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Direction de la séance

Proposition de loi

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

N° 38

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, MARIE, Joël BIGOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 11 bis adopté par la commission des lois qui supprime l'obligation de déclaration de candidature pour les élections municipales dans les communes de moins de 1.000 habitants.

Cette obligation de déclaration a été introduite par la loi n° du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sur initiative d’Alain Richard (pour les communes à partir de 500 habitants) puis étendu à toutes les communes par l’Assemblée nationale.

La déclaration de candidature a pour objet d'une part, d'éviter à des personnes d’être élues contre leur gré et d'autre part de permettre aux électeurs de connaître précisément les citoyens qui sont prêts à consacrer une partie de leur temps à la gestion des affaires municipales. On ne favorisera pas l'engagement citoyen par l'élection de femmes ou d'hommes contre leur gré. La démocratie requiert un formalisme minimal dont la déclaration de candidature fait partie.