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Direction de la séance

Proposition de loi

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

N° 36

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, MARIE, Joël BIGOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéas 5 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir une plus grande liberté d'action à l'organe délibérant des EPCI dans les modalités de mise en œuvre de leurs compétences.

Les pôles territoriaux qui peuvent déjà être mis en œuvre seraient ainsi consacrés dans la loi mais leurs modalités de mise en œuvre seraient laissées à la liberté des élus qui ont su inventer des solutions diverses et innovantes sur leurs territoires. Il n'y a dès lors pas lieu de les contraindre dans leurs actions par des règles uniformes et rigides.