple responsable de 95 % des émissions de gaz à effet de serre (les véhicules particuliers représentent la moitié de cette part). Le coût des congestions routières est estimé à 350 milliards d’euros sur la période 2013-2030 (dont 200 milliards d’euros pour l’Ile de France). L’OMS chiffre de son côté à 45 000 le nombre de décès imputables à l’ozone et aux particules en France. Le refus du gouvernement de reprendre à son compte les objectifs du grenelle de l’environnement, qui proposait de faire passer la part modale du non routier et non aérien de 14 % à 25 % à l’échéance 2022, quitte à rééchelonner ces objectif, et la volonté affichée de restreindre le domaine de pertinence du ferroviaire à partir de considérations financières et comptables emporte des conséquences dangereuses sur le plan de la santé publique et de la préservation de l’environnement. A rebours de ces orientations, les auteurs du présent amendement entendent favoriser une politique ambitieuse et cohérente de développement du système ferroviaire, lequel constitue aujourd’hui encore pour notre pays un levier majeur du développement économique, industriel et social.






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(n° 495 , 494 )

N° 4 rect. sexies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MALHURET, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. PIEDNOIR, BABARY, KERN, LONGEOT et MOGA, Mmes Catherine FOURNIER et BRUGUIÈRE, MM. Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mmes BORIES et GARRIAUD-MAYLAM, MM. DENNEMONT, MIZZON, DELCROS, SAVIN

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Après les mots :

transport ferroviaire

insérer les mots :

et dans le respect des engagements de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique

Objet

Cet amendement précise le contexte d’habilitation des ordonnances du Gouvernement, en inscrivant la lutte contre le changement climatique comme cadre des décisions à prendre concernant l’avenir du rail français.

En France, le secteur des transports est le principal émetteur de CO2, avec 39 % des émissions totales de gaz à effet de serre, en augmentation de 10 % depuis 1990. Face à l’urgence écologique, le développement de modes de transport décarbonatés et verts est essentiel. Le train est 10 fois moins émetteur de CO2 que la voiture, 50 fois moins que l’avion. 

Il convient donc que la redéfinition du rail français aille de pair avec une politique de verdissement des transports.

Le 7 avril 2018, le Ministre de l’Ecologie Nicolas HULOT a d’ailleurs signé une tribune dans le JDD pour promouvoir cette vision du train comme transport vert : "Le train, c’est écologique. C’est l’un des piliers de la mobilité du 21ème siècle et c’est parce qu’on aime le train qu’il faut réformer la SNCF."



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 81

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéas 2 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le gouvernement considère que la transformation de la SNCF en Société́ anonyme à capitaux publics permettrait d’éviter un endettement insoutenable en lui imposant des limites plus strictes, identiques aux grandes entreprises de droit commun, offrirait une plus grande liberté́ contractuelle et éliminerait tout risque de litige potentiel sur l’aide d’État illicite que constituerait le statut d’EPIC en milieu concurrentiel. Le statut d’Epic permet cependant à la SNCF de bénéficier des privilèges de la puissance publique (insaisissabilité́ des biens, exclusion des dispositions relatives au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises, possibilité́ d’avoir un domaine public et de conclure des contrats administratifs...). Cette dimension peut s’avérer essentielle dans l’exercice de certaines activités de la SNCF comme la gestion de l’espace des gares (un domaine public) ou encore la sûreté́ ferroviaire (SUGE), fondée sur des prérogatives dérogatoires accordées par le législateur. Le passage en SA, même contrôlée par l’État, dégraderait en outre la notation financière de la SNCF, renchérissant ses charges financières (environ 1,5 milliards d’euros versés aux banques annuellement) et l’exposant davantage au risque d’une remontée durable des taux – surtout SNCF Réseau et ses 46,6 milliards de dette. Avant même d’être une controverse juridique, la question du statut juridique de l’entreprise renvoie à une dimension politique : celle de la légitimité́ de l’État à intervenir directement dans la gestion d’une activité́ économique d’intérêt général, a fortiori une activité́ relevant du service public. Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement sont donc hostiles au changement de statut de l’entreprise.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 174

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, le cas échéant, par la voie de la transformation en sociétés de ces établissements 

Objet

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du 3ème alinéa de l’article 1er afin que la loi énonce expressément le processus de transformation des trois établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités en sociétés avec continuité de la personne morale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 259

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Remplacer les mots :

des sociétés

par les mots :

de la société nationale

Objet

Amendement rédactionnel






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 82

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Après la seconde occurrence du mot :

représentation

insérer le mot :

significative

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit engagée une modernisation des instances du groupe public notamment pour donner une place plus importante aux autorités organisatrices, aux collectivités, aux associations d’usagers ainsi qu’aux représentants des salariés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 39

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Retiré

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est du rôle du Parlement de définir les évolutions des règles de financement de SNCF Réseau et qu’il est inapproprié d’avoir recours à une ordonnance sur cette problématique. En outre, ils estiment que la question n’est pas tellement celle de la trajectoire financière que celle de ressources nouvelles ou de la reprise de la dette.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 268

30 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 1ER


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est du rôle du Parlement de définir les évolutions des règles de financement de SNCF Réseau et qu’il est inapproprié d’avoir recours à une ordonnance sur cette problématique. En outre, ils estiment que la question n’est pas tellement celle de la trajectoire financière que celle de ressources nouvelles ou de la reprise de la dette.

 






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(n° 495 , 494 )

N° 83

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


 Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

À travers cet alinéa, le projet de loi d’habilitation ouvre la voie à une remise en cause de la négociation collective et du statut des cheminots qui sont des garanties essentielles de la qualité du service public ferroviaire, comme de la sécurité des usagers. Ceci sans prévoir aucune consultation des organisations syndicales représentatives du personnel.

Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 84

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

en vue de promouvoir l’emploi au cadre permanent

Objet

Le statut des cheminots est garant de la qualité du service public ferroviaire comme de la sécurité des usagers. C’est pourquoi il convient de le pérenniser et de le promouvoir dans l’intérêt de tous.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 26

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2102-5 du code des transports est ainsi rédigée : « Le projet de contrat-cadre et les projets d’actualisation sont soumis pour avis à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, au Conseil économique, social et environnemental et au Parlement. »

Objet

Le présent amendement vise à donner au Parlement et au Conseil économique et social et environnemental un droit de regard et d’intervention sur la mise en œuvre de la politique ferroviaire en veillant notamment à ce que les contrats intègrent les attentes des pouvoirs publics, permettent le développement du service public et apportent des réponses effectives aux besoins en transport des usagers et des territoires. Cette exigence semble rendue d’autant plus impérieuse par le changement de statut des entreprises publiques constituant le groupe public ferroviaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 21 rect. quinquies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MALHURET, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. PIEDNOIR, BABARY, KERN, LONGEOT et MOGA, Mme BRUGUIÈRE, MM. Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section  4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 2141-13, il est inséré un article L. 2141-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-13-… – Les revenus issus de l’activité de gestion domaniale mentionnée à l’article L. 2141-13 doivent être traités de façon transparente dans des comptes distincts de ceux affectés à l’activité de transport. » ;

2° À la première phrase de l’article L. 2141-15-1, les mots : « de SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « de tout candidat ou entreprise ferroviaire ».

Objet

La réforme ferroviaire prévoit d’introduire SNCF Mobilités dans le champ de la concurrence. Dans cette optique, SNCF Mobilités ne devrait plus bénéficier de prérogatives qui pourraient constituer, dans cette nouvelle configuration, un avantage anti-concurrentiel à l’égard des autres compagnies.

Il convient donc de supprimer ces prérogatives de gestion domaniale laissées à SNCF Mobilités, en modifiant le Code des transports. Ces facilités doivent être réservées à l’EPIC de tête SNCF et à Gares et Connexions.

Conformément à l’article L.2141-13 du Code des transports, SNCF Mobilités est compétente pour assurer la gestion domaniale de certains biens immobiliers appartenant à l’Etat ou qui lui sont confiés par conventions avec l’Etat ou l’EPIC SNCF. Ces dispositions facilitent l’accès à des terrains ou à des logements, qui peuvent être nécessaires au bon développement des services ferroviaires.

Cette activité qui constitue une activité commerciale génère des revenus au profit de SNCF Mobilités. Dès lors, afin de garantir une concurrence équitable entre toutes les entreprises ferroviaires, il nous semble nécessaire d’inscrire dans le Code des transports les principes résultant des règles de la comptabilité publique, qui imposent à tout opérateur en monopole ou bénéficiant d’une situation de position dominante d’établir des règles strictes de séparation comptable.

En d’autres termes, il convient de garantir une stricte séparation entre les flux financiers issus de la gestion domaniale et ceux affectés à l’exploitation d’un service de transport.

La deuxième partie de l’amendement vise à garantir que les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités et nécessaires à la poursuite des missions de transport doivent pouvoir être cédés à l’autorité organisatrice et mis à disposition de tout candidat ou entreprise ferroviaire afin de prévenir tout avantage anti-concurrentiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 87

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la première phrase du sixième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d’intérêt général. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent de longue date que le fret ferroviaire doit être déclaré d’intérêt général, conformément aux objectifs du Grenelle de l’environnement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 90

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État, majoritairement représenté au conseil de surveillance de la SNCF, propose au directoire, et notamment au vice-président représentant SNCF Réseau, l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des gares de triages, les points de desserte fret et la suppression des effectifs à Fret SNCF.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire qu’un moratoire soit déclaré sur la fermeture des gares de triages. Le démantèlement du réseau de gare de triages obère, en effet, clairement les capacités de redressement du fret ferroviaire, contrairement aux objectifs promus par ce Gouvernement en matière de transition écologique.






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(n° 495 , 494 )

N° 89

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juin 2018 un rapport sur l’opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire et notamment de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France. À ce titre, le rapport évalue notamment l’intérêt d’une renationalisation des concessions d’autoroutes, de la création d’un livret de financement des infrastructures ainsi que de la mise en œuvre d’une écotaxe sur les poids lourds.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient afin de pérenniser les financements du système ferroviaire de créer de nouvelles ressources dans un double objectif, à la fois désendettement du système ferroviaire mais également financement par l’AFITF de la régénération des réseaux et des projets nouveaux. Ils préconisent pour se faire la renationalisation des autoroutes, la création d’un livret de financement des infrastructures ainsi que la remise en selle d’une écotaxe poids lourds.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 93

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er novembre 2018, un rapport sur la possibilité et l’opportunité de créer un livret d’épargne sécurisé concourant au financement de projets et d’investissements visant à améliorer les infrastructures de transport.

Objet

Les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement la remise d’un rapport portant sur la création d’un nouveau livret d’épargne sur le modèle du Livret A. Il s’agirait d’un livret offrant un produit d’épargne sécurisé, dont les fonds seraient partiellement centralisés par la Caisse des Dépôt et Consignations et disponibles pour des prêts à très long terme, afin de financer des projets et des investissements réalisés par les collectivités territoriales pour améliorer les performances des réseaux de transports. Ces fonds seraient accessibles pour des investissements nouveaux, pour des travaux de maintenance et de régénération. Si le contrat de performance signé entre l’État et SNCF Réseau le 20 avril 2017 prévoyait 46 milliards d’euros investis sur dix ans, avec pour priorité de moderniser et de renouveler le réseau existant, ce contrat n’intéresse que la rénovation du réseau le plus structurant, le plus circulé. Il ne va de même du contrat de performance annoncé par le Gouvernement, en recul de 10 milliards d’euros. L’objectif est en effet de rentabiliser les investissements en maintenance et renouvellement en concentrant les moyens sur les grands axes et « maximisant » l’usage de l’infrastructure. Ce choix implique que les lignes du réseau secondaire dont les régions n’assumeraient pas le financement de l’entretien sont promises à l’abandon. Il appartiendra en tout état de cause au législateur d’apporter des réponses financières pertinentes aux collectivités territoriales pour l’entretien des lignes intercités régionalisées et des lignes classées UIC 7 à 9. C’est notamment l’objet du présent amendement. Le délai de transmission de ce rapport doit permettre d’intégrer des dispositions à ce sujet dans la prochaine loi de finances pour 2019.






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(n° 495 , 494 )

N° 230 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le bilan de la situation du fret ferroviaire en France et à l’échelle de l’Union européenne et ce dans la perspective des nouveaux financements qui devraient résulter de l’adoption des dispositions issues de la révision de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Objet

La SNCF a annoncé qu’elle procéderait, d’ici à 2020, à la filiation de sa branche de fret ferroviaire et ce en vue de sa recapitalisation. De son côté le gouvernement a annoncé qu’il présenterait prochainement un plan de relance du fret ferroviaire. Les auteurs de l’amendement considèrent comme un préalable de mener un bilan de l’ouverture du fret à la concurrence engagée en 2006. Le soutien au fret ferroviaire est indispensable du fait des externalités positives qu’il représente en termes de réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2). Cette activité doit demeurer sous maîtrise entièrement publique car elle constitue un levier fondamental de la transition énergétique. Il paraît donc aujourd’hui prématuré de filialiser cette activité qui pourrait constituer une étape vers son externalisation et sa privatisation.

Dans son référé du 3 juillet 2017 sur la situation du transport de marchandises par le groupe SNCF Mobilités, la Cour des comptes soulignait qu’à « défaut d’un outil tel que l’écotaxe, qui aurait pu durablement inciter les chargeurs à se reporter sur le transport ferroviaire, l’État devrait pouvoir afficher une stratégie de long terme de soutien au fret ferroviaire, qu’il s’agisse de la pérennité des aides financières aux opérateurs de combiné (aide à la pince) ou du maintien de la compensation aux péages fret, permettant de maintenir l’attractivité de ce mode de transport face à l’aptitude très forte de la route à comprimer ses coûts ».

Les députés européens viennent de voter le rapport de la député européenne Christine Revault d’Allones-Bonnefoy proposant de rendre obligatoire à partir de 2021 de nouvelles redevances pour tenir compte des externalités négatives de la route selon le principe du pollueur-payeur. Les ressources issues de cette euro-redevance seront fléchées vers les transports propres. Le rail devrait donc pouvoir bénéficier à un horizon proche de nouvelles ressources financières, raison pour laquelle le fret ferroviaire en tant que levier de la transition énergétique doit rester public et intégré dans le groupe public SNCF. Les auteurs de l’amendement estiment que le plan de relance du fret ferroviaire doit être conçu dans la perspective de ces nouvelles ressources financières fléchées vers le rail.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er A vers un article additionnel après l'article 1er).





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(n° 495 , 494 )

N° 50

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article organise la possibilité d’une modulation des péages ferroviaires afin de prendre en compte de l’intérêt de certaines lignes en matière d’aménagement du territoire. Il s’agit de cette manière de traiter de l’avenir des lignes non rentables mais qui ont un intérêt en termes de service public et dans le cadre d’une ouverture totale à la concurrence.

Les auteurs de cet amendement préconisent la suppression de cet article qui introduit de la complexité et risque de produire une usine à gaz.

Les auteurs de cet amendement ne jugent pas cette démarche pertinente car elle reste trop peu contraignante pour les opérateurs privés qui resteront, malgré des péages élevés uniquement sur des axes dont la rentabilité est avérée.

Cet article ouvre, par ailleurs, une brèche dans l’obligation d’une couverture complète du coût par les opérateurs, brèche dangereuse pour les ressources de SNCF Réseau.

Pour cette raison, plus qu’une modulation des péages, les auteurs de cet amendement préconisent de nouvelles sources de financement alors que la trajectoire de SNCF Réseau reste fragile. Ils préconisent également la reprise de la dette afin de donner de nouvelles marges de manœuvre pour la nécessaire rénovation et régénération des lignes.






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(n° 495 , 494 )

N° 2 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme KELLER, MM. HURÉ, COURTIAL, MORISSET, GROSDIDIER, Daniel LAURENT, REICHARDT, PACCAUD et LEFÈVRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONHOMME et KENNEL, Mme Laure DARCOS, MM. CUYPERS, PERRIN, RAISON, BOUCHET, BONNE, SAVIN et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. POINTEREAU


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

, de la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ;

par les mots :

et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient également compte de la nécessité de tenir les engagements de desserte par des trains à grande vitesse pris par l’État dans le cadre de la construction des lignes à grande vitesse et de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire ; enfin,

Objet

De nombreuses collectivités territoriales situées en deçà ou au-delà du tracé des lignes à grande vitesse (LGV) ont participé à leur financement en échange d’une desserte de leurs gares par des trains à grande vitesse (TGV) permettant aux usagers d’éviter des ruptures de charge.

Le présent amendement a pour objet de sécuriser ces dessertes en indiquant que le calcul des redevances d’infrastructures perçues par SNCF Réseau doit prendre en compte la nécessité pour l’État de respecter les engagements pris lors de la construction des lignes à grandes vitesse (LGV) vis-à-vis des collectivités territoriales concernées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 495 , 494 )

N° 130 rect. septies

29 mai 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 rect. de Mme KELLER

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. BRISSON, Mme TROENDLÉ, M. MOUILLER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. PELLEVAT, Mme MICOULEAU, M. GRAND, Mme BERTHET, MM. REVET, DANESI, LAMÉNIE et SAVARY, Mme IMBERT et M. HUSSON


ARTICLE 1ER BIS


Amendement n° 2, alinéa 5

Après les mots :

construction de lignes à grande vitesse

insérer les mots :

, y compris pour les gares devant être desservies par le prolongement des lignes nouvelles dont la réalisation a été reportée et qui dans l’attente le demeurent par des trains à grande vitesse utilisant les voies existantes,

Objet

De nombreuses collectivités territoriales situées au­-delà du tracé des lignes à grande vitesse déjà en service ont participé à leur financement en échange d’une réalisation future de leur prolongement et dans cette attente, d’une desserte de leurs gares par des trains à grande vitesse circulant sur les voies existantes, permettant aux usagers d’éviter des ruptures de charge.

