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Direction de la séance |
Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 547 , 546 , 539) |
N° 54 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 SEXIES |
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Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article 222-13 du code pénal est abrogé.
Objet
Actuellement le fait d’être dépositaire d’une autorité est considéré, jusqu’à récemment, systématiquement comme une circonstance aggravante en cas de violence ; y compris lorsqu’elle découle de l’exercice normal et mesuré des obligations de la fonction.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette circonstance aggravante pour les cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, en supprimant le 7° de l’article 22-13 du code pénal.