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Direction de la séance

Proposition de loi

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

N° 61 rect.

12 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. de BELENET, PATRIAT, DENNEMONT, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 20 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit l'état récapitulatif de subventions attribuées aux communes par les départements et les régions parmi les documents mis en ligne sur le site du département ou de la région.

A ce jour, la mise en ligne des documents concerne des rapports et notes budgétaires synthétiques établis lors du débat d'orientation budgétaire, du budget primitif ou à partir des comptes administratifs. Les modalités d'accès à ces documents d'informations budgétaires et financières sont nécessaires aux citoyens afin qu'ils puissent se saisir des enjeux locaux. 

Or, ouvrir la possibilité de mise en ligne pour ces annexes spécifiques du compte administratif ne semble pas pertinent en ce qu'elle impliquerait une revue approfondie des annexes, très nombreuses, qui seraient mises en ligne et un choix par rapport à celles qui ne le seraient pas alors que le législateur a acté le principe d'une mise en ligne des rapports et notes budgétaires synthétiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.