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Direction de la séance

Proposition de loi

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

N° 63

11 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 20 TER 


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à dispenser les élus des communes de moins de 3 500 habitants de cotisation au fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux (DIF des élus) et à prévoir la transmission du bilan du fonds à chaque collectivité cotisante.

Ce dernier remet en cause l'économie générale du dispositif institué par la loi du 31 mars 2015 créant la DIF des élus locaux, à l'initiative des Sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault. Il s'agissant de créer un système mutualiste bénéficiant à tous les élus locaux mais dont le financement est assuré par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction et non par les budgets des collectivités territoriales. 

En ce qui concerne la transmission d'éléments de bilan sur le fonds DIF des élus aux collectivités territoriales, le Comité des finances locales, composé de parlementaires et d'élus locaux, en est d'ores-et-déjà destinataire. Il pourrait tout à fait être envisagé d'en diffuser une synthèse à l'intention des collectivités territoriales, sans toutefois en prévoir l'inscription dans la loi, ce qui permettra d'ajuster le contenu aux informations attendues par les collectivités.