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Direction de la séance |
Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 547 , 546 , 539) |
N° 60 rect. 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, PATRIAT, YUNG, DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 21 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet la participation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à des groupements de commandes. Or, il semble contrevenir ouvertement au principe de spécialité qui s'oppose à ce qu'un EPCI agisse hors du champ compétence qui lui a été attribué.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.