Le présent amendement a pour objet de sécuriser ces dessertes en indiquant que le calcul des redevances d’infrastructures perçues par SNCF Réseau doit prendre en compte la nécessité pour l’État de respecter les engagements pris lors de la construction des lignes à grandes vitesse vis­ à vis des collectivités territoriales concernées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 166 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE et MICOULEAU, MM. PELLEVAT, PACCAUD et MOUILLER, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. COURTIAL, SIDO et SAVARY, Mmes DI FOLCO, de CIDRAC, GRUNY et DURANTON, MM. DAUBRESSE, DUPLOMB, REVET, PIERRE et BONNE, Mme LAMURE, MM. BOUCHET et SAVIN, Mme BORIES, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et PUISSAT, MM. GREMILLET et GROSDIDIER, Mme IMBERT et MM. LEFÈVRE, Henri LEROY et POINTEREAU


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

, de la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ;

par les mots :

et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient également compte de la nécessité de tenir les engagements de desserte par des trains à grande vitesse pris par l’État dans le cadre de la construction des lignes à grande vitesse et de veiller à la fois au maintien et au développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire ; enfin,

Objet

Nombreuses sont les collectivités territoriales situées en deçà ou au­delà du tracé des lignes à grande vitesse (LGV) à avoir contribué à leur financement afin de garantir la desserte de leurs gares par des trains à grande vitesse (TGV) et par là-même d’éviter les potentielles ruptures de charge dont pourraient souffrir leurs usagers.

Le présent amendement entend sécuriser lesdites dessertes en précisant que le calcul des redevances d’infrastructures perçues par SNCF Réseau devra prendre en compte la nécessité pour l’État de respecter les engagements pris lors de la construction des lignes à grandes vitesse (LGV) vis-­à-­vis des collectivités territoriales concernées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 40

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale

par les mots :

, des missions de service public retenues par la collectivité et de l’intérêt social et environnemental de son utilisation

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment utile de prévoir la modulation des péages ferroviaires en fonction de l’utilité de certaines lignes représentant un intérêt général.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 136 rect. bis

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LONGEOT et DELCROS


ARTICLE 1ER BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités organisatrice à leur exploitation, en vue d’assurer, le cas échéant, que les majorations sont définies sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires. »

Objet

Le présent amendement vise à prévenir toute présomption de soutenabilité des majorations tarifaires pour les services conventionnés. L’Arafer a considéré à plusieurs reprises que la soutenabilité des péages devait faire l’objet d’une appréciation spécifique pour les services conventionnés, dès lors que la capacité du marché à les supporter est biaisée par l’existence d’une subvention publique versée par les autorités organisatrices. Il est indispensable que le gestionnaire d’infrastructure apporte les justifications adaptées à l’appréciation de la soutenabilité des redevances, sous le contrôle de l’autorité de régulation.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 186 rect. bis

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD, LÉONHARDT et ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 1ER BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités organisatrice à leur exploitation, en vue d’assurer, le cas échéant, que les majorations sont définies sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires. »

Objet

Cet amendement prévoit d’inscrire législativement le principe de la prise en compte de la soutenabilité de l'évolution des redevances pour les finances des autorités organisatrices de transports.

Une très forte augmentation de redevances telle que prévu dans le cadre du contrat de performance (plus de 27 % d’ici à 2026) peut par exemple apparaître comme incohérent avec la demande de l’État sur la maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités.

Cet amendement a pour objet de prévenir toute présomption de soutenabilité des majorations tarifaires pour les services conventionnés.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a considéré à plusieurs reprises que la soutenabilité des péages devait faire l’objet d’une appréciation spécifique pour les services conventionnés, dès lors que la capacité du marché à les supporter est biaisée par l’existence d’une subvention publique versée par les autorités organisatrices.

Il est indispensable que le gestionnaire d’infrastructure apporte les justifications adaptées à l’appréciation de la soutenabilité des redevances, sous le contrôle de l’autorité de régulation.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 193 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités organisatrice à leur exploitation, en vue d’assurer, le cas échéant, que les majorations sont définies sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires. »

Objet

Afin de transposer la directive européenne 2012/34/UE, SNCF Réseau doit mettre en place des redevances égales au coût directement imputable (article 31 de la directive). « Si le marché s’y prête », ces redevances peuvent être augmentées au-delà du coût directement imputable (article 32 de la directive).

Ces dispositions du texte européen sont reprises dans le texte adopté par la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, via l’amendement COM-110 du rapporteur qui définit ainsi la notion de soutenabilité : « le niveau des redevances ne saurait exclure l’utilisation de l’infrastructure sur certains segments de marché par des opérateurs qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire sur ces segments, plus un taux de rentabilité si le marché s’y prête ».

Néanmoins, cette notion de soutenabilité pour l’opérateur n’a pas de sens pour les activités conventionnées. Selon les chiffres de l’association des Régions de France, les voyageurs couvrent uniquement 26% du coût total du service de transport ferroviaire régional, 74% des coûts étant pris en charge par la collectivité. Les activités conventionnées sont donc « hors marché ».

Dans ce cadre, le présent amendement vise à introduire des éléments de définition sur la façon dont l’ARAFER, qui rend chaque année un avis conforme sur la tarification de SNCF Réseau, doit interpréter le terme de « soutenabilité » présent dans le droit français et dans les textes communautaires.

Il existe un fort risque que, si le contrat entre l’État et SNCF Réseau était respecté, la tarification appliquée aux activités conventionnées conduise à un transfert de charge de l’État vers les collectivités qui financent les activités conventionnées.

Pour mémoire, les augmentations des redevances d’infrastructure prévues dans le contrat entre SNCF Réseau et l’État sont les suivantes :

 

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

Évolution annuelle du barème des péages voyageurs

-0,90%

1,10%

1,70%

2,40%

2,90%

3,20%

3,40%

3,60%

3,60%

3,60%

 

Or cette augmentation, totalement indépendante des AOT, n'est pas cohérente avec la demande de l'État de limiter administrativement l’évolution des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités à 1,2% via une contractualisation financière. La loi doit donc poser le principe de la prise en compte de la soutenabilité pour les finances des AOT de toutes évolutions des redevances.

La tarification doit également prendre en compte les investissements importants effectués par les Régions dans l’infrastructure de transport.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 187 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD, LÉONHARDT et ARNELL, Mmes Anne-Marie BERTRAND et Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 1ER BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La soutenabilité du marché pour les activités conventionnées fait l’objet d’une évaluation par SNCF Réseau. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis sur cette évaluation avant la publication de la tarification annuelle. Les modalités de saisine de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Le montant des redevances des activités conventionnées est calculé en prenant en compte la part de l’investissement versé par les autorités organisatrices de transport ferroviaire pour la maintenance et le développement du réseau ferroviaire. »

Objet

Cet amendement prévoit le contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sur l’évolution des redevances via une évaluation de la soutenabilité du marché des activités conventionnées par SNCF Réseau.

En effet, la tarification en vigueur depuis l’horaire de service 2019 s’articule pour les autorités organisatrices de la mobilité autour du paiement d’une redevance de circulation couvrant le coût directement imputable (CDI) c’est-à-dire le coût marginal d’entretien de renouvellement et d’exploitation pour la circulation d’une unité de trafic supplémentaire, mais également sur une redevance de marché basée sur la possibilité offerte par le droit européen au gestionnaire de réseau de percevoir des majorations si le marché s’y prête. Or, à ce jour aucune démonstration économétrique de la soutenabilité du marché des activités conventionnées n’a été faite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 157 rect. quinquies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

respecte les

par le mot :

des

Objet

Dans sa formulation initiale, l’alinéa 3 hiérarchise les éléments à considérer pour le calcul des redevances. S'il tient compte de certains, il doit respecter les gains de productivité. Cet amendement a pour objet de mettre sur le même plan ces gains de productivité et les autres éléments pris en compte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 194 rect. bis

31 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« En vue de déterminer ces dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une logique de déplacement national. Ce schéma fait l'objet, tous les dix ans, d'un débat au Parlement.

« S’agissant des dessertes d’intérêt régional ou local, le schéma de dessertes et de mobilités est intégré au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code des collectivités territoriales. »

Objet

L’article 1er bis, issu de l’adoption par les députés d’un amendement du gouvernement procède à une refonte du mode de calcul des péages ferroviaires afin de maintenir un principe de péréquation entre lignes rentables et lignes non rentables (TGV). En ce sens il modifie les critères à prendre en compte pour le calcul des redevances d’infrastructure ferroviaire perçues par SNCF Réseau. Parmi ces nouveaux critères figurent celui de la nécessité de permettre de maintenir les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire. Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire de définir, via l’instauration de schéma aussi bien au niveau national que local, les dessertes qui seront reconnues comme pertinentes en matière d’aménagement du territoire. Le schéma national de ces dessertes devra faire l’objet d’un débat public organisé par la CNDP dans le cadre des missions qui lui sont confiées.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 185 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD, LÉONHARDT, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2132-7 du code des transports, il est inséré un article L. 2132-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2132-7-... – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie un rapport bisannuel faisant état de l’évolution des coûts engendrés, en lien avec les redevances d’infrastructures notamment, pour les autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire dans le cadre des services conventionnés. »

Objet

L’évolution de la SNCF et la mise en concurrence soulève aujourd’hui bien des interrogations sur les coûts qui seront supportés demain par les collectivités territoriales, en particulier les régions.

Il est donc essentiel de bénéficier d’une évaluation précise de l’évolution de ces coûts (montant des conventionnements, participation des collectivités aux investissements, évolution des redevances...).

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a publié, dans le cadre de l’Observatoire des transports et de la mobilité, institué par la décision interne n°2016-052 du 13 avril 2016, une étude sur le marché français du transport ferroviaire de voyageur. Elle a donc déjà la compétence pour développer ce type d’étude.

Le présent amendement vise à rendre régulière la publication d’un tel rapport.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 195 rect.

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER TER A


Après les mots :

fret ferroviaire

insérer les mots :

, en particulier des autoroutes ferroviaires, et certaines lignes de fret lorsqu'elles sont vitales pour l'activité économique

Objet

Cet article issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur permettant de définir des critères de priorité d'utilisation d'une infrastructure lorsque celle-ci est saturée. Il accorde une attention particulière à la prise en compte des besoins de capacités en matière de fret ferroviaire. Les auteurs de l’amendement souhaitent attirer l’attention plus spécifiquement sur les autoroutes ferroviaires particulièrement pertinente en matière de report modal de la route vers le rail sur la longue distance. Force est en effet de souligner que ces autoroutes ferroviaires sont confrontées à des contraintes de circulation récurrentes qu’il est nécessaire de prendre en compte si l’on souhaite relancer avec quelque chance de réussir, le fret ferroviaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 51

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER TER


Supprimer cet article.

Objet

L’ouverture à la concurrence entend mettre fin à plus de quatre-vingts ans de monopole public de la SNCF sur le transport ferroviaire de voyageur. Le gouvernement prétend ainsi se conformer au calendrier défini dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire.  Cet article confirme donc comme une règle intangible cette ouverture à la concurrence pour les transports de voyageurs alors même que le règlement OSP permet des dérogations à ce principe.

Au regard des risques attachés à l’ouverture à la concurrence de notre système ferroviaire, déjà fragilisé par les concurrences déloyales routières et aériennes,  et au regard aux impératifs spécifiques d’aménagement du territoire et de transition écologique, les auteurs de l’amendement jugent nécessaire de renoncer à cette démarche mortifère pour le service public et les droits des usagers.

Ils proposent donc la suppression de cet article qui notamment organise les pouvoirs de l’ARAFER dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services librement organisés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 94

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER TER


Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° ) L’article L. 2121-12 est abrogé ;

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit ouvert à la concurrence les transports ferroviaires de voyageurs, internationaux ou nationaux. Ils reviennent donc sur les dispositions actuelles du code qui le permettent, en réécrivant les dispositions qui préconisaient d’aller encore plus loin.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 95

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER TER


Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-12. – Dans le cadre des règles de sécurité fixées par l’État et pour garantir le développement équilibré des transports ferroviaires et l’égalité d’accès au service public, le groupe public unifié assure la cohérence d’ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement opposent à la concurrence libre et non faussée, l’exigence de couverture de l’ensemble du territoire, la nécessité de la cohérence de l’offre, du développement équilibré des transports ferroviaires et des territoires. Ils opposent les complémentarités à la concurrence intermodale et intramodale. Pour l’ensemble de ces raisons, ils préconisent l’insertion d’une telle disposition qui reprend l’article 21-2 de la LOTI abrogée par la loi du 5 janvier 2006, en lieu et place de l’ouverture à la concurrence des services non conventionnés prévu au présent article.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 96

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 3

Au début, insérer les mots :

Lorsque les autorités organisatrices de transports ne procèdent pas à l’attribution directe d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en application de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2017 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil,

Objet

Cet amendement de précision qui vise à souligner que le droit français ne saurait interdire le recours aux exceptions prévues par le règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007. Il s’agit également de rappeler qu’il ne tient qu’au gouvernement de considérer que le déséquilibre démographique entre métropoles et ruralité ainsi que l’état de vieillissement du réseau sont des raisons suffisantes pour maintenir le service public sous la responsabilité de la SNCF.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 41

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 9

Remplacer les mots :

l’autorité ou de l’une des autorités organisatrices ayant attribué le ou les contrats de service public, de l’entreprise chargée de l’exécution de ce ou de ces contrats de service public, de l’État ou du gestionnaire de l’infrastructure

par les mots :

toute personne à qui la décision est susceptible de faire grief

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent établir un parallélisme des formes entre les différents cas de figure de saisine de l’ARAFER. Ainsi, les conditions doivent être les même pour les procédures utilisées pour limiter la concurrence du service librement organisé et pour celles visant à limiter l’usage des dérogations permises par le règlement  OSP.






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(n° 495 , 494 )

N° 196

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

économique

par le mot :

socio-économique

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, et ce conformément au schéma national des dessertes définies à l’article L. 2111-25 du code des transports

Objet

Cet alinéa précise les conditions dans lesquelles l’ARAFER se prononce, dans le cadre du contrôle du libre accès au réseau, sur l'atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public, suite à la saisine de l'autorité administrative compétente, du gestionnaire d'infrastructure, de l'autorité organisatrice qui a attribué le contrat ou de l'entreprise ferroviaire qui l'exécute. Les auteurs de l’amendement considèrent que l’ARAFER ne doit pas se prononcer uniquement sur des critères purement économiques mais qu’elle doit tenir compte de critères visant l’aménagement du territoire (équilibre socio-économique).

En conséquence, les auteurs de l’amendement, en cohérence avec leur amendement créant un schéma national de desserte à l’article 1er bis, considèrent que la décision de l’ARAFER doit être conforme au schéma national des dessertes définies à l’article L. 2111-25 du code des transports.






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(n° 495 , 494 )

N° 27

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER TER


Après l’alinéa 9

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

«  Pour déterminer si l’équilibre d’une convention de service public est remis en cause, le test d’équilibre économique entrepris par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, outre :

« - les dispositions relatives à l’équilibre économique prévues par le contrat de service public ;

« - les pertes de recettes et coûts supplémentaires éventuels à court et moyen terme ;

« - les bénéfices éventuels à court et moyen terme ;

« - l’évolution de la rentabilité des services exploités par le titulaire du contrat de service public ;

« Prend en compte les éléments suivants :

« - l’impact environnemental de ces nouvelles liaisons ;

« - la cohérence de la liaison projetée par les politiques locales d’aménagement du territoire.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment impératif d’encadrer le test d’équilibre effectué par l’ARAFER. En effet, L’application de ces critères restrictifs a déjà conduit l’Arafer à prendre des décisions défavorables aux autorités publiques requérantes.






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(n° 495 , 494 )

N° 260

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 1ER TER


Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « réserve », la fin du 1° de l'article L. 2141-1 est ainsi rédigée : « du second alinéa du II de l'article 1er ter de la loi n°        du        pour un nouveau pacte ferroviaire ; »

Objet

Amendement de coordination






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Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 209

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 2100-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il effectue un suivi des aspects économiques du système de transport ferroviaire, notamment de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire. » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut rendre des avis ou adresser des recommandations au ministre chargé des transports à son initiative ou sur saisine de celui-ci. » ;

c) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut demander des travaux de recherche et des études socio-économiques relevant de son domaine de compétence auprès des organismes placés sous la tutelle des ministres chargés des transports, de l’environnement et de l’aménagement du territoire. » ;

2° L’article L. 2133-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un état des lieux de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer le rôle du Haut Comité du système de transport ferroviaire, instance de concertation rassemblant les acteurs du secteur (des représentants des gestionnaires d’infrastructure, des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des grands ports maritimes et des autres exploitants d’installations de service, des opérateurs de transport combiné de marchandises, des partenaires sociaux, des chargeurs, des voyageurs, des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, de l’État ainsi que deux députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire national.)

Il vise à lui confie la mission d’effectuer un suivi des aspects économiques du système de transport ferroviaire, en particulier de l’ouverture à la concurrence, et à étendre ses compétences.

Ainsi, le Haut Comité pourra rendre des avis ou adresser des recommandations au ministre chargé des transports, à son initiative ou sur saisine de celui-ci.

