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Direction de la séance |
Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 547 , 546 , 539) |
N° 49 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 SEXIES |
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Après l'article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le caractère « gratuit » des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal qui entre en contradiction avec le fait que les élus municipaux reçoivent des indemnités inscrites au budget et que ces dernières sont fiscalisées et soumises à prélèvements sociaux.