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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise (1ère lecture) (n° 516 rect. , 515 , 514) |
N° 13 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 14 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 141-23, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Aux articles L. 141-24 et L. 141-29, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « , un expert comptable ».
Objet
Cet amendement vise à apporter une précision utile au contenu de la loi Hamon de juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Il s’agit clairement de faciliter les reprises en interne.