Il pourra également demander des travaux de recherche et des études socio-économiques relevant de son domaine de compétence auprès des organismes placés sous la tutelle des ministres chargés des transports, de l’environnement et de l’aménagement du territoire.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 226 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan quinquennal d’évaluation de la mise en œuvre de la  présente loi a lieu au plus tard le 31 décembre 2023. En ce sens, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement. Cette évaluation est également réalisée sur leur champ de compétences, par le Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports et par les commissions parlementaires compétentes dans le domaine du transport.

Ces évaluations présentent notamment le bilan :

- de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, au regard notamment de l’aménagement du territoire, de l’état des dessertes ferroviaires des villes moyennes ;

- de l’évolution du groupe ferroviaire unifié et de ses filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

- de l’évolution et de l’état des lignes les moins circulées ;

- du transfert des personnels de l’opérateur historique aux entreprises ferroviaires nouvellement entrées ;

- du niveau de garanties sociales de la branche ferroviaire et de la portabilité des droits sociaux des salariés transférés aux nouveaux entrants.

Objet

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner que le projet de loi composé initialement de huit articles, en comporte désormais, à cette étape de l’examen parlementaire, 30. Son volume a donc pratiquement été multiplié par 4.

Le gouvernement a choisi une procédure pour le moins inédite, voire hétérodoxe, consistant à intégrer au fil de la concertation avec les organisations syndicales de nouvelles dispositions par le biais de nombreux amendements déposés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Si cette méthode permet de mieux associer le Parlement à la réforme ferroviaire qu’un simple projet de loi composé quasi-exclusivement d’ordonnances, au texte par définition laconique et obligeant les parlementaires à se prononcer à l’aveugle, elle n’en demeure pas moins insatisfaisante. Elle prive en effet les parlementaires de l’étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions dont certaines sont non seulement techniques mais aussi très politiques engageant l’organisation du système ferroviaire dans son ensemble – son réseau, ses gares, ses trains… – et de toutes les parties prenantes (le personnel, les usagers, les AOT…) sur le long terme.

Les auteurs de l’amendement considèrent donc nécessaire de fixer d’ici à 5 ans un bilan d’évaluation de la présente loi. N’ayant pu disposer ni d’études d’impact, ni de l’avis du Conseil d’Etat sur de nombreux articles intégrés par le gouvernement lui-même au projet de loi initial qui n’était composé que d’articles d’habilitation à légiférer par ordonnances, -- à l’exception de l’article 7—, les auteurs de l’amendement souhaitent fixer une clause de revoyure fin 2023. Et ce d’autant plus qu’ils estiment que cette loi doit être considérée comme une loi d’expérimentation dont certaines dispositions seraient susceptibles d’être ultérieurement modifiées et adaptées en fonction du bilan d’évaluation qui sera ainsi réalisé.

Ces évaluations doivent être menées de façon contradictoire ; raison pour laquelle les auteurs de l’amendement souhaitent confier ce bilan d’évaluation non seulement au gouvernement mais également à des organismes indépendants.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er A vers un article additionnel après l'article 1er ter).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 17 rect. quinquies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MALHURET, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. PIEDNOIR, BABARY et KERN, Mmes Catherine FOURNIER et BRUGUIÈRE, MM. Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Haut comité du système de transport ferroviaire remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur la situation du système ferroviaire national contenant l’évolution d’indicateurs de performances précis.

Objet

Cet amendement prévoit que le Haut comité du système ferroviaire remet un rapport annuel au Parlement sur la situation du système ferroviaire national ouvert à la concurrence, par le biais d’indicateurs de performances définis par décrets.

Créé par la réforme ferroviaire de 2014, Le Haut comité du système de transport ferroviaire a pour mission d’éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la situation du système ferroviaire national, ses évolutions envisagées ou prévisibles. Dans ses avis, il prend en compte tous les aspects juridiques, financiers, économiques, sociaux, environnementaux afin de proposer ou d’évaluer les grandes orientations de la stratégie nationale dans le domaine ferroviaire.

Il n'est donc pas créé de tâches supplémentaires pour ce Haut comité, qui remet simplement son rapport au Gouvernement au Parlement, dans les mêmes délais et les mêmes termes.

L’ouverture à la concurrence des systèmes ferroviaires a eu des impacts variés selon les pays étudiés, certaines expériences se soldant par des échecs et d’autres par des succès. En parallèle, un certains nombres d’études soulignent que l’organisation du travail ou le degré d’ouverture à la concurrence ne constitueraient que des éléments paramétriques, le critère fondamental d’augmentation de la qualité de service restant le montant d’investissement public. 

Devant ces situations plurielles et contrastées, il apparait nécessaire d’informer les Français, au travers de leur représentation nationale, sur la mesure de la fiabilité, de l’efficacité, de la productivité du système ferroviaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 1er ter).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 66 rect. bis

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2100-3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2100-3-... – Le Haut Comité́ du système de transport ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l’offre de service public et de la réponse aux besoins des usagers et des territoires. »

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent renforcer les compétences du Haut Comité́ du système de transport ferroviaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 1er ter).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 208

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2100-4 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre chargé des transports peuvent participer, en qualité d’observateurs, aux réunions du comité des opérateurs du réseau. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « du réseau », sont insérés les mots : « contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l’article L. 2100-2. Il » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d’avis ou d’étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à l’article L. 2100-2. » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « et les », il est inséré le mot : « autres » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , et à favoriser la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 2100-2 ».

Objet

Le présent article vise à étendre le champ de compétence et les missions du comité des opérateurs du réseau, et à prévoir qu’il doit contribuer à l’atteinte des objectifs concernant le système de transport ferroviaire national fixés par l’article L. 2100-2 du code des transports.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 52

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Dans le cadre de l’application des textes de l’Union européenne, la France a déjà̀ ouvert à la concurrence le marché́ du fret ferroviaire (2e paquet ferroviaire, transposé en 2003 et 2006) et du transport international de voyageurs (3e paquet ferroviaire, transposé 2009). La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée par le 4ème paquet ferroviaire vient parachever cette libéralisation des marchés ferroviaires en prévoyant l’ouverture à la concurrence de l’ensemble des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs. Tant en termes d’efficacité et de sécurité qu’en considération des déséquilibres démographiques qui affectent notre pays ou de l’état très dégradé du réseau, le gouvernement serait bien inspiré de s’opposer à une ouverture à la concurrence dont les usagers n’ont rien à attendre.

Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence la suppression de cet article qui habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour transposer le 4ème paquet ferroviaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 244

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JACQUIN, Mme LIENEMANN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mme de la GONTRIE, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Lors des débats devant l’opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s’était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l’ouverture à la concurrence du marché des transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement reconnaissait ainsi la nécessité du rôle du parlement sur ce sujet.

En conséquence, plusieurs articles nouveaux ont été ajoutés à l’Assemblée nationale - qui reprennent de manière quasi-identique les termes de la directive européennes, qui permettent la prolongation de l’exploitation par la société publique des réseaux et du transport en France - avec quelques modifications en commission au Sénat.

Si le gouvernement souhaite conserver la cohérence de ses déclarations, il ne peut donc conserver en l’état les articles 2 et 4 qui lui accordent autorisation de rédiger des ordonnances pour gérer l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs. Leur maintien serait contradictoire avec les articles introduits dans le projet de loi par le Parlement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 53

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article prévoit des modalités spécifiques d’ouverture à la concurrence en région Ile-de-France en raison de la complexité de son réseau. Selon les lignes, l’ouverture à la concurrence se fera sur une période large, entre 2023 et 2039. Le calendrier proposé souligne combien l’ouverture à la concurrence s’apparente à une véritable « usine à gaz » et donne également la mesure de la complexité de ce que peut-être un système ferroviaire à partir du moment où l’État décide d’en modifier les règles dans une approche purement dogmatique. Face aux risques avérés de désorganisation du système ferroviaire et de renchérissement du coût pour les usagers qu’impliquent l’ouverture à la concurrence, les auteurs de l’amendement proposent de supprimer le présent article.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 42

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit anticipé le calendrier d’ouverture à la concurrence pour le RER E.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 54

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 TER


Supprimer cet article.

Objet

Selon ses promoteurs, l’ouverture à la concurrence doit être l’occasion de moderniser le rail et de rendre ce mode plus compétitif, d’améliorer la qualité́ de service et de baisser les coûts pour les usagers et les finances publiques. Ces allégations ne reposent sur aucun argument étayé, pas davantage que celles relatives aux prétendus maux propres aux monopoles : inefficacité́, mauvaise qualité́ de service, restriction de l’offre... En conséquence, compte tenu de l’importance des transports ferroviaires dans le quotidien de millions de Français et des enjeux de rééquilibrage des modes de transport, les auteurs de l’amendement s’opposent aux dispositions du présent article qui tire les conséquences de l’ouverture à la concurrence sur l’exercice des compétences de l’État et des Régions.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 97

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 TER


Alinéa 3

Supprimer les mots :

et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires

Objet

Les auteurs de l’amendement sont hostiles à ce que les services de transports ferroviaires d’intérêt national puissent être, le cas échéant durablement, assurés par autocar.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 160

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 2 TER


I. – Alinéa 10

Après les mots :

ressort territorial ou

insérer les mots :

, dans le respect de l’équilibre économique des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés existants,

II. – Alinéa 11

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la région envisage de créer un nouveau service public ferroviaire de transport de voyageurs se prolongeant en dehors de son ressort territorial, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut rendre, sur demande d’une entreprise assurant un service de transport ferroviaire de voyageurs librement organisé, un avis sur l’incidence de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui que cette entreprise exploite. »

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ de compétence des régions pour organiser des services de transport ferroviaire et notamment en matière d’articulation entre services conventionnés et services librement organisés.

 En effet, l’ « open access » est la modalité principale retenue pour l’organisation des relations grandes lignes interrégionales. Elle permet de maximiser l’initiative commerciale et le choix dont bénéficient les usagers.

 Néanmoins, si les régions constatent une insuffisance de l’offre et qu’elles souhaitent compléter l’offre des services librement organisés et des services d’intérêt national (TET), elles doivent pouvoir conventionner des services complémentaires. Cet amendement précise qu’en tel cas, ces conventionnements ne doivent pas déséquilibrer les services librement organisés pré-existants et qu’un avis de l’ARAFER peut être demandé pour estimer l’impact de ces conventionnements sur l’équilibre économique des services librement organisés. Cet avis demeure cependant indicatif. Par exemple, il doit pouvoir indiquer à la région qui souhaiterait conventionner des nouveaux services qu’un tel conventionnement pourrait avoir pour conséquence une diminution de l’offre des services librement organisés, aboutissant par là à l’objectif inverse de celui qui était initialement recherché.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 139 rect. bis

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LONGEOT et GREMILLET


ARTICLE 2 TER


Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 2121-4, il est inséré un article L. 2121-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-4-1. – Lorsqu’une région conclut un contrat de service public avec une entreprise offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu’elle adapte les conditions d’exploitation du service dans son territoire ou qu’elle autorise la montée à bord de voyageurs régionaux, elle peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour avis sur le contrat de service public. Cet avis a pour objet de vérifier que les conditions financières du contrat correspondent bien au coût imputable aux modifications de services demandées par la région ou aux voyageurs additionnels montant à bord. »

II. – À partir du 25 décembre 2023, à la première phrase de l’article L. 2121-4-1 du code des transports, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2121-14 ».

Objet

De nombreuses Régions ont aujourd’hui choisi de conventionner avec SNCF Mobilités pour la desserte TGV dans leur territoire.

Il s’agit parfois d’un accord global sur le schéma de desserte TGV d’un territoire (comme en Bretagne et dans une moindre mesure, dans les Hauts-de-France) ou de versement de subventions « à l’arrêt » pour s’assurer la desserte TGV dans certaines gares.

Il peut également s’agir d’autoriser les abonnés TER à emprunter certains TGV sur des dessertes au sein de la Région comme en Pays de la Loire, en Occitanie ou Grand Est. De façon similaire, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a récemment passé une convention avec Thello pour permettre à ses abonnés TER d’emprunter les trains Thello entre Nice et Vintimille.

Une desserte TGV (ou de tout autre service librement organisé (SLO) comme les Intercités 100% Eco) bien articulée avec l’offre TER permet de proposer aux abonnés régionaux une desserte rapide et confortable entre les grands pôles d’une même région. Pour ce type de desserte, il peut y avoir complémentarité de l’offre entre TER et TGV/SLO. Plutôt que d’organiser une offre TER redondante à l’offre TGV/SLO existante (au moins à certaines heures), il peut être intéressant de proposer aux abonnés régionaux de monter à bord des TGV/SLO.

Une telle organisation de l’offre de service a un double avantage :

- Permettre à la Région de programmer moins de TER, en utilisant les capacités disponibles en TGV/SLO (les sièges vacants).

- Permettre à la SNCF de s’assurer un meilleur remplissage de ses TGV, notamment pour la desserte en dehors des LGV/SLO.

Cependant, les Régions rencontrent des difficultés dans leurs négociations avec la SNCF Mobiltiés sur ces conventions : les conditions financières proposées par l’opérateur sont sans commune mesure avec le coût effectivement associé à ces voyageurs supplémentaires/ à ces arrêts supplémentaires. La SNCF, seule entreprise présente sur le marché, connaissant la forte appétence des voyageurs pour ce type d’offres, utilise sa position dominante pour imposer des conditions léonines aux Régions.

L'ARAFER, en tant que régulateur économique du secteur, est légitime à vérifier le bon fonctionnement du marché et à donner son avis sur l'équilibre économique du contrat.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 198 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 TER


Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 2121-4, il est inséré un article L. 2121-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-4-1. – Lorsqu’une région conclut un contrat de service public avec une entreprise offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu’elle adapte les conditions d’exploitation du service dans son territoire ou qu’elle autorise la montée à bord de voyageurs régionaux, elle peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour avis sur le contrat de service public. Cet avis a pour objet de vérifier que les conditions financières du contrat correspondent bien au coût imputable aux modifications de services demandées par la région ou aux voyageurs additionnels montant à bord. »

II. – À partir du 25 décembre 2023, à la première phrase de l’article L. 2121-4-1 du code des transports, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2121-14 ».

Objet

De nombreuses Régions ont aujourd’hui choisi de conventionner avec SNCF Mobilités pour la desserte TGV dans leur territoire.

Il s’agit parfois d’un accord global sur le schéma de desserte TGV d’un territoire (comme en Bretagne et dans une moindre mesure, dans les Hauts-de-France) ou de versement de subventions « à l’arrêt » pour s’assurer la desserte TGV dans certaines gares.

Il peut également s’agir d’autoriser les abonnés TER à emprunter certains TGV sur des dessertes au sein de la Région comme en Pays de la Loire, en Occitanie ou Grand Est. De façon similaire, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a récemment passé une convention avec Thello pour permettre à ses abonnés TER d’emprunter les trains Thello entre Nice et Vintimille.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 169 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GOLD, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

SNCF Mobilités établit une comptabilité analytique par liaison de l'ensemble des services non conventionnés d'ici le 1er janvier 2020.

Objet

Afin de permettre l'application de l'article 2 ter du projet de loi, tel qu'il a été modifié en commission, le présent amendement vise à établir une comptabilité analytique par liaison de l'ensemble des services non conventionnés.

L'ARAFER estime, dans sa contribution de mars 2018, que "l'évaluation correcte, par quelque partie prenante que ce soit - y compris par l'opérateur lui même -, du niveau actuel de rentabilité des services commerciaux est impossible en l'absence d'une séparation comptable des activités de SNCF Mobilités".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 55

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’ouverture à la concurrence des services conventionnés de transports de voyageurs (TER et TET).  Si le présent article prévoit les conditions d’utilisation des dérogations permises par le règlement OSP, il acte parallèlement du principe de concurrence et définit donc les modalités de passation des contrats de service public. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce règlement OSP aurait dû être invoqué par les pouvoirs publics afin de déroger pour l’ensemble des services ferroviaires et notamment ceux qui constituent le cœur du service public ferroviaire de proximité, des obligations de mise en concurrence qui entraîneront en outre des coûts de mise en œuvre important pour les autorités organisatrices.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 200

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 QUATER


I. - Alinéa 9, seconde phrase

Après le mot :

concernées

supprimer la fin de cette phrase

II. - Alinéa 17

Après le mot :

public

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

A l’initiative de son rapporteur la commission du développement durable a adopté une nouvelle rédaction de l’article 4 quater relative à la transmission des données couvertes par le secret professionnel et commercial.

Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la nécessité d’obliger l’opérateur historique public SNCF Mobilités et SNCF Réseau à fournir ce type particulier d’informations qui relève de la confidentialité et protège les intérêts d’une entreprise dans la compétition mondiale.

L’ouverture à la concurrence ne doit pas permettre aux nouveaux entrants de capter des savoirs faire et informations confidentielles sans aucune réciprocité, leur conférant d’entrée de jeux un avantage concurrentiel sur l’opérateur historique. Dans de telles conditions, l’ouverture à la concurrence constitue un jeu de dupes pouvant se traduire par un affaiblissement et une remise en cause à terme la viabilité de l’opérateur historique. Loin d’être libre et non faussée, la concurrence risque d’être déloyale si elle est bâtie sur une asymétrie d’information à l’avantage unique des nouveaux entrants.






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(n° 495 , 494 )

N° 175

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 2 QUATER


I. – Alinéa 17

Après les mots :

contrat de service public

insérer les mots :

qui s'avère nécessaire pour mener les procédures d'attribution desdits contrats

II. – Alinéa 20

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, fixe les conditions d'application du présent article. Il établit notamment une liste de catégories d’informations …

Objet

L’article 2 quater, dans sa rédaction telle que modifiée en commission, prévoit la transmission par l’opérateur sortant à l’autorité organisatrice de « toute information relative à l’organisation ou à l’exécution de ces services et aux missions faisant l’objet du contrat de service public ».

