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Direction de la séance

Proposition de loi

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

N° 62

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 21 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de pouvoir procéder à l'élection du maire et des adjoints sans compléter le conseil municipal.

Or, il est prévu que le conseil municipal soit complet pour l'élection du maire et des adjoints dès lors que ce rite électoral constitue un acte fondamental pour les conseillers municipaux réunis en assemblée. Il n'apparait pas opportun de déroger à cette complétude, d'autant que dans les communes de moins de 1000 habitants, il s'agit d'une élection partielle complémentaire, qui ne remet pas en jeu le mandat des conseillers municipaux déjà élus.