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Direction de la séance

Proposition de loi

Modernisation de la transmission d'entreprise

(1ère lecture)

(n° 516 rect. , 515 , 514)

N° 5 rect.

1 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. DAUNIS, Mmes ESPAGNAC, TAILLÉ-POLIAN et LIENEMANN, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Le rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires » à l'origine de cette proposition de loi reconnait "la reprise interne comme une des reprises les plus efficaces tant en termes de pérennité de l'entreprise qu'en termes de sauvegarde des emplois".

Déjà la proposition de loi initiale aboutissait à circonscrire la reprise d'une entreprise par ses salariés aux seules entreprises en difficulté, défaillantes.

Désormais c'est tout le dispositif d’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente qui est purement et simplement supprimé.

Aussi souhaitons-nous avec cet amendement maintenir le droit en vigueur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.