Cette obligation va au-delà de ce qui est prévu par le règlement européen n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (ROSP) suite à l’adoption du quatrième paquet ferroviaire. En ne prévoyant aucune limitation du périmètre des données exigibles par l’autorité organisatrice, cette disposition fait peser une charge excessive et disproportionnée sur les opérateurs au regard de l’objectif légitime consistant à permettre aux autorités organisatrices de mener les procédures d’attribution de leur contrat.

Le présent amendement vise donc à restreindre le périmètre des données transmises obligatoirement à celles qui s’avèrent nécessaires pour mener les procédures d'attribution des contrats de service public, conformément à l’esprit des textes européens. Pour autant, la transmission d’informations complémentaires restera possible dans le cadre des stipulations prévues dans les contrats.

Par ailleurs, l’article 2 quater effectue un renvoi à un décret d’application de cet article en désignant précisément et limitativement les domaines d’intervention de ce texte. Compte tenu de la diversité des questions à traiter au niveau réglementaire (contenu et forme des données, procédure et délais de transmission, traitement des conflits, modalités de protection des données notamment) et de celles qui pourraient, le cas échéant, émerger ultérieurement au cours des concertations à venir sur ce sujet, le présent amendement vise également à prévoir un renvoi général pour l’application des dispositions de cet article






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(n° 495 , 494 )

N° 201 rect. bis

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 QUATER


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Les entreprises, les gestionnaires d’infrastructure et les exploitants d’installations de service indiquent quelles informations ils estiment relever du secret en matière industrielle et commerciale.

Objet

A l’initiative de son rapporteur la commission du développement durable a adopté une nouvelle rédaction de l’article 4 quater relative à la transmission des données couvertes par le secret professionnel et commercial.

Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la nécessité d’obliger l’opérateur historique public SNCF Mobilités et SNCF Réseau à fournir ce type particulier d’informations qui relève de la confidentialité et protège les intérêts d’une entreprise dans la compétition mondiale.

Les auteurs de l’amendement souhaitent en conséquence rétablir la rédaction initiale de cet alinéa.






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N° 43

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 QUATER


Alinéas 10 à 14

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2121-15. – Par dérogation à l’article L. 2121-14, l’autorité organisatrice peut attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dans les cas prévus aux 2, 3 bis, 4, 4 bis, 4 ter et 5 de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil.

« Pour l’application de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 précité, toute personne à qui la décision est susceptible de faire grief peut demander à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’évaluer, préalablement à l’attribution du contrat, la décision motivée prise par l’autorité organisatrice d’attribuer un contrat de service public en application des 3 bis, 4 bis ou 4 ter du même article 5.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur l’amendement adopté en commission qui contraint trop fortement l’usage des dérogations permises par le règlement OSP.






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(n° 495 , 494 )

N° 250

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 QUATER


Alinéas 10 et 12

Après le mot :

directement

insérer les mots :

à l’opérateur historique

Objet

Les auteurs de l’amendement considèrent que lorsque la procédure est d’attribution directe conformément aux paragraphes 3 bis, 4 ,4 bis et 4 ter de l’article 5 du règlement OSP, le contrat de service public est d’office attribué à l’opérateur historique (SNCF Mobilités, RATP…).

Permettre d’attribuer directement un contrat de service public, c’est-à-dire sans recourir à une procédure de mise en concurrence, à un opérateur nouvel entrant serait contraire à l’ouverture à la concurrence et aux règles des appels d’offre relatifs aux contrats de services publics.






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(n° 495 , 494 )

N° 161

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 2 QUATER


I. – Alinéa 10

1° Après la référence :

2,

insérer la référence :

3 bis,

2° Après la référence :

4,

insérer la référence :

4 bis,

II. – Alinéa 11

Remplacer la référence :

du 4 ter

par les références :

des 3 bis, 4 bis et 4 ter

III. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 2 quater tel que modifié par la commission prévoit de soumettre à un avis conforme du régulateur le recours, par les autorités organisatrices, à certaines dérogations à l’obligation de mise en concurrence des services conventionnés prévues par le règlement européen n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (ROSP) suite à l’adoption du quatrième paquet ferroviaire.

Cette disposition n’apparaît ni nécessaire ni souhaitable.

En premier lieu, le recours à ces dérogations semble suffisamment encadré en l’état par le ROSP. Celui-ci prévoit en effet des critères stricts de mise en œuvres et de nombreuses obligations garantissant la transparence de la procédure (notamment la publication et la notification des décisions à la Commission européenne). Par ailleurs, le règlement soumet certaines de ces décisions à une évaluation publique par un organisme indépendant. Enfin, ces décisions seront, dans le cadre du droit commun, susceptibles de recours devant la juridiction administrative, à qui il appartiendra in fine de vérifier le respect des conditions fixées par le ROSP. L’ensemble de ces mesures seront suffisamment dissuasives pour éviter tout abus des régions ou de l’Etat.

En second lieu, il n’apparaît pas souhaitable d’aller au-delà des exigences du règlement car cela reviendrait à confier au régulateur un véritable pouvoir de co-décision sur les décisions de gestion du service public ferroviaire, à l’encontre du principe de libre administration des autorités organisatrices en la matière. Cette mesure risque également de conduire à des situations de blocage de la procédure d’attribution des contrats qui pourrait menacer la continuité du service public.

Le présent amendement vise donc à remplacer, pour les décisions de recours aux dérogations justifiées par des circonstances exceptionnelles ou les critères dits d’efficience (respectivement prévus aux 5§ 3 bis et 5§4 bis du ROSP), l’avis conforme de l’ARAFER par une simple évaluation, dont il appartiendra aux autorités organisatrices de tirer les conséquences sous leur responsabilité et sous le contrôle du juge. Cette évaluation sera rendue publique en application du ROSP et de l’article L1261-2 du code des transports






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(n° 495 , 494 )

N° 199

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 QUATER


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article autorise les AOT à déroger aux procédures de mise en concurrence et à recourir dans les cas prévus par l’article 5 du règlement européen OSP à la procédure d’attribution directe. Il conditionne cependant le choix de l’AOT d’utiliser ces dérogations à l’avis de l’ARAFER lorsque celle-ci est saisie par « toute personne à qui la décision est susceptible de faire grief ».

Les auteurs de l’amendement considèrent que le choix de l’attribution directe, permise par le règlement OSP, ne nécessite pas l’avis de l’ARAFER et que l’introduction de cet alinéa relève de la surtransposition. Raison pour laquelle, ils souhaitent le supprimer.






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(n° 495 , 494 )

N° 245

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. JACQUIN, Mme LIENEMANN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mme de la GONTRIE, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 QUATER


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette évaluation donne lieu à un avis consultatif.

Objet

Amendement de repli.

Cet article autorise les AOT à déroger aux procédures de mise en concurrence et à recourir dans les cas prévus par l’article 5 du règlement européen OSP à la procédure d’attribution directe. Il conditionne cependant le choix de l’AOT d’utiliser ces dérogations à l’avis de l’ARAFER lorsque celle-ci est saisie par « toute personne à qui la décision est susceptible de faire grief ».

Les auteurs de l’amendement considèrent que le choix de l’attribution directe comme celui d’ouvrir ou non à la concurrence telle ou telle partie de l’exploitation du réseau ferroviaire est un choix politique.

On peut considérer que les recours sont nécessaires et qu’il est donc utile que des recours restent possibles au niveau de l’ARAFER quant à l’attribution d’un contrat de service public. Cependant l’avis de l’ARAFER ne saurait être qu’un rappel aux règles si jamais elles avaient été négligées ou un éclairage de la décision politique en aucun cas un avis supérieur à celui des autorités de régulation qui dépendent de la souveraineté populaire nationale exprimée à l’échelle de la République ou de nos Régions. Raison pour laquelle cette évaluation ne peut donner lieu qu’à un avis consultatif de l’ARAFER.






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(n° 495 , 494 )

N° 249

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 QUATER


I. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rendu des conditions fixées au III,

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi permet aux AOT d’ouvrir les services publics de transport de voyageurs à la concurrence ou de recourir à des procédures d’attribution directe et ce conformément aux possibilités offertes dans le cadre des dérogations prévues à l’article 5 du règlement OSP. Les auteurs de l’amendement estiment qu’il n’est donc en aucun nécessaire de soumettre les choix des AOT à l’avis conforme de l’ARAFER, y compris lorsque ces choix s’appuient sur la dérogation pour « circonstances exceptionnelles » prévue au 3 bis de l'article 5 du règlement ou celle dite « de performance » prévue au 4 bis du même article 5.

Le règlement OSP n’exigeant pas cette disposition, les auteurs de l’amendement s’opposent à ce qu’ils estiment relever de la surtransposition.






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N° 261

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2 QUATER


Alinéa 12

Après la référence :

4 bis

insérer la référénce :

de l'article 5

Objet

Précision d'une référence






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(n° 495 , 494 )

N° 99

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 QUATER


Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-16... – Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs déterminent notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire, d’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques.

Objet

Par référence aux dispositions de l’article L. 2141-3 du code des transports qui traite du rapport d’objectif entre SNCF Mobilité et l’État, cet amendement de repli entend préciser les objectifs du contrat de service public conclu avec les opérateurs de services conventionnés.






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N° 170 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GOLD, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 2 QUATER


Alinéa 18

Remplacer la référence :

L. 226-13

par la référence:

226-13

Objet

Amendement rédactionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 56

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 QUINQUIES A


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 262

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2 QUINQUIES A


Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

L. 2121-16-1

par la référence :

L. 2121-15-1

Objet

Amendement de coordination






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N° 57

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article entend fixer les règles du transfert des personnels de la SNCF en cas de reprise de l’exploitation du réseau ferroviaire par des opérateurs privés.

Les auteurs de cet amendement ne peuvent souscrire à un projet de démantèlement de la SNCF et à une remise en cause des métiers de l’opérateur historique par le biais des transferts au secteur privé dans des conditions qui ne garantisse pas, contrairement à ce qui est affirmé, la garantie de l’emploi pour ces agents.

C’est pourquoi, ils demandent la suppression de ces dispositions qui n’ont pas fait l’objet d’un accord par les organisations syndicales.






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28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JACQUIN, Mme LIENEMANN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mme de la GONTRIE, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Objet

La durée minimale d’une période d’essai en CDI est de trois mois.

Même si celle-ci est renouvelable, il n’y a aucune raison de fixer un délai excessif aux salariés de la SNCF qui seraient embauchés quelques mois avant le changement d’attributaire d’un contrat de service public pour que leur contrat soit transféré dans des conditions décentes.






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N° 101

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa  4, première phrase

Après le mot :

employeur,

insérer les mots :

en respectant les spécificités des métiers et l’organisation collective du travail,

Objet

Le présent amendement de repli vise à préciser que le transfert des salariés SNCF à des opérateurs privés se fasse dans le respect des spécificités des métiers et de l’organisation collective de travail.






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25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’intégration de la gestion des gares dans les contrats de service public.






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28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que du maintien de l'application à ces salariés des dispositions de la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1 en vigueur à la date du transfert

Objet

Cet amendement de précision vise à éviter toute difficulté d’interprétation sur l’application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire aux salariés transférés.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 9

Au début, insérer les mots :

Un accord de branche étendu ou, à défaut,

Objet

Cet amendement de repli entend garantir un rôle prépondérant à la négociation de branche dans la détermination des modalités du transfert des salariés de la SNCF.






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N° 217

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de mobilité intègrent dans les contrats de service public de transport de voyageurs des clauses sociales relatives notamment :

« - à l’effectif qui serait transféré, et sa répartition par métier ;

« - à des dispositifs de bonus/malus contractuels basés sur le niveau de maintien dans les effectifs du nouvel exploitant de personnel issu de l’ancien opérateur, en regard du recrutement de nouveau personnel sans ancienneté et ne bénéficiant pas du statut SNCF ;

« - à la poursuite de l’application par le nouvel opérateur d’accords ou d’usages en vigueur chez l’ancien exploitant, au-delà de ce qui est rendu obligatoire par la loi et la convention collective, dans le cadre d’accords de substitution ;

« - le suivi des engagements sociaux du nouvel opérateur, et les conséquences de leur éventuel non-respect ;

« - l’encadrement de la faculté du nouvel opérateur à recourir à des entreprises sous-traitantes ;

« - les moyens pour informer et accompagner les salariés qui seraient transférés, ainsi que les actions de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Objet

L’expérience des clauses sociales prévues par l’article 12 de la loi du 21 août 2007 pour le secteur du transport routier de voyageurs montre que l’une des conditions pour que ces clauses aient une réelle effectivité est qu’elles soient formulées de façon précise. Il est donc très utile que la loi fixe le cadre d’un dispositif définissant des clauses sociales explicites et substantielles.

La loi prévoit que les conditions d’application de ce cadre seront précisées par décret pris après concertation avec les autorités organisatrices, ce qui en permettra la détermination dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

En donnant un cadre légal et réglementaire transparent aux clauses sociales, ces dispositions sont en outre conformes à une transposition en droit national de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route qui dispose que « Lorsque les autorités compétentes exigent que les opérateurs de service public respectent certaines normes sociales, les documents de mise en concurrence et les contrats de service public recensent le personnel concerné et donnent des précisions claires sur ses droits contractuels ainsi que les conditions dans lesquelles les employés sont réputés liés aux services ».






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 132 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LONGEOT et GREMILLET


ARTICLE 2 QUINQUIES


I. – Alinéa 14, première phrase

1° Remplacer les mots :

par l’autorité organisatrice

par les mots :

d’un commun accord par le cédant et l’autorité organisatrice

et les mots :

son intention

par les mots :

l’intention de l’autorité

II. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

En cas de différend entre l’autorité organisatrice de transport et le cédant, l’une ou l’autre partie peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et L. 1263-2. La décision de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s’impose aux parties.

Objet

La rédaction proposée par cet amendement permet de privilégier les solutions des compromis entre l’autorité organisatrice et l’entreprise ferroviaire cédante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 495 , 494 )

N° 251

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 14, dernière phrase

Supprimer le mot :

lourde

Objet

La notion de « maintenance lourde » ne correspond pas à une définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d’éviter de complexifier à l’excès le système ferroviaire par une ouverture partielle à la concurrence des prestations de maintenance du matériel roulant.

Il convient en particulier d’interdire des solutions sous-optimales dans lesquelles l’activité maintenance serait ouverte à la concurrence alors même que les lots portant sur le transport de voyageurs n’atteindraient pas une dimension critique justifiant à elle seule un centre de maintenance du matériel.

Cette activité par ailleurs sujette à des creux de charge jusqu’en 2025 doit donc faire l’objet d’un traitement particulier visant à la maintenir intégralement au sein du groupe public ferroviaire sous la forme d’un monopole régulé accessible à l’ensemble des opérateurs.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 18 rect. bis

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BORIES, M. Jean-Marc BOYER, Mme PUISSAT, M. SAVARY, Mme LAMURE, MM. DUFAUT, BABARY, CHAIZE et PIEDNOIR, Mmes MALET, LANFRANCHI DORGAL, Anne-Marie BERTRAND et LOPEZ, MM. SIDO, SAVIN et GREMILLET et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 17, seconde phrase

Supprimer le mot :

notamment

Objet

Dans le cadre d'un changement d'attribution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, il s'agit de définir les conditions de transfert des contrats de travail et les critères de désignation des salariés transférés.

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le texte. En effet, la loi doit être précise et ne pas laisser place à l’interprétation. Aussi, il est nécessaire de supprimer les termes qui seraient susceptibles de nuire à la clarté de la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 100

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 18

Remplacer le mot :

prioritairement

par le mot :

exclusivement

Objet

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les transferts de salariés entre les différents opérateurs ferroviaires se fassent exclusivement sur la base du volontariat.






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N° 218

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 QUINQUIES


Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2121-… – Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire les stipulations d’un accord d’entreprise ou d’établissement ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles d’une convention ou d’un accord de branche conclues antérieurement.

« La convention de branche ou des accords signés au niveau de la branche peuvent stipuler pour certaines de leurs clauses que les accords d’entreprise signés antérieurement ne peuvent comporter des stipulations moins favorables.

Objet

La branche a besoin d’un socle social solide, qui assure son attractivité pour les salariés, dans un contexte où une part importante des métiers du transport ferroviaire présente des contraintes fortes pour les salariés. C’est une condition du développement d’un transport ferroviaire de qualité et sûr.

Afin d’éviter le développement de pratiques de dumping social, préjudiciables aux objectifs de la présente loi, il est nécessaire que les décisions qui vont être prises dans le cadre de la convention collective prévalent sur d’éventuels accords d’entreprise portant sur les mêmes sujets. Une telle approche est cohérente avec le fait qu’à défaut d’aboutissement de la négociation de branche, la législation prévoit que l’État intervienne par décret.






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(n° 495 , 494 )

N° 103

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéas 23 à 26

Replacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Le refus du salarié n'emporte aucune conséquence sur la poursuite de son contrat de travail.

Objet

Le présent amendement vise à prévoir que le refus du salarié de changer d’employeur ne peut être considéré comme une démission et donc que celui-ci n’a aucune conséquence sur la poursuite de son contrat de travail. Il appartiendra alors à SNCF Mobilités de formuler des propositions raisonnables permettant la poursuite de la relation contractuelle au sein du groupe public.






