|
Direction de la séance |
Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs (1ère lecture) (n° 518 , 517 ) |
N° 9 rect. 6 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité de déontologie peut également se saisir des questions évoquées dans cet alinéa.
Objet
L’absence de capacité d’auto-saisine du comité de déontologie concernant les questions de conflit d’intérêts des sénateurs pose question et limite considérablement la capacité de cet organisme à agir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.