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Direction de la séance

Proposition de loi

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

N° 37

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, MARIE, Joël BIGOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 vise ni plus ni moins à faciliter les scissions d’EPCI, au risque de favoriser un système de retrait « à la carte ». Cette disposition, qui déroge au droit commun en vigueur en la matière, traduit une volonté de détricoter la logique intercommunale alors que celle-ci nécessite la stabilité pour correctement fonctionner.

Cet amendement en propose donc la suppression.