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N° 172 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GOLD, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 24, première phrase

Remplacer les mots :

la même région ou, à défaut, situé sur le territoire national dans l'entreprise

par les mots :

le même département ou dans un département limitrophe

Objet

Le présent amendement vise à permettre au salarié dont le taux moyen d'affectation au service transféré sur les douze mois est inférieur à 50 % qui refuse le transfert, de se voir proposer une offre d'emploi disponible dans le même département ou dans un département limitrophe, au lieu de la région ou le territoire national).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 180 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CORBISEZ, ARNELL et COLLIN, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et REQUIER


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 24, première phrase

Supprimer les mots :

ou, à défaut, situé sur le territoire national

Objet

Le présent amendement limite à la région, la possibilité pour l'entreprise cédante de proposer une nouvelle offre d'emploi, lorsque le salarié, dont le taux d'affectation au service sur les douze mois est inférieur à 50 %, refuse le transfert.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 263

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 29

Remplacer les mots :

de ses

par le mot :

des

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 495 , 494 )

N° 219

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation aux mêmes articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 et en l’absence d’accord ou de convention de substitution prévue au premier alinéa dudit article L. 2261-14, les salariés issus de l’opérateur cédant conservent les droits individuels résultant des conventions, décisions unilatérales, usages ou accords qui leur étaient applicables avant leur transfert dans le nouvel opérateur.

Objet

Cette disposition complémentaire doit inciter les partenaires sociaux à une contractualisation positive de substitution en cas de transfert d’activité.

La survivance au-delà de la durée légale des droits individuels issus des accords, décisions et usages préexistants est sécurisante pour les salariés transférés. Elle rend aussi indispensable l’inventaire des droits et pratiques existants sur le périmètre de chaque lot transféré afin de déterminer le cadre social nouveau qui devrait s’y substituer en tenant compte des enjeux économiques et sociaux spécifiques au marché concerné.

Cette mesure est nécessaire pour garantir la confiance et l’engagement des salariés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, alors même que seraient prévues des situations de transfert obligatoire.






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N° 123 rect. bis

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LONGEOT et GREMILLET


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 31, première phrase

Supprimer le mot :

, allocations

Objet

 Les allocations aujourd’hui perçues par les salariés du groupe public ferroviaire correspondent à des défraiements pour rembourser des frais liés à des repas ou des « découcher » effectués par ces salariés dans l’exercice de leurs fonctions.

 De fait, intégrer les allocations au calcul de la rémunération nette conduirait à les considérer comme des éléments fixes de la rémunération alors même qu’ils sont par essence variables, puisque liés à la réalisation d’un service selon l’organisation du groupe SNCF.

 Demain, l’organisation du travail mise en place au sein de l’entreprise ferroviaire entrante pourra être différente de celle interne à la SNCF. Imposer le paiement d’allocations reviendrait donc à imposer à une autre entreprise le coût de l’organisation du travail de la SNCF. Dans le cas où ces allocations ne seraient plus justifiées car, par exemple, le salarié ne réaliserait plus de « découcher », elles lui seront tout de même versées. De même, si ce salarié était amené à faire des « découcher », ceux-ci seraient payés deux fois : dans la rémunération fixe et dans le versement d’allocations propres à l’entreprise entrante.

 Ce surcoût imposé aux entreprises entrantes aurait des conséquences néfastes à la fois pour ces entreprises, qui devront absorber des multiplications de frais non justifiés, mais également pour les autorités organisatrices des transports qui devront supporter ces surcoûts dans leurs factures pour le transport ferroviaire de voyageurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 495 , 494 )

N° 135

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MALHURET, FOUCHÉ

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 31

Après le mot :

allocations

insérer les mots :

, en assurant le même traitement fiscal et en conservant les mêmes taux en matière de cotisations salariales et patronales,

Objet

Cet amendement prévoit l'application du même traitement fiscal et des mêmes taux de cotisation aux allocations des salariés transférés de la SNCF aux nouveaux opérateurs.

Les allocations aujourd’hui perçues par les salariés du groupe public ferroviaire correspondent à desdéfraiements pour rembourser des frais liés à des repas ou des « découcher » effectués par cessalariés dans l’exercice de leurs fonctions.

L'article L. 2121-23 du Code prévoit en effet que les employés SNCF dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un autre opérateur ferroviaire conservent un niveau de rémunération égal ou supérieur à leur ancienne rémunération (rémunération fixe, prime, indemnités, allocations et gratifications).

Afin de garantir une équité entre les entreprises ferroviaires, il est nécessaire de garantir l'application des taux de cotisations salariales et patronales, ainsi que la fiscalité du groupe public ferroviaire.






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(n° 495 , 494 )

N° 220

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 33, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les salariés, dont le contrat de travail était régi par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 avant d’avoir été employé par une ou plusieurs entreprises relevant de la branche ferroviaire, peuvent opter pour l'application dudit statut en cas de réintégration dans les effectifs de l’une des sociétés mentionnées au I du même article L. 2101-2.

Objet

Il s’agit d’ouvrir l’option de réintégration au statut pour les salariés qui en sont issus. La possibilité de réintégrer ce statut en cas de réembauche à la SNCF ne doit pas être limitée dans le temps ni restreinte au seul cas des transferts afin de produire l’effet de signal positif souhaité en faveur de parcours professionnels dans la branche.

Une telle réintégration doit être possible dans toutes les sociétés issues du groupe public ferroviaire qui ont la possibilité légale d’employer des salariés au statut.

Cette mesure est nécessaire pour garantir la confiance et l’engagement des salariés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, alors même que seraient prévues des situations de transfert obligatoire.






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(n° 495 , 494 )

N° 264

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 33, première phrase

Remplacer les mots :

et suivants

par la référence :

à L. 2121-21

Objet

Amendement rédactionnel






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N° 45

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 33, première phrase

Après la référence :

L. 2101-1

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent une possibilité de réintégration au statut sans limitation dans la durée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 495 , 494 )

N° 269

31 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 33, première phrase

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

huitième

Objet

Cet amendement vise à porter de six à huit ans le délai pendant lequel les salariés précédemment régis par le statut pourront demander, s'ils sont réembauchés par une entité du groupe public unifié sur un poste vacant, à réintégrer le statut.






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N° 104

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités. »

Objet

Le présent amendement de repli envisage la situation de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés SNCF. Afin que ces derniers conservent de manière effective les droits attachés à leur statut et notamment la garantie d’emploi, il est ici prévu qu’ils bénéficient d’un droit à réintégration dans le groupe public ferroviaire et non auprès de l’autorité organisatrice, comme cela est prévu par l’amendement adopté en commission.






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N° 221

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 QUINQUIES


Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-24-… – En cas de changement d’employeur, à l’initiative des salariés ou lors d’un transfert lié à un changement d’attributaire d’un contrat de service public, l’ancienneté de service acquise par les salariés dans les entreprises de la branche ferroviaire est intégralement prise en compte pour l’appréciation des droits conventionnels et réglementaires en vigueur, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. »

Objet

L’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire implique une mobilité accrue des salariés et de plus fréquents changements d’employeurs au sein de la branche.

Afin de favoriser cette mobilité, il apparaît nécessaire d’assurer aux salariés la prise en compte de leur ancienneté dans la branche, garante de leur expérience et de leur savoir-faire dans les métiers du ferroviaire. Le développement de parcours professionnels sécurisés dans la branche répond aux besoins des entreprises du secteur d’une fluidité de l’emploi et facilite notamment leur capacité opérationnelle à assurer rapidement la prise en charge d’un nouveau service. La pleine reconnaissance de l’expérience du personnel  recruté est essentielle, et doit aller de pair avec le développement des parcours de formation dans la branche.






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N° 158 rect. quinquies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 38

1° Première phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

décret en Conseil d’État

par les mots :

une loi votée par le Parlement

Objet

Il s'agit d'un amendement qui a pour objet de permettre à la négociation collective d'avoir davantage de temps pour aboutir (douze mois au lieu de six). Par ailleurs l'intervention de l’État en matière de convention collective devrait être de la responsabilité du Parlement et non celle du Premier ministre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 495 , 494 )

N° 58

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 SEXIES A


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence sur les modalités de transfert des salariés aux opérateurs privés.






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N° 265

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2 SEXIES A


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

régi par

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1.

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 59

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui fixe le calendrier d’ouverture à la concurrence pour les services de transport ferroviaire conventionnés par l’État.

En effet, ils estiment que cette ouverture à la concurrence n’est ni opportune ni pertinente.

Les enjeux liés au développement des services conventionnés par l’État ne peuvent se limiter à un changement des règles de passation des contrats et par conséquent à un changement d’opérateur en lieu et place de l’opérateur historique.

Les difficultés aujourd’hui de ces services tiennent principalement dans un désengagement de l’Etat qui a négligé l’infrastructure et supprimé la majorité des dessertes et notamment les trains de nui. Cette rétraction de l’offre s’est faite uniquement sur des critères de réduction des coûts.

A l’inverse, les auteurs de cet amendement estiment qu’un pacte ferroviaire utile pour permettre la modernisation du service public devrait permettre de renforcer cette offre définie par l’État comme d’intérêt national et essentiel pour l’aménagement du territoire.

Par ailleurs, ils craignent des conséquences négatives sur la trajectoire financière de la SNCF de ce relâchement des liens avec l’État comme en témoigne l’abaissement de la note par l’agence de notation Fitch.






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Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 30

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 SEXIES


Alinéas 1 et 2

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2033

Objet

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent repousser l’échéance de l’ouverture à la concurrence pour les trains d’équilibre du territoire, en l’alignant sur les dates choisies pour l’Ile de France.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 105

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 SEXIES


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’opportunité pour l’État de déroger aux dispositions de l’article L.2141-1 s’agissant des services de transport ferroviaire de voyageur d’intérêt national avant l’échéance du 25 décembre 2023.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 91

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES


Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans une région compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;

2° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organisme compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l’organisme compétent de l’établissement public ou du conseil régional » ;

3° L’article L. 2333-67 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de :

« - 0,20 % en additionnel au taux existant dans un ressort territorial de l’autorité organisatrice de mobilité ;

« - 0,30 % dans un territoire situé hors ressort territorial de l’autorité organisatrice de mobilité. »

II. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.

Objet

Les auteurs de cet amendement préconisent la généralisation du versement transport au niveau régional. Il convient en effet de garantir aux régions, dans un contexte budgétaire extrêmement tendu, de nouvelles ressources notamment pour développer le système ferroviaire régional.

À travers la mise en place d’un versement transport régional, elles bénéficieraient alors d’une ressource propre, pérenne et dynamique qui, aux côtés des dotations de l’État et des ressources de la billettique, contribuerait à financer le fonctionnement et les investissements des transports de voyageurs d’intérêt régional.

Cette ressource se révèle indispensable pour permettre aux régions de répondre à certains besoins comme le renouvellement du matériel ferroviaire et d’améliorer l’offre de transport collectif de voyageurs.

Cette proposition va également dans le sens de la transition écologique en donnant les moyens aux régions de mener une politique ferroviaire ambitieuse à l’échelle de leur territoire.

Concrètement, l’instauration du versement transport régional se traduirait par un taux régional plafonné à 0,3 %, sur les zones hors périmètre de transport urbain, devenu ressort territorial de l’autorité organisatrice de mobilité, et un taux additionnel au versement transport existant dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de mobilité, plafonné à 0,2 %.

Le versement transport régional serait mis en œuvre par délibération du conseil régional et son produit serait affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux. Les estimations dont nous disposons montrent que, sur la base d’une telle taxation, la ressource potentielle s’élèverait à un peu plus de 850 millions d’euros.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 92

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES


Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux de crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à appliquer aux transports publics urbains et interurbains de voyageurs, notamment aux transports publics soumis à des obligations de service public comme le TER et le TET, le taux dévolu aux produits de première nécessité, soit 5,5 %, en considération de leur rôle social essentiel et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition énergétique. Un tel taux allègerait également la facture pour les régions et les intercommunalités.






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(n° 495 , 494 )

N° 60

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’ouverture à la concurrence des services régionaux conventionnés de voyageurs. Plus qu’une ouverture à la concurrence, ils préconisent des ressources nouvelles pour les autorités organisatrices pour renforcer l’offre de service public.






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(n° 495 , 494 )

N° 31

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 SEPTIES


Alinéas 1, 2, 3 et 4

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2033

Objet

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent repousser l’échéance de l’ouverture à la concurrence pour les trains régionaux, en l’alignant sur les dates choisies pour l’Ile de France.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 106

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 SEPTIES


Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’opportunité pour les régions de déroger aux dispositions de l’article L. 2141-1 s’agissant des services de transport ferroviaire de voyageur d’intérêt national avant l’échéance du 25 décembre 2023.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 177

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 2 OCTIES


Alinéa 2

Supprimer les mots :

, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales,

Objet

La rédaction de l’article telle que modifiée en commission va plus loin que les mesures de sauvegarde prévues par la directive (article 7.3 de la directive 2012/34). Cette dernière vise en effet les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance du gestionnaire d’infrastructure, ainsi que les personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles (répartition des sillons et tarification). La notion de "dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale" va donc au-delà du périmètre visé par la directive.

Pour ne pas préjuger du choix de la gouvernance du futur groupe public et de ses entités, notamment dans le cas où, comme aujourd’hui, le président du conseil d’administration de SNCF Réseau serait également dirigeant de la société tête du groupe, le présent amendement vise à limiter le régime des incompatibilités entre d’une part, la gestion d’infrastructure ou des gares et d’autre part, l’activité de transport ferroviaire.

La pleine transposition du 4ème paquet ferroviaire, prévue à l’article 2 du projet de loi, permettra d’introduire en droit français les autres mesures de sauvegarde prévues par les textes européens






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 46

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert aux régions des matériels roulant et des centres de maintenance.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 182 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GOLD, CORBISEZ et ARNELL, Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et JOUVE, M. LABBÉ et Mme LABORDE


ARTICLE 2 NONIES


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :
SNCF Mobilités et l'autorité organisatrice prennent en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants non repris par celle-ci. La répartition des charges respectives des coûts de démantèlement est calculée à proportion de la durée d'utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public du ressort de l’autorité organisatrice, déduction faite des provisions qui lui auraient été déjà facturées.

Objet

Le présent amendement vise à répartir entre SNCF Mobilités et les autorités organisatrices de transport, le coût du démantèlement des matériels roulants non repris par ces dernières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 266

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2 NONIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa de l’article L. 2121-9 du code des transports, les mots : « des articles L. 2121-4-1 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».

Objet

Amendement de coordination






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 61

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours aux ordonnances pour transposer les directives européennes.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 159 rect. quinquies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Lors des débats devant l'opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s'était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l'ouverture à la concurrence du marché du transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement reconnaissant ainsi la nécessité du rôle du parlement sur ce sujet.

Si le gouvernement souhaite conserver la cohérence de ses déclarations, il ne peut donc conserver en l'état l'article 3 qui lui accorde autorisation de rédiger des ordonnances pour gérer l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 222

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 3

Après les mots :

obligations de service public

insérer les mots :

, les conditions dans lesquelles ces spécifications comporteront des clauses sociales, et dans lesquelles les représentants du personnel des sociétés en place seront informés et consultés sur les projets de délégation de services publics, les modalités de négociation associant l’Autorité Organisatrice de Mobilités et les organisations syndicales représentatives, portant notamment sur les périmètres des marchés, les clauses sociales inclues dans le marché public, leurs modalités de suivi,

Objet

Afin de prendre en compte au mieux les enjeux sociaux, humains et environnementaux de la mise en concurrence d’opérateurs pour l’attribution d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, il est nécessaire que l’autorité organisatrice mette en place un processus de concertation,de dialogue social et de négociation impliquant les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel des entreprises exploitantes existantes.

Ce processus inclut notamment une consultation :

- préalable à la rédaction du cahier des charges de l’appel d’offres

- puis après l’attribution du marché, dans la période précédant le début de l’exploitation par l’opérateur choisi.

La concertation et le dialogue social auront notamment pour objectifs :

- de co-rédiger un « plan de développement humain concerté » qui sera annexé au cahier des charges de l’appel d’offres et fera l’objet d’un suivi régulier sur la durée du contrat de service public. Ce plan comportera en particulier des dispositions permettant de s’assurer de la loyauté des pratiques sociales de l’opérateur et de leur conformité avec les engagements pris.

- de définir des clauses sociales et environnementales à inclure dans l’appel d’offres, puis d’en assurer le contrôle et le suivi.

La pratique de clauses sociales existe dans les marchés publics dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (article 12 de la loi  n° 2007-1224 du 21 août 2007) et s’applique dans le transport urbain et interurbain de voyageurs.

L’analyse des effets de cette loi montre que lorsque un dialogue intervient entre l’Autorité Organisatrice de Mobilités et les représentants syndicaux, et que ces derniers sont informés en amont des projets de  l’Autorité Organisatrice de Mobilités, une concertation et certaines formes de  négociation sur l’intégration de clauses sociales dans les spécifications des marchés  permettent de trouver des solutions à d’éventuelles difficultés et d’anticiper les effets sociaux d’un possible changement d’opérateur.

Prévoir que les spécifications des marchés incluront des clauses sociales, et que celles-ci feront l’objet d’une négociation, est de nature à permettre d’anticiper les difficultés liées aux transferts éventuels des marchés et des salariés à un  nouvel opérateur, ainsi qu’à faciliter un transfert se réalisant dans de bonnes conditions humaines et sociales, donc de manière favorable en termes d’objectifs de service au public.






