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Direction de la séance |
Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 547 , 546 , 539) |
N° 50 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 SEXIES |
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Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « d’avoir en connaissance de cause et en vue » ;
2° Après le mot : « injustifié », sont insérés les mots : « , octroyé cet avantage injustifié » ;
3° Les mots : « publics et » sont remplacés par les mots : « publics ou ».
Objet
Actuellement toute erreur de procédure dans l'attribution de marché est considérée comme un délit. C'est même devenu un délit automatique. Il convient donc de faire cesser cette anomalie. Cet amendement reprend la disposition adoptée précédemment par le Sénat précisant que le délit de "favoritisme" suppose l'intention de favoriser quelqu'un.