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(n° 495 , 494 )

N° 107

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que toutes les conditions et garanties attachées au transfert de salariés soit traitée directement dans la loi et non renvoyée à une ordonnance.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 267

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 3


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le cadre législatif du transfert des salariés ayant été précisé et complété en commission, il n'y a pas lieu de maintenir l'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur ce point.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 108

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le dispositif législatif actuel concernant le matériel roulant s’appliquant aux services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs ne permet pas une mise à disposition de ce matériel à de nouveaux opérateurs puisque celle-ci est fléchée vers SNCF Mobilités uniquement. Idem concernant les ateliers. Pour le gouvernement, le fait de ne pas pouvoir bénéficier du matériel en place pourrait constituer une barrière à l’entrée pour des nouveaux entrants. Pour les auteurs de l’amendement, il apparaît pour le moins problématique de permettre à des opérateurs de bénéficier de mises à disposition et d’engranger les subventions publiques des autorités organisatrices sans réaliser d’investissements.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 20 rect. quater

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MALHURET, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. PIEDNOIR, BABARY et KERN, Mme BRUGUIÈRE, MM. Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 3


Alinéa 6

Après le mot :

jour,

insérer les mots :

intégrant le retour d’expérience,

Objet

Cet amendement vise à préciser les conditions du transfert de matériel roulant et des ateliers de maintenance.

Le sujet du matériel roulant sera déterminant pour la mise en œuvre d’une concurrence performante. Les régions doivent être en mesure de récupérer le matériel roulant (avec le carnet d’entretien à jour et les plans de maintenance actualisés) ainsi que les ateliers de maintenance dans des conditions équitables et transparentes.

Une reprise du matériel roulant nécessitera de manière concomitante un transfert du plan de maintenance, de l’historique de maintenance et des consommations d’énergie, de la liste des pièces de rechange et des pièces de parc mis à disposition, ainsi qu’un état des lieux contradictoire avec l’exploitant sortant.

Il convient que ces transferts se fassent dans des conditions équitables et transparentes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 495 , 494 )

N° 122 rect. bis

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. LONGEOT et GREMILLET


ARTICLE 3


Alinéa 6

Après le mot :

jour,

insérer les mots :

ainsi que les plans de maintenance actualisés

Objet

 La question du transfert et de l’accès au matériel est primordiale pour réussir l’ouverture à la concurrence.

 Il est important que les Régions, Autorité organisatrice des Transports, puissent récupérer le matériel roulant utilisé pour le transport ferroviaire régional avec les carnets d’entretien à jour de même que les plans de maintenance actualisés ainsi que les ateliers de maintenance dans des conditions équitables et transparentes.

 Un transfert du matériel roulant seul ne peut suffire. Il est nécessaire qu’il s’accompagne du transfert du plan de maintenance associé, de l’historique de maintenance et des consommations d’énergie, de la liste des pièces de rechange et des pièces de parc mis à disposition ainsi qu’un état des lieux contradictoire.

 Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées en Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable afin d’y ajouter les plans de maintenance actualisés, nécessaires à l’utilisation et à l’entretien du matériel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 495 , 494 )

N° 162

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéa 7

Remplacer le mot :

concernant

par les mots :

notamment en ce qui concerne

Objet

La rédaction de l’article telle que modifiée par la commission recentre l'habilitation sur les seuls biens, en supprimant la notion de "notamment". Une telle rédaction ne permettra pas d'exclure, de façon certaine, le transfert de la quote-part des personnels de l’opérateur du service librement organisé qui concourent à la fourniture du service conventionné.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 67

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3 BIS A


Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

usagers

insérer les mots :

, et notamment de représentants d’associations de personnes handicapées, de salariés des entreprises ferroviaires et d’élus des collectivités territoriales

Objet

Le présent amendement vise à l’image de la composition des comités de ligne instaurés par la loi SRU, enrichir la représentativité des comités de suivi des dessertes créé par la présente loi. Les auteurs de l’amendement estiment indispensable de renforcer ces lieux de démocratie participative. Ils souhaitent donc que puissent être notamment représentés les associations de personnes handicapées, les salariés des entreprises ferroviaires et les élus des collectivités territoriales concernées.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 5 rect. octies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MALHURET, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. PIEDNOIR, BABARY, KERN, LONGEOT et MOGA, Mmes Catherine FOURNIER, KELLER et BRUGUIÈRE, MM. Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mmes BORIES et GARRIAUD-MAYLAM, MM. DENNEMONT, DELCROS, SAVIN

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 3 BIS A


Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

des usagers

insérer les mots :

, des associations représentant les personnes handicapées

Objet

Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y associer des représentants d'associations de personnes handicapées.

L’accessibilité des personnes handicapées est définie par la loi du 11 février 2005 et renforcée par le décret du 17 mai 2006 qui met en œuvre le principe d'accessibilité généralisée. Selon ces textes, les personnes handicapées doivent être en mesure de monter et descendre des véhicules routiers ou des rames ; et se localiser, s'orienter et bénéficier en toute circonstance de l'information nécessaire à l'accomplissement de leur voyage. De plus, des aménagements nécessaires doivent être entrepris : information sonore et visuelle, portes ou rames permettant le passage d'un fauteuil roulant.

Dans la mesure où ces comités sont consultés sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs, l'intermodalité, la qualité de service et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services, il est important que des représentants d'associations de personnes handicapées y soient présents.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 6 rect. octies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MALHURET, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. PIEDNOIR et BABARY, Mmes Catherine FOURNIER, KELLER et BRUGUIÈRE, MM. Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mmes BORIES et GARRIAUD-MAYLAM, MM. DENNEMONT, DELCROS, SAVIN

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 3 BIS A


Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

des usagers

insérer les mots :

, ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées

Objet

Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y associer des représentants des collectivités territoriales concernées.

Dans la mesure où ces comités sont consultés sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs, l'intermodalité, la qualité de service et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services, il est important que des représentants des collectivités territoriales y soient présents.

Pour rappel, les comités de ligne, qui s'étaient généralisés entre 2002 et 2008 avant d'être supprimés par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010, comprenaient des représentants des régions.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 8 rect. septies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MALHURET, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. PIEDNOIR et KERN, Mmes KELLER et BRUGUIÈRE, MM. Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DENNEMONT, DELCROS, SAVIN

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 3 BIS A


Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

des usagers

insérer les mots :

, ainsi que de représentants d'associations de protection de l'environnement

Objet

Cet amendement vise à compléter la composition des comités de suivi des dessertes, prévue à l'article 3 bis A du présent projet de loi. Il s'agit plus particulièrement d'y associer des représentants d'associations de protection de l'environnement.

Dans la mesure où ces comités sont consultés sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs, l'intermodalité, la qualité de service et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services, il est important que des représentants d'associations de protection de l'environnement y soient présents.

Dans la continuité des engagements de l'Accord de Paris sur la lutte contre le changement climatique, il est impératif d'associer les acteurs de préservation de l'environnement à la redéfinition du rail français.

Aujourd'hui déjà, SNCF Réseau s’appuie sur ses partenaires - qu’il s’agisse d’experts environnementaux, de collectivités ou d’associations locales de préservation de la nature – pour améliorer sa connaissance de l’environnement. L’entreprise est ainsi membre fondateur du  Club Infrastructures Linéaires et Biodiversité (CILB). Cet organisme, qui regroupe plusieurs gestionnaires d’infrastructures linéaires (transport ferroviaire, infrastructures autoroutières et routières, énergies, fluviales), soutient des projets de recherche pour favoriser la protection écologique dans la gestion de leurs réseaux.

L’entreprise collabore également avec France Nature Environnement (FNE) – une fédération qui regroupe plus de 3 000 associations - sur plusieurs thématiques environnementales. Dans le cadre de leur partenariat, FNE et SNCF Réseau travaillent ensemble afin : d’améliorer l’intégration de la biodiversité dans la gestion du réseau existant et dans les projets de développement ; de mener une réflexion sur les enjeux et les impacts des lignes ferroviaires sur l’aménagement et l’accessibilité des territoires ;de sauvegarder les emprises non utilisées pour toute autre réutilisation possible, en donnant la priorité au monde ferroviaire.

Enfin en 2012, un guide de bonnes pratiques environnementales (guide « Biodiversité et grands projets ferroviaires : intégrer les enjeux écologiques dès le stade études ») a été élaboré avec FNE. Ce guide, à destination du maître d’ouvrage et des adhérents d’une association de FNE, se veut avant tout pédagogique, avec l’objectif d’allier mobilité durable et respect de la biodiversité. Il explique la manière opérationnelle dont celle-ci doit être prise en compte aux différentes étapes du projet ferroviaire. Il propose également un cadre d’échanges structurés entre l’entreprise et les associations environnementales.

Pour poursuivre cet effort de mise en adéquation de la carte français du rail et de protection de l'environnement, la présence d'associations de protection de l'environnement au sein des comités de suivi des dessertes est essentielle !



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 109

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3 BIS A


Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

service

insérer les mots :

, la performance énergétique et écologique

Objet

Alors que l’impératif écologique lié au développement du ferroviaire apparaît comme une priorité politique, il convient que les comités de suivi des dessertes puissent disposer d’un bilan sur l’efficacité énergétique et écologique des choix réalisés en matière de desserte et de service public des transports.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 125 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LÉONHARDT, DANTEC, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS A


Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Comités de pôles d’échanges multimodaux

« Art. L.2121-9-... - Des comités de pôles d’échanges multimodaux sont institués auprès des autorités organisatrices concernées permettant l’association des représentants des usagers. Ces comités sont consultés sur la gouvernance des infrastructures concernées, la coordination des services et l’articulation des modes, l’intermodalité, l’information des voyageurs, la qualité de service, le choix des équipements affectés à la réalisation des services. Un décret en Conseil d’État fixe la composition, le fonctionnement et les missions de ces comités. »

Objet

Cet amendement prévoit de créer des comités de pôles d’échanges multimodaux (PEM) et de gare.

L’ouverture à la concurrence va faire émerger de nouveaux opérateurs ferroviaires et il est nécessaire de permettre qu’ils puissent siéger au sein d’une instance de gouvernance des gares et des Pôles d’Échanges Multimodaux, au même titre que l’opérateur historique. Ces comités doivent associer l’ensemble des parties prenantes, particulièrement la représentation des voyageurs. Ces instances doivent davantage se porter sur les PEM que ne le font les Instances Régionales de Concertation actuelles, inclure les gares des villes moyennes et porter sur la gouvernance des infrastructures mais aussi sur la coordination des services, l’articulation des modes et l’intermodalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 110

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3 BIS B


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service de transport d’intérêt national ou international, ainsi que toute décision de suppression de guichets ou de services, est soumise à l’avis conforme des régions, départements et communes concernés.

Objet

Dans un souci d’aménagement des territoires et de gouvernance démocratique, le présent amendement prévoit de soumettre à l’avis conforme des régions,  départements et des communes concernés les décisions de fermeture de lignes, de dessertes ou de services de nature à affecter la qualité de service rendu aux usagers dans le cadre d’un service d’intérêt national dont la responsabilité appartient à l’Etat.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 188 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, LÉONHARDT, CORBISEZ, GOLD, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 3 BIS B


I. – Alinéa 3

Après les mots :

l’article L. 2121-1

insérer les mots :

, ainsi que les comités de suivi de dessertes au sens de l’article L. 2121-9-1,

II. – Alinéa 7

Après les mots :

l’État

insérer les mots :

et les comités de suivi des dessertes au sens de l’article L. 2121-9-1

Objet

Cet amendement prévoit d’étendre la consultation sur la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national et l’information sur la consistance des services librement organisés par une entreprise ferroviaire aux comités de suivi des dessertes qui permettent l'association des représentants des usagers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 143 rect. quinquies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT


ARTICLE 3 BIS B


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont aussi consultées dans les mêmes conditions les associations d'usagers concernées ainsi que les représentants des personnels.

Objet

Si la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national concerne les Régions, Départements et Communes, elle touche aussi la vie vie quotidienne des usagers. C'est pourquoi dans un but de meilleure participation des usagers à le décision publique, cette modification est proposée. La consultation des représentants des personnels a le double avantage de permettre à la fois une information claire de personnels mais aussi d'informer les collectivités et usagers d'éléments internes qui permettrait un éclairage industriel et social des créations, supressions ou modifications.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 202

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 BIS B


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports sont également consultées.

Objet

Cet article prévoit que les collectivités territoriales concernées en cas de modification d'un service d'intérêt national conventionné sont consultées par l’Etat. Les auteurs de l’amendement considèrent que les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports doivent être également consultées par l’Etat en cas de modification de la consistance d’une service national de transport conventionné.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 176 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LONGEOT et GREMILLET


ARTICLE 3 BIS B


Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

L’État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés...

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer la prééminence de l’État dans l’organisation des services de transport ferroviaire, en cohérence avec la position adoptée par la commission.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 203 rect.

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 BIS B


Alinéa 7

Après le mot :

départements

insérer les mots :

, établissements publics de coopération intercommunale

et après le mot :

informés

insérer les mots :

dans un délai maximal de six mois,

Objet

Cet amendement fixe à l’entreprise ferroviaire un délai maximal de six mois pour informer l’Etat ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification d’un service librement organisé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 134 rect. bis

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LONGEOT, DELCROS et GREMILLET


ARTICLE 3 BIS B


Alinéa 7

Remplacer les mots :

des conditions fixées

par les mots :

un délai raisonnable fixé

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que le délai de prévenance des collectivités locales concernées par la modification de la consistance d’un service librement organisé et de l’État soit suffisant pour envisager et mettre en œuvre des solutions afin de préserver le service modifié ou des alternatives à celui-ci.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 191 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. DANTEC, LÉONHARDT, CORBISEZ, GOLD, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, M. GABOUTY, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 3 BIS B


Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées et aux comités de suivi de dessertes au sens de l'article L. 2121-9-1. »

Objet

Cet amendement prévoit d’étendre la consultation sur la suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national aux comités de suivi des dessertes crées par l'article 3 bis A du projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 204

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 BIS B


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports en sont également informées.

Objet

Cet article prévoit l'information de l'État et des collectivités territoriales concernées en cas de modification de la consistance d'un service librement organisé. Les entreprises ferroviaires ayant l’intention de modifier un service de transport doit préalablement à cette modification en informer les collectivités territoriales. Les auteurs de l’amendement considèrent que les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports doivent également en être informées.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 205

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 BIS B


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans une logique d’intermodalités, les entreprises ferroviaires facilitent l’embarquement des mobilités douces dans leurs trains. »

Objet

Les auteurs de l’amendement considèrent nécessaire de développer des services d’embarquement des mobilités douces comme le vélo ou la trottinette.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 206

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 BIS B


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire desservie par des services régionaux ou des services d’intérêt national, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l’autorité de celui-ci, doivent, dans des conditions fixées par décret, élaborer et diffuser, notamment aux associations d’usagers, sur la base d’éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau : une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure ; une étude de la possibilité d’une reprise éventuelle de l’exploitation ferroviaire ainsi que les conditions du report sur autocar. SNCF Réseau diffuse des informations sur l’arrêt du trafic en amont de celui-ci. Ce dossier préalable à l’arrêt du trafic doit inclure des éléments d’analyse comparative des services sur des lignes similaires situées dans d’autres États membres. »

Objet

Qu’il s’agisse d’un arrêt du trafic ferroviaire par choix (transfert sur route par exemple) ou par contrainte (fermeture imposée par SNCF Réseau pour des raisons techniques), une procédure préalable à l’arrêt du trafic doit s’imposer aux AO, aux entreprises ferroviaires concernées et à SNCF Réseau afin d’élaborer et de diffuser, notamment aux associations d’usagers, sur la base d’éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendants, une analyse du trafic et de l’état de l’infrastructure, l’étude de repreneurs éventuels de l’exploitation, une étude d’impact du report sur l’autocar et les autres modes. SNCF Réseau doit diffuser des informations sur le calendrier de l’arrêt du trafic préalablement à celui-ci. Ce dossier préalable à l’arrêt du trafic doit inclure des éléments d’analyse comparative des services sur des lignes similaires situées dans d’autres Etats membres.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 111 rect.

31 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS B


Après l'article 3 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2121-5 du code des transports, les mots : « est soumise pour avis aux départements et aux » sont remplacés par les mots : « , ainsi que toute suppression d’un guichet ou d’un service, est soumise à l’avis conforme des départements, des communautés de communes et d'agglomération et des ».

Objet

Dans un souci d’aménagement des territoires et de gouvernance démocratique, le présent amendement prévoit de soumettre à l’avis conforme des départements et des communes concernés les décisions de fermeture de lignes, de dessertes ou de services de nature à affecter la qualité de service rendu aux usagers.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 7 rect. sexies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MALHURET, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. PIEDNOIR, KERN, LONGEOT et MOGA, Mmes Catherine FOURNIER, KELLER et BRUGUIÈRE, MM. Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DELCROS

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS B


Après l'article 3 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2121-5 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « , ainsi que toute suppression d’un guichet ou d’un service, ».

Objet

Cet amendement vise à préserver l’aménagement de nos territoires et la desserte des communes rurales et/ou isolées, en soumettant les créations et suppressions de dessertes à l'avis des départements et communes concernées.

Si l'avis de la région est aujourd'hui demandé, il n'est pas normal que les autres échelons de représentations locales (département et commune) ne soient pas entendus. A la demande du rapporteur, lors de la réunion de la commission du 23 mai 2018, cet amendement qui demandait à l'origine un avis conforme des départements et des communes se limite, dans sa présente version, à un simple avis, pouvant éclairer le débat sur une création ou une suppression de desserte.

Dans un souci d’aménagement des territoires et de gouvernance démocratique, le présent amendement prévoit donc de soumettre à l’avis des départements et des communes concernés les décisions de fermeture de lignes, de dessertes ou de services de nature à affecter la qualité de service rendu aux usagers.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 247

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 TER


Alinéa 2

Supprimer les mots :

à leur demande et

Objet

Tel que rédigé l’article 3 ter laisserait la possibilité aux différentes entités de faire appel à des sociétés de sécurité privées.

Nous considérons que la sécurité sur les réseaux ferroviaires dépend soit de la force publique, soit du service interne de sécurité de la SNCF, entreprise publique en charge du réseau.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 223 rect. bis

31 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, DUPLOMB, CHARON, HUSSON, CARDOUX, BUFFET, PACCAUD et KENNEL, Mme DEROCHE, M. Jean-Marc BOYER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. SAVARY et MOUILLER, Mmes GRUNY et LAMURE, MM. MEURANT, PELLEVAT, MAGRAS, POINTEREAU et CHAIZE, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PONIATOWSKI, LEFÈVRE et RAPIN, Mme LASSARADE, MM. BRISSON, GUENÉ, PIERRE, de NICOLAY, RAISON et PERRIN et Mmes DESEYNE et IMBERT


ARTICLE 3 QUATER


Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes catégorisées UIC 7 à 9 en vue d’établir une classification actualisée de ces lignes au regard de leur utilité socio-économique et de leur contribution à l’aménagement du territoire, en concertation avec les autorités organisatrices, en particulier les régions.

Dans ce rapport, l’État identifie les modes de financement de ces lignes et s’engage à en assurer le financement, en particulier avant tout transfert de la propriété de ces lignes aux régions volontaires.

Objet

La réaffirmation d’une organisation territoriale des dessertes ferroviaires qui permette tant d’améliorer le service pour les usagers et les acteurs économiques, que d’apporter une réponse structurante au défi de l’attractivité de l’ensemble des territoires et des bassins de vie, est fondamentale et passe par la réhabilitation des petites lignes ferroviaires aujourd’hui durement affectées par des retards d’investissements chroniques.

Malgré la politique mise en place par SNCF Réseau, dans le cadre de son contrat de performance signé avec l’Etat, dans le but de réduire le déficit chronique de l’établissement public, qui a confirmé le désengagement du gestionnaire des infrastructures sur les lignes capillaires (voyageurs et fret, classées 7 à 9), depuis déjà plusieurs dizaines d’années, l’exigence s’impose à l’Etat d’engager une réflexion pour assurer la pérennisation de ces lignes sur le temps long, d’identifier dans un rapport remis au Parlement les modes de financements de ces lignes et de mettre les moyens financiers nécessaires pour en assurer la réhabilitation, en particulier avant tout transfert de la propriété de ces lignes aux régions volontaires. Cet engagement pourrait utilement être pris avant l’élaboration des prochains contrats de plan Etat-Région à l’horizon 2020 et l’ouverture à la concurrence. Tel est l’objet du présent amendement.

 






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Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 22 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme KELLER, MM. HURÉ, COURTIAL, MORISSET, GROSDIDIER, Daniel LAURENT, BRISSON, REICHARDT, PACCAUD et LEFÈVRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONHOMME et KENNEL, Mme Laure DARCOS, MM. CUYPERS, PERRIN, RAISON, BOUCHET, BONNE, Bernard FOURNIER, SAVIN et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. POINTEREAU


ARTICLE 3 QUATER


Remplacer les mots :

de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d’établir une classification actualisée de ces lignes au regard

par les mots :

des lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d’établir une classification actualisée au regard de l’état des infrastructures, du nombre de circulations et de voyageurs empruntant chaque ligne,

Objet

Le présent amendement vise à préciser le contenu du rapport sur l’état des « petites » lignes, pour prendre en compte explicitement la fréquentation en fonction de la période (par exemple : la saisonnalité) et l’état physique de ces lignes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 128 rect. ter

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BERTHET, MM. BRISSON, MOUILLER, CHAIZE, PERRIN et RAISON, Mmes IMBERT et LASSARADE, MM. VOGEL, SAVARY, Daniel LAURENT, SIDO, BANSARD et CHARON, Mmes ESTROSI SASSONE et GRUNY, MM. Loïc HERVÉ, DAUBRESSE, MIZZON, BONNE, PONIATOWSKI et SAVIN, Mmes LAMURE et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes DEROCHE et DELMONT-KOROPOULIS et M. PELLEVAT


ARTICLE 3 QUATER


Compléter cet article par les mots :

et en tenant compte des variations saisonnières de fréquentation

Objet

Certaines lignes du réseau ferré national, considérées comme peu rentables pendant une partie de l’année, sont beaucoup plus fréquentées pendant la période hivernale ou estivale. Cet amendement vise à rappeler que le facteur saisonnier devra être pris en compte lors de la rédaction du rapport gouvernemental mentionné au présent article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 167 rect. bis

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE et MICOULEAU, MM. PACCAUD et COURTIAL, Mmes DI FOLCO, de CIDRAC, DURANTON, LANFRANCHI DORGAL, MORHET-RICHAUD et LOPEZ, MM. DENNEMONT, DUPLOMB, REVET, PIERRE et BOUCHET, Mme PUISSAT et MM. GROSDIDIER, HUSSON et POINTEREAU


ARTICLE 3 QUATER


Compléter cet article par les mots :

et en tenant compte des variations saisonnières de fréquentation

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport sur l’état des petites lignes ferroviaires afin de tenir compte de la fréquentation selon la période (par exemple : la saisonnalité) et l’état physique des lignes concernées.

En effet, perçues comme peu rentables pendant une partie de l’année, certaines lignes du réseau ferré national sont beaucoup plus fréquentées pendant la période hivernale ou estivale. Cet amendement vise à rappeler que le facteur saisonnier devra être pris en compte lors de la rédaction du rapport gouvernemental mentionné au présent article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 112

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3 QUATER


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport analyse également le coût d’une remise à niveau de ces infrastructures et émet des préconisations pour permettre la continuité de leur exploitation afin de garantir le droit à la mobilité pour tous.

Objet

Les petites lignes sont aussi des lignes de vie. Elles permettent l’aménagement du territoire et le droit pour tous à la mobilité. La continuité de leur exploitation ne doit pas se poser d’un point de vue purement économique qui aboutirait à proposer, comme le rapport Spinetta, leur disparition. Par ailleurs, les régions ne peuvent assumer la reprise de ces lignes déficitaires. Il convient donc que le rapport prévu au présent article analyse également le coût d’une remise à niveau ainsi que les modalités permettant de continuer l’exploitation de ces lignes essentielles pour nombre de nos concitoyens.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 9 rect. sexies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MALHURET, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. PIEDNOIR et BABARY, Mme BRUGUIÈRE, MM. Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DELCROS, SAVIN

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 3 QUATER


Compléter ainsi cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Une attention particulière est portée aux lignes qui font l'objet de retards, de ralentissements de parcours et de suppressions de train récurrents.

Objet

Cet amendement vise à étendre la portée du rapport prévu à l’article 4 quater aux lignes subissant des retards, ralentissements et suppressions de trains récurrents.

Selon une étude de 60 millions de consommateurs d'avril 2018, 16 millions de voyageurs TGV ont subi un retard en un an. Certaines lignes du réseau ferré font constamment l’objet de problèmes récurrents en termes de retards, d’annulations ou de ralentissements anormaux de parcours des trains.

Selon un rapport de l'ARAFER de novembre 2017, en 2016, 11% des trains des voyageurs sont arrivés en moyenne avec un retard d’au moins 6 minutes. Pour les voyageurs, cela représente 2 milliards de minutes perdues chaque année. Pour l’État, c’est une perte économique de 1,5 milliards d’euros par an.

Afin d’identifier au mieux la source de ces problèmes, il conviendrait que le Parlement puisse disposer d’éléments susceptibles d’apporter des correctifs et d’informer utilement les usagers des lignes en question. C'est l'objet de ce présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 142 rect. quinquies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN, PRÉVILLE et MEUNIER, M. TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, JOMIER, COURTEAU, TOURENNE et DURAN, Mme BONNEFOY, MM. TEMAL et Martial BOURQUIN, Mmes TAILLÉ-POLIAN et MONIER, M. ASSOULINE, Mme ROSSIGNOL et M. TODESCHINI


ARTICLE 3 QUATER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En fonction des éléments du rapport, si une autorité propose la fermeture d'une de ces lignes, elle ne peut se faire qu'avec l'avis conforme du Parlement. En cas d'opposition du Parlement à la fermeture de la ligne concernée, il revient à l'État de définir les conditions du financement de son entretien et de son exploitation.

Objet

Les lignes définies comme "les moins circulées du réseau national" n'en revêtent pas moins une grande importance en terme d'aménagement du territoire.

Il revient donc à la représentation nationale de décider en dernier recours si ce que l'on appelle les "petites lignes" doivent être fermées ou non.

Chacun connaît le retard pris depuis de nombreuses années en matière d'entretien et d'investissement sur ces lignes, au profit d'une stratégie de l'Etat et de la SNCF misant sur le tout LGV. Pourtant au quotidien nos concitoyens continuent d'utiliser des lignes qui - prises isolément - sont en déficit financier ou représentent du fait de la démographie locale une fréquentation faible. Pourtant leur utilité en terme d'aménagement du territoire reste essentielle, et il y aurait parfois plus de dégâts à décider sur des considérations uniquement financières qu'il convient de les fermer.

Il serait trop facile au demeurant de transférer aux Régions la responsabilité de maintenir ou non l'exploitation de ces lignes qui ont souffert du désengagement de l'Etat, alors même que ces Autorités ne se verront pas transférer les financements nécessaires.

Nous considérons donc que c'est au Parlement - à la représentation nationale - d'avoir le dernier mot : si le Parlement, considérant que le maintien de ces lignes importent à l'aménagement du territoire et à l'égalité républicaine, refuse la fermeture, alors il reviendra à la puissance publique de définir les conditions financières garantissant le maintien de leur exploitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 229

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 QUATER


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports remet également au Parlement une évaluation de l'état des infrastructures et des circulations sur les lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d'établir une classification actualisée de ces lignes au regard de leur utilité collective et de leur contribution à l'aménagement du territoire.

Dans un délai de vingt-quatre mois, les commissions parlementaires compétentes en matière de transports réalisent chacune une étude sur l’avenir des lignes les moins circulées au regard de critères socio-économiques, comme celui d’un aménagement équilibré et solidaire du territoire ainsi que de la valorisation à moyen et long terme du patrimoine ferroviaire.

Objet

Dans son rapport sur « l’avenir du transport ferroviaire », Jean-Cyril Spinetta prône l’abandon des 9000 km des lignes à faible densité de circulation (les « petites lignes ») qui « sont en très mauvais état », d’un coût trop élevé, « héritées d’un temps révolu » et dont la fermeture permettrait d’économiser a minima « 1,2 milliard d’euros annuels (500 M€ sur l’infrastructure et 700 M€ sur l’exploitation des trains) ». Et il propose ainsi (recommandation 3) de « redéployer les crédits aujourd’hui affectés par l’Etat aux investissements ferroviaires dans le cadre des CPER vers la partie la plus circulée du réseau ».

Dans le souci de répondre aux craintes légitimes des élus quant au sort réservé à ces petites lignes, l’article 3 quater propose que le gouvernement remette au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, une évaluation de l'état du réseau ferroviaire et des circulations sur les lignes les moins circulées du réseau ferré national. Le rapporteur pour la commission du développement durable a introduit dans l'étude proposée des critères « d'utilité collective et de leur contribution à l’aménagement du territoire », ce qui permet que l’étude ne se limite pas à une évaluation uniquement sous un angle financier et en termes de coût-avantages.

Considérant que la préservation de ce patrimoine relève aussi d’un choix de société, les auteurs de l’amendement souhaitent disposer de plusieurs études et analyses afin d’éclairer de manière contradictoire et plurielle les enjeux concernant l’avenir de ces petites lignes, dans un contexte de forte évolution technologique, offrant de nouvelles opportunités.

Des études socio-économiques devraient par ailleurs permettre une véritable appréciation des besoins en termes d’aménagement et de maillage du territoire, mais aussi en termes de développement durable et de valorisation des externalités positives du rail par rapport au routier

Pour toutes ces raisons, il est proposé de confier également au Haut comité du ferroviaire et aux commissions parlementaires compétentes la réalisation d’études permettant de compléter l’évaluation produite par le gouvernement.

Enfin, la valorisation de ce patrimoine relevant in fine d’un choix politique, il revient aussi au Parlement de s’en saisir, raison pour laquelle les auteurs de l’amendement souhaitent que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable puisse également travailler sur cette question importante s’agissant de l’avenir des « petites lignes ».

Ces différents rapports devraient permettre d’alimenter les analyses en termes de bilan lors de la clause de revoyure de cette loi, souhaitée et fixée par les auteurs de l’amendement fin 2023.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 138 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LÉONHARDT, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER


Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1222-12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibilité, pour les voyageurs, de suspendre leurs abonnements en cas de grève ou de perturbations importantes et prévoient la mise en place de dédommagements forfaitaires automatiques et proportionnels au nombre de jours de grève ou de perturbation du trafic. »

Objet

Les conventions actuelles qui lient les opérateurs aux autorités organisatrices des transports sont très peu contraignantes sur les modalités de suspension des abonnements pendant les périodes perturbées et sur les dédommagements dus aux voyageurs qui ont été dans l’impossibilité d’utiliser l’offre de transport correspondant au coût de leurs abonnements.

Il s’agit d’intégrer au Code des Transports la nécessité de prévoir, dans les conventions qui lient les opérateurs aux autorités organisatrices des transports, la possibilité, pour les voyageurs, de suspendre leurs abonnements en cas de grève ou de perturbations importantes et de prévoir la mise en place de dédommagements forfaitaires automatiques et proportionnels au nombre de jours de grève ou de perturbation du trafic.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 113

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER


Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et inconvénients du redéploiement d’un service public de trains de nuit.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit réexaminée la décision de supprimer les trains de nuit, qui avaient pourtant fait preuve de leur utilité notamment écologique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 62

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Au prétexte de définir et harmoniser les contraintes d’exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles générales applicables à toutes les entreprises ferroviaires fixant des obligations de service public, notamment les tarifs sociaux, les règles en matière d’assistance ou d’indemnisation des voyageurs, le présent article met en relief les risques potentiels de dégradation de la qualité de service qui s’attachent à l’ouverture à la concurrence.

Cet article est également particulièrement dangereux sur la question des gares en permettant aux autorités organisatrices d’intégrer la gestion des gares dans les contrats de service public. Ils ne souhaitent pas que les gares, outils d’aménagement du territoire et support du service public, ne peut être gérée ou exploitée par une entreprise privée, soumise à des impératifs de rentabilité financière.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 248

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JACQUIN, Mme LIENEMANN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mme de la GONTRIE, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Lors des débats devant la presse, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Madame Elisabeth BORNE, s’était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire des voyageurs ; le gouvernement reconnaissait ainsi la nécessité du rôle du parlement sur ce sujet.

En conséquence, plusieurs articles nouveaux ont été ajoutés à l’Assemblée nationale - qui reprennent de manière quasi-identique les termes de la directive européenne, qui permettent la prolongation de l’exploitation par la société publique des réseaux et du transport en France - avec quelques modifications en commission au Sénat.

Si le gouvernement souhaite conserver la cohérence de ses déclarations, il ne peut donc conserver en l’état les articles 2 et 4 qui lui accordent autorisation de rédiger des ordonnances pour gérer l’ouverture à la concurrence du transport.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 114

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse ;

Objet

La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d’une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l’État, a régulièrement diminuée passant de 115 millions d’euros en 2004 à 25,7 millions en 2016. Il y a lieu de craindre qu’à l’occasion de l’ouverture à la concurrence les prescriptions tarifaires applicables à toutes les entreprises de transport ferroviaire ne manquent d’ambition. Les auteurs de l’amendement estiment au contraire nécessaire la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale : passage à deux enfants et 50 % de réduction pour carte la famille nombreuse, création d’une véritable carte jeunes étudiants, revalorisation de celle des seniors, extension aux personnes privées d’emploi, etc... Une telle évolution contribuerait efficacement à relancer les trafics ferroviaires, particulièrement ceux des Intercités et des TGV.






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(n° 495 , 494 )

N° 10 rect. sexies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MALHURET, FOUCHÉ et LAMÉNIE, Mme GOY-CHAVENT, MM. PIEDNOIR, BABARY et KERN, Mmes Catherine FOURNIER et BRUGUIÈRE, MM. Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mmes BORIES et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MIZZON, DELCROS, SAVIN

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 4


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et les distributeurs de titres de transport

Objet

Dans le prolongement de l'amendement COM60, de MM. Fouché, Bignon et Marchand, Mmes Bruguière et Goy-Chavent, M. Gremillet et Mme Thomas, cet amendement détermine les conditions de distribution et de commercialisation des titres de transport dans le cadre du nouveau marché de transport ferroviaire de voyageurs.

Il complète la rédaction de l'article 4, tel qu'issu des travaux de la commission du 23 mai, en garantissant une concurrence libre et loyale aux entreprises de transport ferroviaire ET aux distributeurs de titres de transport, en matière de distribution et de commercialisation des titres de transport.

Il n'est en effet pas nécessaire que le distributeur soit une entreprise de transport ferroviaire pour que ces règles de libre concurrence s'appliquent à sa situation.

Pour rappel, l'article 4 prévoit que les canaux de vente soient ouverts de manière régulée aux nouveaux opérateurs et vise à éviter que l’opérateur historique ne soit en mesure de privilégier ses filiales de distribution en matière d’information, d’accès aux billets ou de commissions, notamment par l’utilisation de sa marque ou de sa notoriété.

Il convient de rappeler que, en Allemagne, les opérateurs alternatifs sont aujourd’hui confrontés à un opérateur unique qui contrôle l’accès à ses canaux de vente et impose, de fait, des conditions inéquitables et abusives du fait de sa position dominante sur le marché.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 495 , 494 )

N° 115

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité donnée par cet article d’inclure dans le périmètre du contrat de service public la gestion des gares porte en germe leur privatisation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 116

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 6

Au début, insérer les mots :

Maintenir une gestion et une exploitation publique des gares de voyageurs, en permettant de

Objet

Amendement de repli qui permet de maintenir le caractère public de la gestion et une exploitation publique des gares de voyageurs et non une privatisation de ces infrastructures nécessaires à l’aménagement du territoire.






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(n° 495 , 494 )

N° 127 rect. ter

31 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme BERTHET, MM. BRISSON, MOUILLER, CHAIZE, PERRIN et RAISON, Mme IMBERT, MM. BONHOMME et LONGEOT, Mme LASSARADE, MM. VOGEL, SAVARY et Daniel LAURENT, Mme KELLER, MM. SIDO, BANSARD et CHARON, Mmes GRUNY et ESTROSI SASSONE, MM. Loïc HERVÉ, DAUBRESSE, PIERRE, MIZZON, BONNE, PONIATOWSKI et SAVIN, Mmes BILLON, LAMURE et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HUSSON, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes DEROCHE et DELMONT-KOROPOULIS et M. PELLEVAT


ARTICLE 4


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et en garantissant tout au long de l'année un accueil optimal des voyageurs au sein des bâtiments dédiés ou, dans l’hypothèse d’une fermeture du dernier guichet de gare, favoriser sa transformation en vue de l’implantation d’autres activités

Objet

L’ouverture à la concurrence et les impératifs de maîtrise de la dépense publique ne doivent pas s’accompagner de l’appauvrissement de la qualité du service public. Les gares sont des carrefours mais aussi des lieux de vie où les voyageurs patientent à l’abri en attendant leur train. Cet amendement vise à formaliser la nécessité de maintenir l’accueil des populations riveraines et touristiques au sein des gares, non seulement en périodes touristiques hivernales et estivales mais aussi tout au long de l’année pour les habitants qui utilisent le train comme moyen de transport pour rejoindre leur lieu de travail.

Dans l’hypothèse d’une fermeture du dernier guichet de gare, cet amendement vise également à favoriser la transformation du site.
En effet, dans cette circonstance, les petites communes sont confrontées à des gares "fantômes", dont l’usage se limite à l’accès aux quais, certaines d’entre elles ne disposant même plus de salle d’attente.
C’est pourquoi un traitement particulier de ces situations immobilières doit être privilégié afin de redynamiser ces locaux en voie d’abandon. L’objectif est, par exemple, de parvenir aux solutions mises en œuvre en Suisse où le gérant d’un commerce peut aussi devenir distributeur de billets de trains.
En ce sens, SNCF Gares & Connexions a édité en mars 2018 un Document de Référence des Gares (DRG). L’un des axes stratégiques consiste à orienter le modèle économique des gares vers un modèle plus durable, reposant davantage sur des revenus non régulés, issus des commerces par exemple. Le DRG affiche ainsi la nécessité de « mieux associer les parties prenantes, la ville, la région, et jusqu’aux propriétaires privés de fonciers aux abords des gares pour élaborer des projets de quartiers de gares et non plus seulement des projets de gares. Des projets déclencheurs de redynamisation des cœurs de villes. Des projets porteurs de sens et de valeur pour la collectivité. »
Cet amendement s’inscrit dans la logique du DRG.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 117

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cadre, le contrat de service public prévoit le maintien des points de vente physiques dans toutes les gares du territoire national et la présence d’agents en nombre suffisant au sein de ces espaces.

Objet

Il est de plus en plus difficile pour les usagers d’acheter un billet ou d’avoir des informations à un guichet en gare ou en boutique SNCF. Entre 2011 et 2014, plus de 2000 emplois ont été supprimés à la vente, dans les gares, les boutiques, les caisses et les centres d’appel. Rien qu’en 2014, 80 points de vente ont été fermés, à quoi il faut ajouter les réductions des amplitudes horaires, et la fermeture des points de vente le week-end. Tout est mis en œuvre pour renoncer à une distribution digne du service public.

Les auteurs de cet amendement préconisent que les contrats de service public exige le maintien de points de vente et une présence humaine au sein des gares.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 270

31 mai 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 117 de Mme ASSASSIet les membres du groupe CRCE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. RAISON


ARTICLE 4


Amendement 117, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans l’hypothèse d’une fermeture du dernier guichet de gare, il prévoit l’implantation d’autres activités commerciales pouvant assumer la vente de billets

Objet

Cet amendement vise, dans l’hypothèse d’une fermeture du dernier guichet de gare, à favoriser la transformation du site et à assurer la distribution des billets.

En effet, dans cette circonstance, les petites communes sont confrontées à des gares "fantômes", dont l’usage se limite à l’accès aux quais, certaines d’entre elles ne disposant même plus de salle d’attente.

C’est pourquoi un traitement particulier de ces situations immobilières doit être privilégié afin de redynamiser ces locaux en voie d’abandon. L’objectif est, par exemple, de parvenir aux solutions mises en œuvre en Suisse où le gérant d’un commerce peut aussi devenir distributeur de billets de trains.

En ce sens, SNCF Gares & Connexions a édité en mars 2018 un Document de Référence des Gares (DRG). L’un des axes stratégiques consiste à orienter le modèle économique des gares vers un modèle plus durable, reposant davantage sur des revenus non régulés, issus des commerces par exemple. Le DRG affiche ainsi la nécessité de « mieux associer les parties prenantes, la ville, la région, et jusqu’aux propriétaires privés de fonciers aux abords des gares pour élaborer des projets de quartiers de gares et non plus seulement des projets de gares. Des projets déclencheurs de redynamisation des cœurs de villes. Des projets porteurs de sens et de valeur pour la collectivité. »

Cet amendement s’inscrit dans la logique du DRG.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 190 rect. bis

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD, LÉONHARDT, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évaluation économique et sociale et un bilan énergétique, y compris pour le long terme, par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau. Ce dossier est soumis à l’avis des comités de suivi des dessertes au sens de l'article L. 2121-9-1, l'avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l’avis conforme des régions concernées. »

Objet

Cet amendement prévoit la refonte de la procédure de fermeture administrative et de déclassement.

Les éléments que doivent contenir un dossier de fermeture ou déclassement ont besoin d’être précisés pour sécuriser les décisions et ne pas créer d’incertitude juridique en cas de contestation contentieuse des fermetures : lien de la section avec le réseau, évaluation du potentiel de trafic fret et voyageurs faite par des experts indépendants, pertinence économique, sociale, énergétique, l’avis des comités de suivi des dessertes.

Il est également prévu que ce dossier fasse l’objet d’une évaluation pour avis de l’ARAFER, autorité indépendante avant l'avis conforme des régions concernées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 192 rect. bis

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD, LÉONHARDT, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évaluation économique et sociale et un bilan énergétique, y compris pour le long terme, par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau. Ce dossier est soumis à l’avis des comités de suivi des dessertes au sens de l'article L. 2121-9-1, l'avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l’avis des régions concernées. »

Objet

Cet amendement prévoit la refonte de la procédure de fermeture administrative et de déclassement.

Les éléments que doivent contenir un dossier de fermeture ou déclassement ont besoin d’être précisés pour sécuriser les décisions et ne pas créer d’incertitude juridique en cas de contestation contentieuse des fermetures : lien de la section avec le réseau, évaluation du potentiel de trafic fret et voyageurs faite par des experts indépendants, pertinence économique, sociale, énergétique, l’avis des comités de suivi des dessertes.

Il est également prévu que ce dossier fasse l’objet d’une évaluation pour avis de l’ARAFER, autorité indépendante avant l'avis des régions concernées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 85

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. »

Objet

Le présent amendement entend interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans l’e-commerce de transport, en fonction des heures de réservation. Ainsi, un internaute peut bénéficier de prix avantageux à des heures dites « creuses ». Il convient de mettre un terme à cette pratique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 86

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure. »

Objet

Le présent amendement entend supprimer l’ « IP tracking », pratique utilisée par certains sites Internet d’e-commerce, notamment de vente de billets de train, augmentant les tarifs entre plusieurs recherches et qui pousse in fine l’internaute à réaliser l’achat.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 189 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. DANTEC, LÉONHARDT, CORBISEZ, GOLD et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE et MM. COLLIN, GABOUTY et LABBÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les services librement organisés assurent la continuité de service de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial.

Objet

Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles s’appliquent les dispositions sur la continuité du service dans le cadre de l’ouverture à la concurrence sur les lignes ferroviaires.
Il est impératif d’assurer la continuité d’un service public, afin que les opérateurs conventionnés soient dans l’obligation de proposer des solutions alternatives de mobilité aux usagers sur l’ensemble des territoires impactés par des perturbations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 63

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 144 rect. quinquies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Lors des débats devant l'opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s'était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l'ouverture à la concurrence du marché du transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement reconnaissait ainsi la nécessité du rôle du parlement sur ce sujet.

En conséquence, plusieurs articles nouveaux ont été ajoutés à l'Assemblée nationale - qui reprennent de manière quasi-identique les termes de la directives européennes, qui permettent la prolongation de l'exploitation par la société publique des réseaux et du transports en France - avec quelques modifications en commission au Sénat.

Si le gouvernement souhaite conserver la cohérence de ses déclarations, il ne peut donc conserver en l'état l'article 5 qui lui accorde autorisation de rédiger des ordonnances pour gérer l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs. Son maintien serait contradictoire avec les articles introduits dans le projet de loi par le Parlement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 141 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LONGEOT et GREMILLET


ARTICLE 5


Après les mots :

prendre les mesures d’adaptation

insérer les mots :

et de simplification

et après les mots :

cette transposition

insérer les mots :

afin de favoriser le développement du transport ferroviaire de voyageurs comme de marchandises

Objet

L’objectif du présent amendement est de prévoir, dans le même temps que la transposition des directives européennes relatives à l’interopérabilité du système ferroviaire et à la sécurité ferroviaire, la simplification de la réglementation en vigueur.

Ce travail de simplification règlementaire doit être menées en parallèle d’un travail sur la simplification des référentiels de maintenance et d’exploitation aujourd’hui appliqués par SNCF Réseau. Ces référentiels sont inadaptés à certaines parties du réseau, en particulier pour les lignes les moins circulées. Leur complexité et leur application indifférenciée sur l’ensemble du réseau conduit à des surcoûts.

En ce sens, l’Association des Régions de France a demandé au ministère des transports dans un courrier daté du 5 avril 2018 de mettre en place un groupe de travail portant sur la possible adaptation des référentiels de maintenance, afin d’engager une démarche de simplification réglementaire pour le transport de voyageurs sur lignes locales. L’objectif est de revoir les référentiels pour dégager les réponses les plus adaptées aux besoins des circulations, tout en garantissant la sécurité.

Néanmoins une modification de ces référentiels internes à SNCF Réseau peut nécessiter une modification plus large du cadre règlementaire. La mention additionnelle proposée dans le présent amendement permettra au gouvernement de prendre les dispositions législatives nécessaires.

L’objectif final de ce travail de simplification est une baisse des coûts de maintenance et d’exploitation de ces lignes peu circulées, afin d’en améliorer l’équilibre économique et de pérenniser leur existence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 124 rect.

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LONGEOT et GREMILLET


ARTICLE 5 BIS A


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce groupement d’intérêt public peut également décider de mesures de simplification de la réglementation du système ferroviaire afin, notamment, d’assurer une meilleure sécurité ferroviaire. »

Objet

 

Aujourd’hui la réglementation ferroviaire en vigueur, dans un souci de sécurité optimale, est très complexe et parfois trop complexe.

 

Or, le chevauchement de trop nombreuses règles nuit à la fois au développement du transport ferroviaire, de voyageurs comme de marchandises, mais également à une bonne sécurité.

 

A titre d’exemple, un conducteur qui devrait quitter le Réseau Ferré National pour rejoindre une voie de service portuaire pourrait être confronté à plusieurs régimes de sécurité rendant les normes à suivre peu lisibles.

 

De plus, par la mise en place de mesures simples et peu couteuses, il serait possible de modifier certains aspects de la réglementation ferroviaire ce qui, tout en assurant une sécurité optimale, permettrait de développer l’offre de transport ferroviaire.

 

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 64

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances a fortiori lorsque le champ d’habilitation de ces ordonnances concerne la négociation collective.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 164 rect. ter

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRÉVILLE, LIENEMANN et MEUNIER, MM. TOURENNE, Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT


ARTICLE 5 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit une nouvelle autorisation de légiférer par ordonnance.  Cet amendement de suppression vise à empêcher que l'habilitation soit étendue à la négociation collective.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 178

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle dispose d’un délai de deux mois à compter de la transmission d’un projet de texte pour rendre son avis. À titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines. »

Objet

Il est préférable de fixer dans la loi le délai dont dispose l’ARAFER pour rendre son avis sur les projets de textes réglementaires, comme le prévoit d’ores et déjà le code des transports concernant d’autres catégories d’avis devant être rendus par l’Autorité : l’article L. 2133-6 prévoit ainsi notamment un délai de deux mois pour les avis sur le document de référence du réseau.

L’inscription de cette disposition dans la loi par le présent projet de loi permettra par ailleurs sa mise en œuvre dans le cadre de l’adoption des ordonnances qu’il prévoit par ailleurs, et dont certaines devront être élaborées dans un délai très contraint imposé par le cadre européen.






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(n° 495 , 494 )

N° 146 rect. quinquies

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme PRÉVILLE, MM. Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT


ARTICLE 6


Alinéas 3 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article permet au gouvernement d'intervenir par voie d'ordonnance dans le domaine des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national, en déterminant leurs modalités, les critères et la procédure de fixation ainsi que les modalités de consultation de l' ARAFER sur ces questions.

D'une part lors des débats devant l'opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s'était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l'ouverture à la concurrence du marché du transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement reconnaissant ainsi la nécessité du rôle du parlement sur ce sujet.

D'autre part il s'agit, ici, de la détermination des "péages" ferrés qui ont une importance fondamentale en ce qui concerne l'utilisation du réseau ainsi que le maintien ou non de l'utilisation des lignes dîtes "petites lignes". En effet, si les modalités de détermination des redevances ne prennent pas en considération une volonté de maillage national, non pas seulement en terme d'existence de réseau mais d'utilisation effective de ces réseaux par des trains-en particulier- de voyageurs, nous assisterons à une désertification de territoires conséquence de la diminution ou de l'absence de possibilité de mobilité pour ces habitants.

En conséquence de quoi, il paraît impérieux que ce soit le Parlement qui traite de ces questions et qu'il ne délégue pas au Gouvernement cette question.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 28

25 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Alinéas 3 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Les articles L. 2133-5 et L. 2133-5-1 du code des transports sont abrogés.

Objet

L’instauration d’une autorité de régulation ne doit pas conduire à dessaisir les administrations publiques compétentes de l’ensemble de leurs prérogatives. Dès lors, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il ne doit pas appartenir à l’ARAFER le rôle d’homologuer les redevances des péages. Un tel rôle appartient à l’État au regard de l’intérêt général de cette activité et non au gendarme du rail dont la seule vocation est de faire de la place aux nouveaux entrants. De plus, l’ARAF peut exercer un contrôle en amont sur le budget de SNCF Réseau et peut formuler des recommandations en matière de mesures correctives.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 137 rect. bis

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. LONGEOT, DELCROS et GREMILLET


ARTICLE 6


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’avec les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires

Objet

Amendement de mise en cohérence avec les éléments de définition de la notion de « soutenabilité » pour les activités ferroviaires conventionnées ajoutés à la fin de l’article L.2111-25 modifié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 252

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUDIGNY, TISSOT et Martial BOURQUIN, Mmes de la GONTRIE et LIENEMANN, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, DURAIN et KERROUCHE, Mmes MEUNIER et LUBIN, MM. COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'avec les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires

Objet

Amendement de mise en cohérence avec les éléments de définition de la notion de « soutenabilité » pour les activités ferroviaires conventionnées ajoutés à la fin de l’article L.2111-25 modifié.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 179

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

Renforcer

par le mot :

Définir

2° Supprimer les mots :

, notamment en conférant un caractère conforme à son avis sur les éléments du contrat relatifs à la tarification

Objet

Cet amendement vise à ne pas préjuger des modalités d’association de l’ARAFER à l’élaboration du contrat pluriannuel entre SNCF Réseau et l’État, qui ont vocation à être déterminées par ordonnance.

L’ARAFER a en effet vocation à être associée à la préparation de l’ensemble des volets du contrat pluriannuel entre SNCF Réseau et l’État, incluant les trajectoires d’investissement et de maintenance, les coûts et les recettes. L’ensemble de ces volets forme un tout cohérent constitutif du modèle économique de SNCF Réseau, au sein duquel il est délicat de distinguer ce qui devrait ressortir d’un avis conforme ou d’un avis simple.

Le présent amendement a par conséquent pour objet de maintenir la globalité de l’association et de l’avis de l’ARAFER, sans introduire une segmentation peu opérante entre composantes du contrat.






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(n° 495 , 494 )

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